Inde : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Un contrat pourra être oral ou par écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu'ils soient écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer.
Lois applicables: Contenues dans la Législation indienne sur les contrats, 1872.
L'Inde n'a pas signé la Convention de Vienne pour les contrats internationaux.
Incoterms recommandés: Choisissez CAF, FOB ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport domestique en Inde.
La langue du contrat: Anglais ou hindi (les autres langues officielles peuvent aussi parfois être utilisées).

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est largement indépendant en Inde. Mais les cours souffrent d'un retard et d'un sous effectif sévères, si bien que nombreux sont ceux qui sont en détention dans l'attente de leur procès. L'Inde accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
L'équité de traitement pour les étrangers: L'Inde est régie par la loi et le traitement non discriminatoire de tous les cas est dicté par la constitution.
La langue de la justice: Hindi.
Le recours à un interprète: Il est facile d'avoir recours à un interprète dans une langue étrangère.
Les similarités du droit: La Constitution de l'Inde – 1950 (en anglais)

Le pays a aussi des codes séparés pour le droit personnel pour les musulmans, les chrétiens et les hindous.

Les différents codes juridiques

Les codes judiciaires indiens peuvent être catégorisés comme suit :

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du Code Indien.

Droit Constitutionnel
Droit Pénal
Droit Civil
Droit des Droits de l'Homme
Droit Commercial
Droit des Sociétés
Droit du Travail
Droit de la Santé
Droit de la Mine
Droit Fiscal
Droit Bancaire
Droit de la Communication et des Médias
Droit des Transports et transports maritimes
Droit de l'Environnement
Droit de la Propriété intellectuelle
Droit de l'arbitrage
Droit de l'Energie
Droit Agricole
Droit de l'e-commerce

La consultation des lois on-line: Legislation India
India Laws
Les guides: Lexmundi, Informations légales sur l'Inde

Les différentes juridictions

La Cour suprême	Elle est gardienne de la Constitution et la plus haute cour d'appel. Sa juridiction originale exclusive s'étend à tous les différends entre le Gouvernement indien et un ou plusieurs autres Etats. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cour suprême indienne
21 Hautes cours	Il y a 21 Hautes cours dans le pays, dont trois avec une juridiction sur plus d'un Etat. Seule la ville de Delhi a une Haute cour pour elle toute seule. Les six autres territoires de l'union tombent sous la juridiction des Hautes cours de différents états. Le travail des Hautes cours consiste surtout en des appels de cours inférieures. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet des: Cours indiennes
Cours de première instance	Les cours de première instance s'occupent de la justice au niveau de la circonscription. La plus haute cour de chaque circonscription est celle du juge de circonscription et de session. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes
Cours inférieures	Niveau inférieur : La cour du juge civil (division junior) et la cour du magistrat judiciaire. Niveau moyen : La cour du juge civil (division senior) et la cour du magistrat judiciaire en chef. Niveau supérieur : Au niveau le plus élevé, il pourra y avoir un ou plusieurs juges supplémentaires de circonscription et de sessions avec le même pouvoir judiciaire que le juge de circonscription et de sessions.
Tribunal	Il s'agit d'un terme générique pour tout organisme agissant de façon judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal en titre ou pas. Par exemple, un avocat qui apparaît devant une cour dans laquelle un juge unique siège pourra décrire ce juge comme étant "le tribunal". Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes

La profession juridique

Procureur général d'Inde

Il s'agit du conseiller juridique en chef du gouvernement indien, il est le principal homme de loi de la Cour suprême d'Inde. La personne qui occupe cette position doit pouvoir devenir un juge à la cour suprême indienne.

Avocats

Une fois qu'il a terminé son BA de droit en Inde, un étudiant doit d'inscrire au Conseil du Barreau de l'Etat et devenir membre du barreau pour pouvoir exercer dans les cours de première instance et les Hautes cours.

Cependant, la Cour Suprême indienne insiste pour que ces derniers passent un examen séparé qui a lieu après avoir cumulé au moins 5 ans d'expérience au sein du barreau.

Procureur général

C'est l'équivalent du District Attorney aux Etats-Unis. Le procureur général représente l'Etat auprès de la cour.

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