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drapeau Indonésie Indonésie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Perseroan Terbatas ou PT (société de droit local, à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : minimum deux actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : 50 millions IDR minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
La Penaman Modal Asing ou PMA (société à responsabilité limitée ouverte aux investissements étrangers)
Nombre de partenaires et d'associés : minimum deux actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Plan d'investissement de 10 milliards IDR, dont 25% doit être libéré à la création de l'entreprise.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
Perum-Perusahaan Umum ou PPU (société publique à responsabilité limité)
Nombre de partenaires et d'associés : minimum 300 actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : 3 milliards IDR minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Employers' Association of Indonesia (APINDO)
Indonesian Chamber of Commerce and Industry (KADIN - BSD)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Indonésie East Asia & Pacific
Procédures (nombre) 11,0 7,3
Temps (jours) 12,6 29,7

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Indonésie.
ICL Directory
Les organismes compétents
Pour la création d'une Perseroan Terbatas (PT), l'organisation compétente est le Bureau de coordination des investissements (BKPM). Pour la création d'un bureau de représentation, il peut s'agir selon le secteur d'activité, du Ministère du commerce, Ministère des finances, Ministère des travaux publics, ou du Bureau de coordination des investissements.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
La demande de réhabilitation doit être faite auprès du tribunal ayant prononcé la faillite, comme prévu dans la Loi n°37 de 2004 sur la faillite et la suspension des paiements (en anglais).
Le ratio d'endettement
Aucun
La loi sur les faillites
C'est la Loi N°37 de 2004 sur la Faillite et la suspension de paiement (en anglais) qui s'applique.
La législation encadrant la restructuration
La loi n°37 de 2004 sur la faillite et la suspension des paiements (en anglais) prévoit les modalités de réhabilitation.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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