S'implanter

drapeau Indonésie Indonésie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le principe de la liberté contractuelle est privilégié, mais pour que le contrat soit valable, les parties contractantes doivent être d’accord sur le contenu du contrat, être capables d’établir un contrat et d’exécuter les mesures légales sans assistance de tierce partie, l’objet du contrat doit être déterminé clairement, le contenu doit être conforme aux lois applicables.
Lois applicables
La loi sur les contrats est régie par le Code civil.
La langue du contrat
Indonésien (et/ou anglais)
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
L'Indonésie n'a pas ratifié la Convention de Vienne sur les contrats, c'est le Code civil indonésien qu'il convient d'appliquer.

Retour vers le haut

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès équitable.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'indonésien.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1945, qui est passée par une série d'amendements. Le système judiciaire est basé sur le droit romano-hollandais, modifié plusieurs fois. Le pays n'accepte pas la juridiction obligatoire de la CIJ.
 

Les différents codes juridiques

 
Code pénal Droit pénal
Code civil Droit des contrats
Code commercial Droit du commerce
 
La consultation des lois on-line
Informations et base de données sur les lois indonésiennes
Les autres ressources utiles
Hukum on line, Site d'information sur le droit indonésien.
Les guides
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Indonésie : le système juridique.
 
 

Les différentes juridictions

 
Mahkamah Agung (Cour Suprême) La plus haute instance, subordonne le Tribunal de commerce, le Tribunal de la religion, le Tribunal militaire, le Tribunal administratif d'Etat
Pengadilan Tinggi (Cour d'appel) Cour d'appel de district (environ 20)
Pengadilan Negeri (Tribunal de première instance) Tribunal de première instance (environs 250)
Pengadilan Niaga (Tribunal de commerce) Banqueroute, insolvabilité, différends commerciaux
Pengadilan Tata usaha negara (Tribunal administratif d'Etat) Différends administratifs contre le gouvernement
Mahkamah Konstitusi (Cour constitutionnelle) Constitutionnalité, élections, dissolution des parties politiques
 
 

La profession juridique

Notaris (notaire)
Apppointé semi-public du Ministère de la Justice et des droits de l'homme, chargé de l'authentification et l'enregistrement d'actes
Pengacara (avocat)
Rôle d’information sur les droits et les obligations de ses clients, représentation de ceux-ci devant la justice par une plaidoirie.
Penghukum (juge)
Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Konsultan hukum (consultants)
La plupart sont avocats, offrent des services de conseil aux banques, entreprises etc.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters