Israël : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: En principe, un contrat peut-être conclu oralement cela se fait par exemple entre diamantaires, à l'achat de produits ou de marchandises dans un magasin.
Lois applicables: Les contrats ne sont pas toujours écrits. Dans tous les cas, en Israël, il y a un contrat dès l'offre d'une partie et son acceptation par une autre, du moment que suffisamment de détails y sont repris; il faut donc être prudent lors de pourparlers et ne rien promettre à la légère. Si le contrat est écrit, il est primordial d'y insérer toutes les conditions, sans quoi, il sera difficile de les faire réaliser ultérieurement. Il faut souligner que même durant les pourparlers, les parties doivent faire preuve de bonne foi et donc ne pas tromper l'autre partie. Surtout pour un contrat important (par exemple location ou achat d'immeuble), il est prudent de prendre conseil auprès d'un avocat et ne pas tomber dans le piège que parfois cachent les contrats types; rappelons qu'en Israël, c'est aux avocats de les rédiger (même pour des immeubles).
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire israélien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: Le contrat écrit peut être rédigé en hébreu ou dans toute autre langue, par les parties elles-mêmes ou par un tiers, en Israël ou à l'étranger, entre deux parties ou plus, le principe de base restant la “liberté contractuelle”, à savoir que les parties sont libres d'y insérer toute disposition, sous seule réserve de leur légalité au sens large.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Aucune.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant en Israël et les garanties de procédure sont en général respectées.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire du pays est l'hébreu mais l'arabe est aussi utilisé officiellement par la minorité arabe du pays .
Le recours à un interprète: Oui
Les similarités du droit: Israël n'a pas de constitution écrite. Certaines des fonctions de la constitution sont remplies par la Déclaration d'Indépendance (1948), les lois fondamentales du parlement et la loi sur la nationalité israélienne. Le système juridique est un mélange de la Common Law anglaise et de réglementations du Mandat britannique. Israël n'accepte plus la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice.

Les différents codes juridiques

Droit sur les sociétés	Loi de Société d'investissement Commune, Loi sur les sociétés
Droit du travail	Loi sur les conventions collectives, Loi de l'emploi
Droit des contrats et de la propriété	Loi sur les contrats de 1964, Lois sur la propriété intellectuelle.
Droit des consommateurs	Loi de protection du consommateur

La consultation des lois on-line: Lexadin, the World Law Guide
Les autres ressources utiles: Ministère de la Justice
Autorité israélienne anti-monopoles (en anglais)
Les guides: Practical Law Company, Guide pour faire des affaires en Israël : le système juridique.

Les différentes juridictions

Cour Suprême	Agit comme une cour d'appel supplémentaire, en audience à la fois pénale et civile. La Cour suprême réévalue les décisions des tribunaux de district inférieurs. Siégeant en tant que Haute Cour de Justice, la Cour suprême agit en tant que tribunal de première instance, souvent en matière de légalité des décisions concernant les autorités de l'Etat. La Haute Cour de Justice ou la Cour Suprême d'Israël agit parfois non pas en tant qu'organe d'appel auprès du tribunal de district mais en tant que surveillant de la justice contre les tribunaux inférieurs.
Les tribunaux de district	Les tribunaux de district constituent les tribunaux de niveau intermédiaire du système judiciaire et sont compétents pour toute question qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal.
Tribunaux d'instance	Servent de tribunaux de première instance. En matière criminelle, ils entendent des affaires dans lesquelles l'accusé risque jusqu'à sept ans d'emprisonnement et, dans les affaires civiles, ont compétence sur des affaires allant jusqu'à deux millions et demi de shekels. Ils ont également compétence sur l'utilisation et la possession de biens immobiliers.
Les tribunaux de travail	Il y a cinq tribunaux régionaux du travail en Israël en tant que tribunal de première instance, et un tribunal national du travail à Jérusalem qui entend les appels et peu de cas d'importance nationale, en tant que premier niveau. Ils sont investis d'une compétence exclusive en matière de relations employeur-employé, de pré-emploi, de grève post-emploi et de conflits syndicaux, ainsi que de plaintes liées au travail contre l'Institut national d'assurance. Pour plus d'informations, consultez la loi sur les tribunaux du travail israéliens.
Différends liés au travail	Commission de conciliation

La profession juridique

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