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drapeau Inde Inde : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sole Proprietorship (entrepreneur individuel)
Nombre de partenaires et d'associés : Un
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Partnership (partenariat)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 2 et peut aller jusqu'à 20 pour un partenariat général et être sans maximum pour les autres types d'entreprises.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est illimitée.
Private limited company (société à responsabilité privée limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 1 et le nombre maximum de 50.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 100 000 iNR
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Public limited company (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 7 ; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires. Au minimum 3 directeurs.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 500 000 INR
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.
Cooperative (coopérative)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Joint Hindu family business (entreprise familiale unifiée hindoue)
Nombre de partenaires et d'associés : Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de « Karta ». Les membres de la famille sont connus comme "cohéritiers".
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.
Associations professionnelles générales
Federation of Indian Micro and Small & Medium Enterprises (FISME)
Indian Industries Association (IIA)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Inde South Asia
Procédures (nombre) 10,0 7,1
Temps (jours) 17,5 14,6

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Inde.
Ministère des Affaires corporatives, Liste des Centres certifiés.
Les organismes compétents
Ministère des entreprises

Conseil de la législation sur les sociétés

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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