Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Le type de contrat

Le contrat de travail est essentiellement régi par la loi et dans une moindre mesure par la négociation individuelle et les conventions collectives. Les conditions d'embauche sont strictes et le formalisme du contrat de travail est plutôt rigide.

Il existe deux types de contrats: à durée déterminée et à durée non déterminée.

La rupture de contrat

 

• La retraite

Il existe différentes modalités de départ à la retraite: départ anticipé, départ à la retraite, départ après prolongation.

• Les démissions

La loi prévoit des restrictions concernant le renvoi d'un employé ayant travaillé plus de trois mois dans une entreprise. En l'absence d'accord entre les parties sur la compensation financière, l'employeur doit obtenir une autorisation du Ministère du travail.

• Les autres méthodes possibles

Renvoi pour raison économique, renvoi disciplinaire, démission, contrat arrivé à échéance

Les lois du travail

NATLEX, Site de l'Organisation internationale du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Licenciements abusifs, retard ou non-paiement de salaires, violences sont les problèmes du travail les plus fréquents.

• Cadre juridique

Loi n°2 de 2004 sur les accords relatifs aux conflits dans les relations industrielles (en anglais).

• La procédure

Avant qu'un conflit ne soit porté devant le tribunal spécial, négociation bipartite, médiation, conciliation, ou arbitrage doivent être tentés. En cas d'entente, un accord écrit doit être rédigé par les parties sous forme d'acte enregistré auprès d'un tribunal local.

Les structures juridiques

• Cadre juridique

Loi n°2 de 2004 sur les accords relatifs aux conflits dans les relations industrielles (en anglais).

• L'organisme compétent

Tribunal de commerce