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drapeau Indonésie Indonésie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme un résident indonésien aux fins fiscales si elle dispose d'un établissement stable ou si son siège de direction est en Indonésie.
En ce qui concerne la fiscalité, un établissement stable peut être évalué si la société exerce ses activités dans le cadre d’une succursale, d’un bureau de représentation, d’une usine, d’un atelier ou d’un entrepôt, d’une personne physique ou morale agissant en tant qu’agent mandataire, etc.
 

Le taux standard

Pajak penghasilan (Impôt sur les sociétés) - 22% pour les exercices 2020 et 2021
- 20% à partir de l'exercice 2022
Réduction des taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés
Entreprises cotées à la bourse indonésienne (et offrant au moins 40% de leur capital social au public) Bénéficiant d'une réduction d'impôt de 3% sur le taux normal, offrant un taux d'imposition effectif de 19%. (17% à partir de 2022)
Petites entreprises
(contribuables d'entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 milliards IDR)
Droit à une réduction d'impôt de 50% du taux normal
Petites entreprises dont le revenu brut est inférieur à 4,8 milliards IDR 0,5% du revenu brut
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur la base des revenus mondiaux. Une société étrangère qui exerce des activités commerciales par l’intermédiaire d’un établissement stable en Indonésie sera généralement tenue de s’acquitter des mêmes obligations fiscales qu’un contribuable résident.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposables en tant que revenu ordinaire et les moins-values sont déductibles. Toutefois, la cession des actions cotées à la Bourse indonésienne est soumise à une taxe de 0,1% de la valeur transactionnelle. Les actions détenues par le fondateur sont également soumises à un impôt final supplémentaire de 0,5% sur la valeur de l'action lors d'un premier appel public à l'épargne, que les actions soient détenues ou vendues suite à l'offre. La cession de terrains et / ou de bâtiments est soumise à un impôt de 2,5% de la valeur de transaction.
Les plus-values provenant de la cession d'actifs indonésiens détenus par des étrangers sont imposables au taux de 5% du produit brut, sauf si le taux est réduit en vertu d'une convention fiscale.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, toutes les dépenses commerciales légitimes directement ou indirectement liées à la réalisation, à la perception ou au maintien d'un revenu sont déductibles du revenu imposable.
Les frais de constitution et d’expansion du capital d’une entreprise peuvent être déclarés intégralement dans l’année au cours de laquelle la dépense est encourue ou peuvent être amortis selon la méthode de l’amortissement dégressif ou de l’amortissement linéaire.
Les intérêts encourus dans le cours normal des affaires sont déductibles tant que le prêt correspondant est utilisé à des fins commerciales. Les créances irrécouvrables sont déductibles fiscalement, sous certaines conditions.

Les dons pour les catastrophes nationales, les installations éducatives, le développement du sport et les infrastructures sociales peuvent être déductibles au cours de l'exercice au cours duquel les dons sont fournis. La plupart des avantages en nature reçus par les employés, tels que le logement gratuit, ne sont pas déductibles d'impôt pour l'entité qui fournit l'avantage. Les frais de véhicule à moteur et de téléphone gratuits, y compris l'amortissement, sont déductibles d'impôt jusqu'à 50% du total des frais engagés. Les frais de repas et de transport sont déductibles d'impôt lorsqu'ils sont mis à la disposition de l'ensemble du personnel. Les dépenses salariales et les primes d'assurance peuvent être déduites.

Les pertes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report en arrière des pertes et les pertes compensatoires au sein d'un groupe de sociétés ne sont pas autorisés. La taxe foncière et immobilière et les taxes régionales peuvent être déduites du revenu imposable.

Des incitations fiscales sont accordées aux entreprises opérant dans certaines industries stratégiques (notamment l'industrie pétrolière et manufacturière) ou dans des zones géographiques sous forme de réduction d'impôt jusqu'à 30% de l'investissement (5% de réduction chaque année pendant six ans). Parmi les autres incitations figurent: une extension du report de pertes à 10 ans (au lieu de cinq) et une réduction des retenues à la source sur les dividendes versés à des non-résidents à 10% (par opposition au taux ordinaire de 20%). Pour les entreprises des industries pionnières qui ont un large éventail de connexions, offrent une valeur supplémentaire et des externalités élevées, introduisent de nouvelles technologies et ont une valeur stratégique pour l'économie nationale, un congé fiscal de 100% de l'impôt sur les sociétés dû est accordé pour 5 à 20 ans (selon le montant de l'investissement) à compter du début de la production commerciale, plus deux ans de réduction de 50% après la période de réduction complète.
Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière et de construction est payable annuellement sur les terrains, les bâtiments et les structures permanentes, à un taux maximum de 0,3% de la valeur de vente estimée de la propriété déterminée par l'autorité compétente.
Un transfert de terrain et de bâtiments entraînera l'impôt sur le revenu sur le gain réputé sur le transfert / vente à la charge du cédant / vendeur. L'impôt est fixé à 2,5% de la valeur la plus élevée entre la valeur de transfert brute ou la valeur déterminée par le gouvernement. De même, l'acquéreur est assujetti à un droit de 5% du plus élevé de la valeur transactionnelle ou de la valeur déterminée par le gouvernement.
Une retenue à la source de 0,1% s'applique à la valeur transactionnelle des actions vendues à la bourse indonésienne; une taxe de 0,5% s'applique à la valeur des actions des fondateurs lors de l'introduction en bourse; une retenue à la source de 5% s'applique à la valeur de transfert des actions d'une société résidente non cotée par un actionnaire étranger lors de leur transfert.


Les employeurs sont responsables de la couverture de leurs employés par le programme de sécurité sociale des travailleurs géré par Badan Penyelenggara Jaminan Sosial (BPJS). Les cotisations des employés sont perçues au moyen de retenues sur le salaire. Les cotisations patronales sont de 0,24% à 1,74% pour la protection contre les accidents du travail ; 0,3 % pour l'assurance décès ; 3,7 % pour l'épargne vieillesse ; et 2 % (sous réserve d'un plafond salarial) pour le régime de retraite. La cotisation patronale pour le régime de soins de santé est de 4 % (sous réserve d'un plafond salarial). La cotisation au régime de retraite n'est pas obligatoire pour les expatriés.
Un droit de timbre de 10 000 IDR est perçu sur certains documents.

Un contribuable d'entreprise peut être redevable d'un certain nombre de rétributions et d'impôts régionaux. Les taux vont de 1,5% à 35% d'un grand nombre de valeurs de référence déterminées par les gouvernements régionaux concernés. Les taxes régionales suivantes peuvent s'appliquer :

  •     Taxe sur les véhicules automobiles
  •     Frais de transfert de propriété de véhicule à moteur
  •     Taxe sur le carburant des véhicules automobiles
  •     Taxe sur l'eau de surface
  •     Taxe sur les cigarettes
  •     Taxe d'hôtel
  •     Taxe de restaurant
  •     Taxe de divertissement
  •     Taxe de publicité
  •     Taxe d'illumination routière
  •     Taxe sur les minéraux non métalliques et minéraux
  •     Taxe de stationnement
  •     Taxe sur l'eau souterraine
  •     Taxe sur le nid d'hirondelle.
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Impôts
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Indonésie Asie de l'est & Pacifique Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 26,0 23,4 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 191,0 195,1 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 30,1 33,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes comptables (Standar Akuntansi Keuangan - SAK) sont établies par le Conseil des normes comptables indonésiennes et convergent dans une certaine mesure avec les normes IFRS. Le 25 mai 2016, l'Institut indonésien des comptables a annoncé son intention d'approfondir la coopération avec les IFRS puisque l'Indonésie prévoit de réaliser une convergence totale avec les normes IFRS.
Les organismes comptables
OJK, Autorité des services financiers
Bank Indonesia, Banque centrale indonésienne
, Ministère des Finances
Les lois comptables
La Loi indonésienne n ° 40/2007 sur la société à responsabilité limitée et la Loi n ° 8/1995 sur le marché des capitaux
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les Normes comptables indonésiennes (SAK) sont requises pour les sociétés nationales et étrangères. L'Indonésie convertit progressivement ses normes en normes IFRS, mais sans plan d'adoption intégrale des normes IFRS à l'heure actuelle.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Année civile. Les entreprises peuvent choisir de produire des déclarations selon l'année comptable.
La structure des comptes
Le bilan est présenté sous forme de comptes avec les passifs composés du capital constant et des dettes. Le sommaire des résultats donne la priorité au dépôt de la production globale et laisse le choix de la classification des coûts, soit par nature, soit par fonction.

Les sociétés d'investissement étranger (PMA), les établissements permanents, certaines entités à participation étrangère et les sociétés qui préparent leurs états financiers en dollars américains comme monnaie fonctionnelle peuvent conserver des livres en anglais et en dollars américains à des fins fiscales, à condition d'avoir obtenu l'autorisation du ministère des Finances.

Les obligations de publication
Les états financiers doivent contenir au moins : un tableau de variation des capitaux propres hors compte de réserve et bilan reporté, un tableau de flux de trésorerie, des notes annexes.
Les états de synthèse de l'activité au cours de l'exercice comprennent le bilan, l'état de l'actif et du passif, le solde intermédiaire, le tableau des sources et utilisation des fonds relatifs et l'état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable. Les bilans doivent être publiés annuellement.
Cinq types de sociétés à responsabilité limitée (banques et institutions financières, sociétés cotées en bourse, sociétés émettrices, sociétés d'État et sociétés ayant un actif d'au moins 50 milliards IDR) doivent publier des états financiers vérifiés et approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. Les rapports annuels devraient être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus en Indonésie.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Depuis 2014, tous les comptables en Indonésie doivent adhérer à une organisation professionnelle avant d'être enregistrés auprès du ministre des Finances
Les organismes professionnels
IAI, L'Institut indonésien des comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
La faculté d'économie UGM est membre de l'Asian Academic Accounting Association (AAAA).
Les organismes d'audit
L'Institut indonésien des comptables représente la profession de comptable. Le Département des Finances a autorité pour énoncer des recommandations et établir des obligations en matière comptable.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Indonésie.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée, Pajak pertambahan nilai (PPN).
Le taux standard
10%
Le taux réduit
Les éléments détaxés comprennent les exportations de produits taxables (corporels ou incorporels) et de services.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les biens et services exonérés comprennent les importations de biens stratégiques tels que le bétail, l'eau potable ; produits agricoles; semences ou sperme de produits agricoles, de plantation, forestiers, d'élevage, d'élevage ou de la pêche ; l'électricité, à l'exception des résidences d'une puissance supérieure à 6 600 watts ; gaz naturel liquéfié; certaines machines et équipements d'usine; manuels officiels; livres religieux; vaccins; certains navires, aéronefs et trains ; certaines transactions immobilières ; services fournis aux compagnies maritimes locales; services fournis par l'armée nationale; etc.

Les régimes de zone franche (ZLE) permettent la livraison de biens et de services en franchise d'impôt à l'intérieur et à destination de la ZLE. Les biens et services non imposables comprennent les produits miniers ou de forage, les produits de base, l'argent, les lingots d'or, les documents de valeur, les services d'assurance, les services religieux, les services éducatifs, les services médicaux, les services financiers, les services d'hôtellerie et de restauration, les transports publics terrestres et maritimes et autres.
Les modes de calcul et de déclaration
Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable sur les ventes de biens et de services en Indonésie. Les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires brut de biens et services imposables dépasse 4,8 milliards IDR sont tenus de s'inscrire à la TVA et d'émettre une facture TVA standard sur la livraison de biens et/ou de services imposables. Les déclarations de TVA sont déposées mensuellement (avant la fin du mois suivant) et les dettes payées en IDR. Le délai de paiement mensuel de la TVA est antérieur au dépôt de la déclaration de TVA.
Suite à la crise du COVID-19, le gouvernement indonésien a décidé d'inclure les commerçants étrangers, les prestataires de services offshore ou les prestataires de commerce électronique dans le champ d'application de la TVA.
Les autres taxes à la consommation

Les droits d'accise sont perçus principalement sur l'alcool et le tabac.

En plus de la TVA, certaines marchandises (à l'instar des appareils ménagers, équipements sportifs, véhicules automobiles et résidences de luxe) sont soumises à une taxe sur les produits de luxe à l'importation ou à la livraison par le fabricant à une autre partie à des taux allant de 10% à 125%.

Un droit de timbre de 10 000 IDR est perçu sur certains documents.

Diverses taxes régionales peuvent s'appliquer, notamment

    •         Frais de transfert de propriété de véhicule à moteur
    •         Taxe sur les véhicules à moteur
    •         Taxe sur le carburant des véhicules automobiles
    •         Taxe sur les eaux de surface
    •         Taxe de divertissement
    •         Taxe de publicité
    •         Taxe sur les cigarettes
    •         Taxe d'hôtel
    •         Taxe de restaurant
    •         Taxe sur les minéraux non métalliques et rocheux
    •         Taxe de stationnement
    •         Taxe d'eau souterraine.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les individus résidents sont taxés sur leurs revenus perçus dans le monde; les non-résidents sur leurs revenus dont la source est en Indonésie. Une personne domiciliée en Indonésie ou présente pendant 183 jours consécutifs sur un an est considérée comme résidente.

En revanche, tout citoyen indonésien qui travaille à l’étranger pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois est considéré comme un contribuable non résident.

 

Le taux standard

Pajak penghasilan (impôt individuel sur le revenu) Taux progressif de 5% à 30%
De 0 à 50 000 000 IDR 5%
De 50 000 001 à 250 000 000 IDR 15%
De 250 000 001 à 500 000 000 IDR 25%
Plus de 500 000 001 IDR 30%
Le revenu gagné ou reçu par un particulier résidant dont le montant des affaires ne dépasse pas 4,8 milliards IDR 0,5% de taxe finale
Taxe sur les indemnités de départ Taux progressif de 5% à 30%
De 0 à 50 000 000 IDR 0%
De 50 000 001 à 100 000 000 IDR 5%
De 100 000 001 à 500 000 000 IDR 15%
Plus de 500 000 001 IDR 25%
Impôt sur les paiements de pension forfaitaires
De 0 à 50 000 000 IDR 0%
Plus de 50 000 001 IDR 5%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Des allocations personnelles sont disponibles: 54 millions IDR, avec 4,5 millions IDR supplémentaires chacun pour un conjoint (54 millions Rp supplémentaires pour une épouse dont le revenu est combiné avec celui de son mari), un enfant à charge ou adopté (trois au maximum).
Les dépenses d'emploi déductibles comprennent: les dépenses professionnelles (5% du revenu brut, jusqu'à 6 millions IDR); contribution des salariés à BPJS Ketenagakerjaan pour l'épargne vieillesse (entièrement déductible); contribution de pension (jusqu'à 1 072 764 IDR).
Certains dons, tels que pour les catastrophes nationales, la recherche et le développement, les installations éducatives, le développement du sport et les infrastructures sociales, sont déductibles si les conditions respectives sont remplies. Les contributions religieuses obligatoires (comme la zakat) peuvent être entièrement déductibles, à condition que des preuves valides soient disponibles.

Un particulier exploitant une entreprise peut déduire des dépenses du revenu d'entreprise. Les pertes peuvent généralement être reportées sur cinq ans.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les particuliers non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 20% sur leurs revenus d'origine indonésienne.

À partir du 2 novembre 2020, un étranger qui réside en Indonésie ne sera imposé que sur les revenus de source indonésienne jusqu'à quatre ans après être devenu résident fiscal en Indonésie (des conditions s'appliquent).

Les étrangers qui travaillent en Indonésie pendant au moins 6 mois doivent contribuer à la sécurité sociale.

L'imposition sur la richesse
Aucun droit d’apport n’est appliqué à l’exception d’une taxe annuelle sur les terrains et les bâtiments à 0,3% de la valeur des ventes de la propriété et d’une taxe de 5% sur la valeur d’achat de l’achat d’un bâtiment.
Les cotisations sociales payées par les employés s'élèvent à: 1% pour la pension (la base de calcul optimale est déterminée chaque année), 1% pour les soins de santé (la base de calcul maximale est de 8 millions IDR / mois) et 2% pour les économies de vieillesse (du salaire de base plus une allocation fixe ).

Aucun droit de succession, de succession ou de donation n'est perçu en Indonésie. Un droit de timbre de 10 000 IDR est perçu sur certains documents.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales signées par l'Indonésie - Base de données de l'OCDE

Les retenues à la source
  • Dividendes : 15% (résident) / 20% (non-résident) ;
  • Intérêts : 15% (résident) / 20% (non-résident ou si payé à un résident par une banque) ;
  • Redevances : 15% (résident) /  20% (non-résident).


Des taux spéciaux de retenue à la source s'appliquent en vertu des conventions fiscales internationales signées par l'Indonésie.

Les accords bilatéraux
La France et l'Indonésie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Jakarta le 14 septembre 1979 et est entrée en vigueur le 13 mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Indonésie en réponse au Covid-19
Direction générale des impôts, Ministère des Finances.
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Investissement indonésien - Guide fiscal
Les guides
Guide fiscal de PwC (en anglais) - Indonésie

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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