Irlande : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité. Cependant, les parties ne pourront pas, en choisissant un système juridique différent, éviter l'application des règles obligatoires du pays qui s'appliquent à la situation.
Lois applicables: Différents types de contrats sont possibles : accords d'agence et accords de distribution. De nombreux accords d'agence sont couverts par les règlementations de la CE de 1994 (agents commerciaux). Dans le cas de la distribution, la législation sur la vente de marchandises de 1980 impose des obligations à un fournisseur, qui sont soumises aux termes du contrat.
La loi applicable à la législation sur les obligations contractuelles de 1991 a fait entrer en vigueur la Convention formulée à Rome en 1980.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir le FOB ou CAF. Evitez EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les lois et les décisions britanniques sont souvent citées.

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Anglais et gaélique.
Le recours à un interprète: Oui
Les similarités du droit: - Loi Brehon
- La Constitution de 1937
- La législation de la Communauté européenne, 1972 (prévoit que les traités de l'Union européenne font partie de la législation irlandaise, avec les mesures qui entrent directement en vigueur selon les termes de ces traités).
- L'Oireachtas (l'ensemble du corps législatif irlandais)
- Textes règlementaires
Toutes les sources de la loi irlandaise sont disponibles sur le site Internet de l'Irish Statute Book.

Loi constitutionnelle	La Constitution irlandaise a été promulguée par un plébiscite populaire tenu le 1er juillet 1937. La Constitution est la pierre angulaire du système juridique irlandais et est considérée comme la source du pouvoir exercé par les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif du gouvernement.
Loi jurisprudentielles	Les tribunaux irlandais sont liés par la doctrine du Stare decisis (application de la jurisprudence): les juges sont tenus d'obéir aux précédents établis par les décisions antérieures
Acte de la Communauté Européenne, 1972	Assure que les traités de l'Union européenne font partie du droit irlandais et que des mesures directement effectives sont adoptées en vertu de ces traités.
Lois internationale	L'Irlande est un État dualiste et les traites ne font pas partie de la loi irlandaise sauf dans le cas ou ils sont intégrés a l'Oireachtas, a l'instar de l'incorporation du Refugee Act 1996.

La consultation des lois on-line: Constitution d'Irlande
Les autres ressources utiles: Département de la Justice, de l'Egalité et de la Réforme de la loi
Les guides: Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Irlande : le système juridique.

Cour suprême	Il s'agit d'une cour d'appel final. Elle s'assure de la conformité à la constitution irlandaise des organismes gouvernementaux et des citoyens.
Haute cour	S'occupe de la première instance pour les cas criminels et civils les plus sérieux et les plus importants; elle agit en tant que cour d'appel pour les cas civils des tribunaux de première instance.
Cour d'appel	La Cour d'appel, créée le 28 octobre 2014, occupe un échelon juridictionnel d'appel entre la Haute Cour et la Cour suprême.
Cour criminelle spéciale	Il s'agit d'une cour sans jury pour les cas de terrorisme et de crime organisé.
Tribunal de district	Le tribunal de district se compose d'un président et de 63 juges ordinaires. Le pays est divisé en 23 districts avec un ou plusieurs juges assignés en permanence à chaque district et le district métropolitain de Dublin. Le tribunal de district qui exerce sa compétence pénale traite de quatre types d'infractions: les infractions sommaires; les actes criminels; les actes criminels jugés sommairement et les actes criminels ne sont pas jugés sommairement. La juridiction civile du tribunal de district en matière contractuelle et dans la plupart des autres matières est celle où la demande ou la sentence ne dépasse pas 15 000 EUR.

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