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La fiscalité et la comptabilité

Islande flag Islande : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Islande | Comptabilité et règles comptables en Islande

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Virðisaukaskattur  abrégé en VSK (TVA)
Le taux standard
24% pour la plupart des produits et certains services.
Le taux réduit
Un taux réduit de 11 % s'applique à : la radio et la télévision ; la location de chambres d'hôtel, de chambres d'hôtes et d'autres logements; la vente, y compris l'abonnement, de journaux, de périodiques, de journaux et de livres de campagne et de quartier, tant en version papier qu'en version électronique ; l’eau chaude géothermique, l’électricité et le fioul utilisés pour le chauffage ; la plupart des articles liés à l'alimentation (y compris les boissons alcoolisées); les CD, disques, bandes magnétiques et autres supports similaires d'enregistrements musicaux, autres que les disques visuels; les préservatifs; les couches et doublures de couches réutilisables; les services d'agents de voyages; transport de passagers, que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les autocars et les voyages en bus ; l’accès aux spas, saunas, etc.


Les articles détaxés comprennent : l'exportation de biens et de services; les fournitures livrées pour être utilisées à bord de navires lors de voyages internationaux; la vente et la location d'aéronefs et de navires, la construction navale ainsi que travaux de réparation et d'entretien de navires et d'aéronefs et de leurs équipements fixes; la conception, la planification et d'autres services comparables liés à la construction et à d'autres biens immobiliers à l'étranger ; les paiements contractuels du Trésor liés à la production de lait et à l'élevage ovin ; la vente de services à des navires de pêche étrangers débarquant du poisson en Islande; les ventes de services à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni ayant de lieu d'exploitation en Islande, à condition que les services soient entièrement utilisés à l'étranger ; le transport de marchandises entre pays ou à l'intérieur du pays lorsque le transport a lieu vers ou depuis l’Islande.


Les éléments exonérés comprennent : les services financiers ; les assurances; la location de propriété résidentielle; les services médicaux; les services sociaux; les services éducatifs; les transactions immobilières; les événements culturels et sportifs spécifiés; le transport public; les services postaux; la loterie et les pools de paris ; les services funéraires.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur le carburant, la vente d'électricité et l'eau chaude (une exemption s'applique aux ventes inférieures à 500 000 ISK par an). Une taxe sur le carbohydrate est prélevée par litre ou par kg sur l'essence et le diesel, le mazout et le gaz de pétrole.
Une taxe spéciale est perçue auprès des entités qui vendent de l'électricité et / ou de l'eau chaude aux utilisateurs finaux. Une redevance nationale de radiodiffusion de 18 300 ISK par an est prélevée sur toutes les personnes imposables âgées de 16 à 70 ans.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite
37,6% pour les autres types d'entités juridiques (sociétés enregistrées en tant qu'entités imposables)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes paient des impôts sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus islandais, aux mêmes taux que les sociétés nationales.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont imposés à 20%.
Les gains qu'une société tire de la vente d'actions ne sont pas assujettis à l'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses nécessaires pour fournir, assurer et maintenir un revenu sont généralement déductibles.
L’amortissement des biens meubles et immeubles est déductible à des taux variant entre 1% et 35%. Le goodwill peut être déduit à 10% ou 20% par an.
Les frais de démarrage sont généralement entièrement déductibles au cours de l’année où ils ont été engagés ou sur cinq ans.
Les frais d’intérêt et les créances irrécouvrables (jusqu’à 5%) sont généralement déductibles.
Les paiements aux fonds de pension obligatoires sont déductibles jusqu'à 10%. Les dons sont déductibles jusqu'à 0,75% du revenu total.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles.
Les pertes d’exploitation nettes peuvent être reportées jusqu’à 10 ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
L'impôt foncier est perçu à des taux fixés au niveau municipal.
Le droit de timbre est généralement de 1,6% sur les transactions relatives au transfert de biens immobiliers ou à la propriété de navires.
La taxe sur les activités financières est perçue au taux de 5,5% sur toutes les rémunérations versées aux salariés (6% sur une base d'imposition supérieure à 1 milliard d'ISK). En outre, les institutions financières dont les dettes dépassent 50 milliards ISK sont soumises à une taxe de 0,145%.
Une taxe d'hébergement est due sur un hébergement soumis à la TVA à un prix forfaitaire de 300 ISK pour chaque nuit vendue (suite à la pandémie de COVID-19, la taxe a été supprimée pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021).
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 6,6% du salaire brut. Les contributions de l'employeur aux fonds de pension obligatoires s'élèvent à 11,5%. Les employeurs sont tenus de verser une contribution supplémentaire de 2% s'ils choisissent un fonds de pension privé. De plus, les employeurs doivent verser 0,1% de tous les salaires au Fonds islandais de réadaptation.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Islande OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 21,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 140,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 31,9 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressif 2021
4 188 211 ISK par an 17% + 14,45% de taxe municipale = 31,45%
De 4 188 211 ISK à 11 758 159 ISK 23,5% + 14,45% de taxe municipale = 37,95%
Revenus dépassant 11 758 159 ISK 31,8% + 14,45% de taxe municipale = 46,25%
Taxe municipale sur le revenu
Entre 12,44% et 14,52% lors de l'évaluation finale (14,45% sont retenus à la source)
Revenu sur le capital 22%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les paiements aux fonds de pension sont déductibles jusqu'à 4% du revenu d'emploi total. Tous les individus ont droit à un crédit d'impôt sur les impôts sur le revenu des États et des municipalités (609 509 ISK pour l'année fiscale 2021). Pour les couples mariés ou en concubinage, le crédit non utilisé par l'un des époux s'ajoute au crédit de l'autre conjoint.
Les pertes à la vente d'une propriété privée peuvent être compensées par les gains réalisés lors de la vente d'une propriété similaire au cours de la même année.
Les couples mariés ou vivant en concubinage sont éligibles aux allocations familiales, les taux étant majorés pour les parents isolés. Les prestations sont réduites pour les couples dont le revenu annuel dépasse 7,2 millions d'ISK et pour les parents isolés gagnant plus de 3,6 millions d'ISK.
Les particuliers qui achètent une résidence pour leur usage personnel et supportent des frais d'intérêts, ont droit à une compensation par le Trésor public (variant en fonction des revenus et de la richesse nette du contribuable).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques résidentes sont imposées sur les revenus mondiaux ; alors que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source islandaise.
Les revenus de source islandaise sous forme de rémunération à des administrateurs et membres de comités non-résidents, de subventions ou de rémunération pour des services personnels indépendants et des représentations artistiques sont imposés par voie d'imposition à un taux de 20 % plus le taux moyen de l'impôt sur le revenu municipal (14,45 % en 2021).
Les experts étrangers bénéficiant d'un allégement fiscal ne sont imposés que sur 75 % de leurs revenus au cours de leurs trois premières années d'emploi en Islande.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales internationales signées
Les retenues à la source
Dividendes : 0 % (versés à une société de l'EEE)/ 20 % (sociétés)/ 22 % (particuliers) ; Intérêts : 20% (société résidente)/ 22% (personne physique résidente)/ 12% (payé à un non-résident) ; Redevances : 20% (société résidente)/ 22%.
Les accords bilatéraux
La France et l'Islande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Reykjavík le 29 août 1990 et est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales islandaises en réponse au Covid-19
Direction des Impôts
Direction des enquêtes fiscales d'Islande
Commission des Revenus fiscaux de l'Etat
Les autres ressources utiles
Direction des douanes
Informations sur les Impôts et taxes sur le site Invest Iceland

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Comptabilité et règles comptables en Islande

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
En tant que membre de l'Espace Economique Européen (EEA), l'Islande appliques les normes IAS/IFRS adoptées par l'UE.
Les organismes comptables
Ministère des finances islandais (en Anglais seulement)
La structure des comptes
Le rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion.
Les obligations de publication
La loi fait référence à la notion de "bonne pratique comptable" en ce qui concerne les méthodes des entreprises pour l'élaboration des états financiers.
Toutes les sociétés de capitaux sont tenues d'adresser un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion. Le rapport doit être en islandais, danois ou anglais. Cependant, les entreprises enregistrées en Islande, dont la partie principale de leurs revenus provient de sources étrangères, peuvent fournir leur rapport dans une devise et une langue étrangères.
Les organismes professionnels
L'institut des Experts - Comptables d'Islande
La certification et l'audit
En Islande, toutes les sociétés à responsabilité limitée doivent choisir un auditeur et faire auditer leurs comptes annuels. Pour les sociétés anonymes, un expert-comptable agréé par l'Etat doit effectuer un audit complet. Les sociétés cotées doivent choisir deux auditeurs, dont un expert-comptable agréé par l'Etat.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst & Young (en anglais), Deloitte (en anglais), KPMG, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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