Irlande : Vendre

Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Si vous importez des marchandises ne provenant pas de l'Union européenne (UE), vous ou votre agent devez remplir une déclaration en douane. Cette déclaration doit être faite électroniquement à l'aide du système AEP (Automated Entry Processing) de Revenue. Certains produits sont interdits et certains sont soumis à des conditions ou peuvent nécessiter une licence.

Pour libérer vos marchandises à l'importation, vous ou votre agent devez payer tous les frais (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droit d'accise) dus. Vous pouvez le faire avec le compte de paiement différé approuvé ou le transfert électronique de fonds (TEF). Les documents suivants doivent être présentés sur demande :

• la facture d'achat
• le certificat d'origine
• la licence d'importation et similaires.

De plus amples informations sont disponibles dans le Guide des procédures douanières d'importation des Commissaires aux recettes.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’UE a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS (Initiative Douane électrique), est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'UE.

Plus d'informations sur le site des douanes irlandaises.

Les procédures spécifiques à l'importation

Vous trouverez une liste complète des marchandises interdites et réglementées dans les Informations sur les interdictions et restrictions. Il contient également les détails des licences, permis et autorisations dont vous aurez besoin pour importer ou exporter ces biens.

Importer des échantillons

Importation de nourriture : Législation sur l'alimentation.
Les échantillons de marchandises qui ont une valeur négligeable sont admis sans droits de douane.
Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux, un livre ATA (Admission Temporaire) peut être utilisé. Il doit être écrit sur le produit qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu. L'utilisation du carnet ATA est limitée aux importations de matériel professionnel, de marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une exposition, de foires ou de réunions et d'échantillons commerciaux. Des échantillons de valeur peuvent être importés temporairement sous caution ou caution pour des périodes allant jusqu'à 12 mois.
Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le portail des comissaire saux recettes.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)

Les droits de douane ne sont pas facturés si la valeur totale de la marchandise ne dépasse pas 150 EUR (hors frais d'expédition et assurance).

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)

Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement faible, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.

Pour plus d'informations, consultez le Guide Fiscalité et Douanes publié par la Commission européenne.

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés

Les secteurs des tissus et vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen des politiques commerciales de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations ( 17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.

Les produits soumis à des droits de douane moins élevés

Dans le cadre de plusieurs accords que la Communauté Européenne a conclus avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre de régimes préférentiels autonomes pour certains pays bénéficiaires, des concessions tarifaires sont accordées pour un volume de marchandises prédéterminé. Ces concessions tarifaires sont appelées « contingents tarifaires préférentiels ».

La classification douanière

La nomenclature combinée de l'Union européenne intègre la nomenclature du SH et la complète avec ses propres sous-positions avec un numéro de code à huit chiffres et ses propres notes juridiques créées à des fins communautaires. Afin d'obtenir des réglementations exhaustives et des tarifs douaniers concernant leurs produits, les exportateurs doivent se référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique commerciale douanière pour toutes les marchandises.

La méthode de calcul des droits de douane

Ad valorem sur la valeur CAF des importations. Consultez le calcul des droits de douane sur le site de l'Union Européenne.

La méthode de paiement des droits de douane

Les droits de douane sont payables en espèces ou via un autre moyen de paiement (par chèque, par mandat-poste, par virement bancaire); une prorogation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit de recouvrement ou de crédit de droits.

Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)

Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.

Les taxes d'accise sont levées sur un nombre limité de produits : essence, carburant diesel, liqueurs, bière, vin, eau en bouteille, cidre, tabac, véhicules à moteur, gaz de pétrole liquéfié. Le taux de l'accise dépend des produits. La taxe est imposée quelle que soit la provenance des produits, qu'ils soient fabriqués en Irlande ou importés de pays de l'UE ou de pays qui n'en font pas partie.

Produits énérgétiques et electricité
Tabac

Les règles d'emballage et d'étiquetage

L'emballage

Il doit être conforme à la législation européenne sur la prévention des risques sur la santé des consommateurs et la protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne le traitement des déchets. Les emballages en bois ou autres matières végétales doivent être soumis à une inspection phytosanitaire. Pour plus d'informations, consulter le sommaire des législations européennes à ce sujet.

Les langues autorisées sur les emballages et les étiquettes

L'utilisation des langues sur les étiquettes a fait l'objet d'une Communication de la Commission qui encourage les informations multilingues, tout en préservant la liberté des Etats membres d'exiger l'utilisation de la langue du pays de communication.

La réglementation concernant l'étiquetage

Les exigences au niveau de l'emballage en Irlande sont similaires à celles utilisées ailleurs dans l'UE, mis à part que les autorités irlandaises demandent que le nom et l'adresse UE du fabricant, du distributeur ou de l'emballeur apparaissent sur l'étiquette. Les fabricants ne devront pas oublier qu'en plus du système obligatoire et volontaire de l'UE, les systèmes nationaux volontaires d'étiquetage pourront encore s'appliquer. Ils sont très appréciés des consommateurs, ce qui les rend inévitables d'un point de vue du marketing.

Le réseau de distribution

E-commerce

Accès à Internet

L’Irlande compte 4,7 millions d’habitants, avec un taux de pénétration d’internet de 81%. Selon une recherche d’Ipsos MORI pour le compte de Deloitte, 90% de la population irlandaise a accès à un smartphone, un taux supérieur à la moyenne européenne. Lorsqu’on dissocie les différents groupes d’âge dans leur utilisation d’internet, 92% des 16-24 ans, 91% des 25-34 ans et 89% des 35-44 ans se connectent quotidiennement. Les générations plus anciennes se connectent fréquemment : les 45-54 ans et ceux de plus de 55 ans ont un taux de pénétration quotidien de 84% et 77% respectivement. Les moteurs de recherche les plus populaires en Irlande sont Google (95,2%), Bing (2,5%) et Yahoo (1,7%).

Le marché du e-commerce

Le marché irlandais du e-commerce a connu une croissance de son chiffre d’affaires pour la troisième année consécutive en 2017 : le chiffre d’affaires total des boutiques en ligne ayant augmenté de 45% par rapport à l’année précédente pour atteindre 4 milliards de dollars. L’accroissement des emplois, l’amélioration du haut débit et les expériences de navigation ont entraîné une hausse de 14% du trafic sur les sites de e-commerce d’une année sur l’autre, tandis que le nombre de transactions a augmenté de 32% au cours de la même période (Wolfang Digital). La plupart des achats sont effectués sur des ordinateurs de bureau et portable (58%), alors que l’utilisation du mobile était en augmentation et représentait 30% de l’ensemble des parts. Les 12% restants étaient générés par les utilisateurs de tablette. En ce qui concerne le trafic en ligne, les smartphones représentent 41% des visites sur les sites de e-commerce, contre 38% pour les ordinateurs de bureau et 11% pour les tablettes.
En 2017, les transactions du e-commerce international représentaient 24% de l’ensemble des revenus générés par les vendeurs au détail irlandais. Amazon, ASOS, Tesco, Komplett.fr, Boohoo, eBay, AliExpress, Ticketmaster et Groupon font partie des magasins spécialisés en ligne les plus populaires.

Réseaux sociaux

Une étude de PwC confirme que les médias sociaux sont le moyen le plus influent pour stimuler les achats des consommateurs irlandais, en particulier pour les plus jeunes. Facebook continue d’être le réseau social dominant en Irlande : 64% de la population l’utilise. Parmi eux, 74% se connectent quotidiennement. Au total, Facebook est toujours le réseau social le plus important en Irlande : 2,9 millions de personnes s’y connectaient de façon mensuelle, et 2,1 millions de façon quotidienne. Environ 1,3 millions d’utilisateurs de Facebook ont moins de 34 ans, 630 000 ont moins de 24 ans, 340 000 ont moins de 20 ans, 200 000 ont moins de 18 ans et 1,4 million ont plus de 35 ans. En Irlande, les utilisateurs quotidiens de Snapchat représentent plus de 1,75 million d’utilisateurs quotidiens dont 1,4 million ont moins de 35 ans et 975 000 d’entre eux moins de 24 ans (Cork Chamber Business School). Snapchat est la plateforme de messagerie la plus utilisée au quotidien. WhatsApp est la seconde plateforme de messagerie la plus utilisée par ses membres au quotidien : 63% des utilisateurs qui envoient des messages chaque jour. En Irlande, environ 1,4 million de personnes utilisent Instagram chaque mois et 800 000 chaque jour. Parmi eux, environ 980 000 ont moins de 34 ans, 520 000 ont moins de 24 ans, 290 000 ont moins de 20 ans, 170 000 ont moins de 18 ans et 460 000 ont plus de 35 ans.

La vente à distance

Les principales formes de vente à distance

Télémarketing, e-commerce, vente par correspondance

Les types de produits

Textiles, vêtements, livres, CD et appareils électriques, articles de jardinage, vins, services financiers et de voyage, billets d'avion et de train, tickets de théâtre, supermarchés comme Carrefour et Tesco, etc.

L'évolution du secteur

Le chiffre d'affaires de la vente directe en Irlande s'élevait à 66 millions USD en 2013 (-5,7% par rapport à 2012 et -2,7% sur les 3 dernières années). Le secteur emploie environ 21.000 personnes. Les services postaux ont encore leur importance dans le secteur de la vente à distance : 25 milliards d'articles sont envoyés, allant des catalogues au courrier, en passant par des paquets. Les commandes par téléphone comptent pour près de 35 à 40% en moyenne. Le M-commerce (commerce par téléphone mobile) est en train d'émerger.

Les entreprises du marketing direct

Association de marketing direct irlandaise
L'association irlandaise de vente directe

Les intermédiaires commerciaux

Les grossistes

 

• Les principaux acteurs

Gilmartin's, Leydens limited, M&P O'Sullivan

Les ressources utiles

Grossistes en Irlande

L'agent commercial

Les avantages

C'est la stratégie marketing la plus réaliste pour une petite ou moyenne entreprise. Les biens de consommation se vendent mieux en passant par un distributeur avec des stocks pour livraison immédiate et la vente, alors que le marketing pour les biens d'équipement et l'équipement industriel est plus efficace en passant par un agent commissionné.

Les éléments de motivation

Les communications fréquentes et les visites en Irlande auprès d'un représentant nouvellement nommé sont un moyen efficace d'établir des relations réussies et de mieux comprendre les spécificités du marché, les tendances et les développements, ainsi que pour aider à la résolution de tous les problèmes qui pourraient se présenter.

Créer une unité commerciale

Les points de vigilance

Vous devrez essentiellement considérer cette option dans une optique à long terme.

Les différentes formes d'implantation possibles

 

• La succursale

Une succursale est considérée comme étant un département d'une société étrangère faisant du commerce avec l'Irlande et ayant les apparences de la permanence, une structure séparée de direction et la capacité à négocier des contrats avec une partie tierce, jouissant aussi d'une indépendance financière raisonnable.

• La société

La forme la plus basique de société est la société à propriété unique. Il y a peu de formalités légales ou de coûts associés à cette forme d'entreprise, c'est pourquoi elle plaît aux petites entreprises.

La franchise

L'évolution du secteur

Le secteur a connu une croissance régulière ces dernières années, alors que le nombre des systèmes internationaux de franchise qui fonctionne en Irlande continue à croître et que les franchises nationales s'étendent à la fois en Irlande et à l'étranger. Selon les dernières données disponibles de la franchise irlandaise, le secteur irlandais de la franchise représente environ 2,5 milliards EUR et emploie environ 43 000 personnes à plein temps.
Il existe peu de réglementations en Irlande concernant le franchisage. Le règlement UE 4087/88 CEE fournit un code unifié pour les États membres: fixation des prix, prix de transfert, clauses de non-concurrence et exclusivité, ainsi que l'exemption de certains accords de franchise de la réglementation antitrust de l'UE.
Bien que l'Irlande soit divisée en deux régions principales distinctes (Nord / Sud), le franchiseur peut opérer dans tout le pays avec la même réglementation.
Les frais de franchise initiaux moyens en Irlande tels que rapportés par l'Irish Franchise Association sont de 24 000 EUR.

Les grandes enseignes franchisées

O'Brien's, Sandwiches
Centra, alimentation

Pour plus d'informations

Enterprise Ireland
Association irlandaise de la franchise
Fédération Européenne de la Franchise

Trouver de l'aide

Les sociétés de commerce spécialisées en import-export

Europages

Ressource recommandée

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