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Le cadre juridique

drapeau Islande Islande : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le système judiciaire du pays garantie un traitement égal aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice
L'Islandais est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1944, qui a été amendée plusieurs fois. Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil qui prend son origine dans le droit danois. L'Islande n'a pas accepté la juridiction obligatoire du CIJ. 

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