Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Pajak penghasilan (Impôt sur les sociétés) | 22% |
Réduction des taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés | |
Entreprises cotées à la bourse indonésienne (et offrant au moins 40% de leur capital social au public) | Bénéficiant d'une réduction d'impôt de 3% sur le taux normal, offrant un taux d'imposition effectif de 19%. |
Petites entreprises (contribuables d'entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 milliards IDR) |
Droit à une réduction d'impôt de 50% du taux normal |
Petites entreprises dont le revenu brut est inférieur à 4,8 milliards IDR | 0,5% du revenu brut |
La taxe foncière et de construction est payable annuellement sur les terrains, les bâtiments et les structures permanentes, à un taux maximum de 0,3% de la valeur de vente estimée de la propriété déterminée par l'autorité compétente.
Un transfert de terrain et de bâtiments entraînera l'impôt sur le revenu sur le gain réputé sur le transfert / vente à la charge du cédant / vendeur. L'impôt est fixé à 2,5% de la valeur la plus élevée entre la valeur de transfert brute ou la valeur déterminée par le gouvernement. De même, l'acquéreur est assujetti à un droit de 5% du plus élevé de la valeur transactionnelle ou de la valeur déterminée par le gouvernement.
Une retenue à la source de 0,1% s'applique à la valeur transactionnelle des actions vendues à la bourse indonésienne; une taxe de 0,5% s'applique à la valeur des actions des fondateurs lors de l'introduction en bourse; une retenue à la source de 5% s'applique à la valeur de transfert des actions d'une société résidente non cotée par un actionnaire étranger lors de leur transfert.
Les employeurs sont responsables de la couverture de leurs employés par le programme de sécurité sociale des travailleurs géré par Badan Penyelenggara Jaminan Sosial (BPJS). Les cotisations des employés sont perçues au moyen de retenues sur le salaire. Les cotisations patronales sont de 0,24% à 1,74% pour la protection contre les accidents du travail ; 0,3 % pour l'assurance décès ; 3,7 % pour l'épargne vieillesse ; et 2 % (sous réserve d'un plafond salarial) pour le régime de retraite. La cotisation patronale pour le régime de soins de santé est de 4 % (sous réserve d'un plafond salarial). La cotisation au régime de retraite n'est pas obligatoire pour les expatriés.
Un droit de timbre de 10 000 IDR est perçu sur certains documents depuis le 1er avril 2022.
Un contribuable d'entreprise peut être redevable d'un certain nombre de rétributions et d'impôts régionaux. Les taux vont de 1,5% à 35% d'un grand nombre de valeurs de référence déterminées par les gouvernements régionaux concernés. Les taxes régionales suivantes peuvent s'appliquer :
Indonésie | Asie de l'est & Pacifique | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 26,0 | 23,4 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 191,0 | 195,1 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 30,1 | 33,8 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
Les sociétés d'investissement étranger (PMA), les établissements permanents, certaines entités à participation étrangère et les sociétés qui préparent leurs états financiers en dollars américains comme monnaie fonctionnelle peuvent conserver des livres en anglais et en dollars américains à des fins fiscales, à condition d'avoir obtenu l'autorisation du ministère des Finances.
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Les droits d'accise sont perçus principalement sur l'alcool et le tabac.
En plus de la TVA, certaines marchandises (à l'instar des appareils ménagers, équipements sportifs, véhicules automobiles et résidences de luxe) sont soumises à une taxe sur les produits de luxe à l'importation ou à la livraison par le fabricant à une autre partie à des taux allant de 0 % à 95%.
Un droit de timbre de 10 000 IDR est perçu sur certains documents.
Diverses taxes régionales peuvent s'appliquer, notamment
Pajak penghasilan (impôt individuel sur le revenu) | Taux progressif de 5% à 30% |
De 0 à 50 000 000 IDR | 5% |
De 50 000 001 à 250 000 000 IDR | 15% |
De 250 000 001 à 500 000 000 IDR | 25% |
Plus de 500 000 001 IDR | 30% |
Le revenu gagné ou reçu par un particulier résidant dont le montant des affaires ne dépasse pas 4,8 milliards IDR | 0,5% de taxe finale |
Taxe sur les indemnités de départ | Taux progressif de 5% à 30% |
De 0 à 50 000 000 IDR | 0% |
De 50 000 001 à 100 000 000 IDR | 5% |
De 100 000 001 à 500 000 000 IDR | 15% |
Plus de 500 000 001 IDR | 25% |
Impôt sur les paiements de pension forfaitaires | |
De 0 à 50 000 000 IDR | 0% |
Plus de 50 000 001 IDR | 5% |
À partir du 2 novembre 2020, un étranger qui réside en Indonésie ne sera imposé que sur les revenus de source indonésienne jusqu'à quatre ans après être devenu résident fiscal en Indonésie (des conditions s'appliquent).
Les étrangers qui travaillent en Indonésie pendant au moins 6 mois doivent contribuer à la sécurité sociale.
Les cotisations sociales payées par les salariés s'élèvent à : 1 % pour la retraite (la base de calcul maximale est déterminée annuellement - 87 546 IDR/mois pour la période mars 2022-février 2023), 1 % pour les soins de santé (la base de calcul maximale est de 8 millions IDR/mois) et 2% pour l'épargne vieillesse (du salaire de base plus l'allocation forfaitaire).
Aucun droit de succession, de succession ou de donation n'est perçu en Indonésie. Un droit de timbre de 10 000 IDR est perçu sur certains documents.
Des taux spéciaux de retenue à la source s'appliquent en vertu des conventions fiscales internationales signées par l'Indonésie.
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