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drapeau Israël Israël : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Les sociétés constituées en Israël ou gérées et contrôlées en Israël (déterminées au cas par cas) sont réputées résider en Israël.
 

Le taux standard

Taux d'imposition sur les sociétés (2021) 23%
Impôt sur les sociétés pour les entreprises relevant du régime des entreprises privilégiées (DFP) (investissant principalement dans la R&D et les nanotechnologies) 7,5% pour les entreprises opérant dans la « Zone de développement A », 16% pour les entreprises opérant ailleurs en Israël
Entreprise privilégiée spéciale (SPFE) 5% pour les opérations dans la zone de développement A
8% pour les opérations en dehors de la zone de développement A pendant dix ans
Entreprise de technologie préférée (PTE) 7,5% pour les opérations dans la zone de développement A
12% pour les opérations en dehors de la zone de développement A
(ces taux d'imposition des sociétés ne s'appliqueront qu'à la partie de la propriété intellectuelle développée en Israël)
Entreprise de technologie privilégiée spéciale (SPTE) 6% pour une période d'au moins dix ans
(ces taux d'imposition des sociétés ne s'appliqueront qu'à la partie de la propriété intellectuelle développée en Israël)
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes, constituées en Israël ou gérées et contrôlées en Israël sont imposées sur leurs revenus mondiaux et sur les plus-values qu'elles réalisent alors que les entreprises non-résidentes sont imposables sur les revenus en provenance d'Israël.
La taxation des plus-values
Le gain réel est généralement assujetti à l'impôt au taux de l'impôt sur les sociétés applicable dans l'année du gain (23% en 2021). Les résidents israéliens sont assujettis à l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs, qu'ils soient situés en Israël ou à l'étranger. Les plus-values dérivant de la vente, de l'échange ou du transfert des actifs corporels et incorporels israéliens sont considérées comme un revenu perçu en Israël et soumises à l'impôt sur les sociétés. Les non-résidents fiscaux sont exonérés d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'actions négociées à la Bourse de Tel-Aviv à moins que la cession soit imputée à l'établissement permanent de la société étrangère en Israël. Les plus-values réalisées par des non-résidents fiscaux lors de la cession de titres israéliens ou dans des sociétés en lien avec Israël acquis depuis le 1er janvier 2009 sont également exonérées d'impôt (exonération étant soumise à certaines conditions de propriété).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées entièrement et exclusivement pour la production de revenus sont généralement déductibles d'impôt.
En règle générale, les cotisations des fonds de pension versées aux fonds reconnus sont déductibles pour l'employeur, à condition qu'elles ne dépassent pas un certain niveau et soient effectuées régulièrement. Les frais d'intérêts engagés dans la production d'un revenu imposable sont généralement déductibles. Les provisions pour créances douteuses sont déductibles l'année au cours de laquelle il est évident que la dette est devenue irrécouvrable.
Le goodwill acheté peut être amortissable sur une période de dix ans (10% par an). Un crédit d'impôt peut être disponible pour les dons de bienfaisance. Les taxes municipales sont généralement déductibles.

Les pertes d'entreprise peuvent être compensées par le revenu de n'importe quelle source au cours de la même année. Les pertes peuvent être reportées et compensées sans limite de temps avec le revenu de tout commerce ou entreprise ou les gains en capital découlant de l'entreprise (mais pas avec le revenu d'une autre source), tandis que les reports en arrière de pertes ne sont pas autorisés.
Les paiements d'intérêts, de redevances et de frais de gestion aux filiales étrangères sont déductibles (des conditions s'appliquent).

Des incitations fiscales et en espèces sont prévues pour les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime des « entreprises privilégiées (PFE)», généralement celles qui contribuent au développement de la capacité de production de l'économie, à l'absorption des immigrants, à la création d'emplois ou à l'amélioration de l'équilibre des paiements. Le « régime des entreprises privilégiées spéciales (SPFE) » s'applique à certaines grandes entreprises qui peuvent démontrer leur grande contribution à l'économie israélienne. Un autre régime est celui de « Entreprise technologique préférée », pour les entreprises engagées dans le secteur technologique et qui font partie d'un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total est inférieur à 10 milliards ILS, entre autres conditions.
Les autres taxes sur les sociétés
Les municipalités prélèvent une taxe annuelle sur les bâtiments, en fonction de la taille, de l'emplacement et de la destination de la propriété. Les impôts fonciers sont généralement imposés au niveau de la municipalité à l'occupant d'un immeuble commercial et résidentiel. La propriété inoccupée est généralement imposée sur le propriétaire de la propriété.
Les plus-values ​​immobilières sont soumises à la loi sur l'impôt foncier. Le taux d'imposition du gain réel est le taux d'imposition des sociétés applicable (23% en 2021).

Tout achat de propriété est soumis à l'impôt, à des taux variant entre 0% et 10% selon le statut de l'acheteur (citoyen israélien, résident étranger en cours d'obtention de la citoyenneté israélienne, citoyens étrangers faisant l'Aliyah), le nombre de propriétés détenues (un ou plusieurs) et la valeur du bien immobilier.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur pour les employés résidant en Israël sont de 3,55%, jusqu'à un revenu mensuel de 6 331 ILS et de 7,6% sur la différence entre 6 331 ILS et le revenu mensuel maximal de 44 020 ILS. Pour les employés non résidents, des taux inférieurs s'appliquent: 0,59% jusqu'à un revenu mensuel de 6 331 ILS et 2,65% sur la différence entre 6 331 ILS et le revenu mensuel maximal.

Les organisations à but non lucratif sont soumises à une taxe de 7,5% sur la masse salariale au lieu de la TVA. Une taxe similaire est prélevée sur les institutions financières, au taux de 17%.
Les autres ressources utiles
Autorité fiscale israelienne
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Israël Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 6,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 234,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 25,3 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les sociétés nationales dont les titres se négocient sur un marché public uniquement en Israël sont tenues d'utiliser les normes IFRS à l'exception des institutions bancaires (qui suivent les normes comptables israéliennes proches du Reporting financier des États-Unis). Les sociétés dont les titres se négocient à la fois en Israël et à l'étranger peuvent choisir de déposer selon les normes IFRS, les normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne ou le Reporting financier des États-Unis (US GAAP).
Les organismes comptables
IASB, Conseil israélien de normes comptables
Les lois comptables
La réforme des impôts de 2003 fournit un important élément du cadre fiscal Israélien.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont obligatoires pour toutes les sociétés nationales dont les titres ne sont négociés qu'en Israël. Les normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne et les normes US GAAP sont également acceptées dans certains cas alors que les normes comptables semblabless aux US GAAP s'appliquent aux établissements bancaires et de crédit.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale correspond à l'année civile sauf si accord dans le sens contraire.
La structure des comptes
Les comptes financiers comprennent un bilan, un compte de résultat, un compte des flux de trésorerie et un compte des fonds propres.
Les obligations de publication
Les comptes doivent être publiés chaque année. Une société privée doit présenter un état financier annuel inspecté et confirmé par un auditeur certifié au Registre des entreprises. Les développements professionnels majeurs, tels que la désignation ou le remplacement des directeurs, doivent être signalés au registre. Une société publique est soumise à l'Autorité israélienne des valeurs mobilières et doit lui présenter ses états financiers annuels. Les sociétés cotées à la Bourse de Tel-Aviv doivent publier des états financiers et des bilans trimestriels détaillés, y compris les effets du pouvoir d'achat sur les chiffres des bénéfices et des pertes. Ils doivent publier des déclarations révélant tout développement majeur dans leurs affaires au fur et à mesure que ceux-ci se produisent.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les experts-comptables agréés et les comptables fiscaux sont des spécialistes qui proposent un soutien sur le plan comptable et fiscal aux sociétés qui opèrent dans le pays. Pour plus d' informations, consultez le site ICPAS.
Les organismes professionnels
ICPA, Institut israélien des experts comptables
IFAC, Fédération Internationales des Comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre d'Accountancy Europe (anciennement connu sous le nom de la Fédération des experts comptables européens (FEE)).
Les organismes d'audit
Le contrôle des comptes se fait par des auditeurs externes à l'entreprise.
KPMG, Pricewaterhouse Coopers, Deloitte, Ernst and Young
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Israël.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA - (MA'AM en hébreu)
Le taux standard
17%
Le taux réduit
Certains articles sont détaxés, y compris les exportations de marchandises; les livraisons d'actifs incorporels à des résidents étrangers; les prestations de services aux résidents étrangers, soumises à de larges restrictions d'utilisation et de jouissance ; hébergement à l'hôtel pour touristes; location de voitures particulières aux touristes; transport touristique; fourniture de services de surveillance, ainsi que de services d'inspection et de coordination, en ce qui concerne les essais cliniques menés en Israël.
Les organisations à but non lucratif paient une taxe équivalente à la TVA (taxe sur les salaires) au taux de 7,5% de leur masse salariale. Le taux est de 17 % pour les institutions financières.
Les exemptions de taxe à la consommation
Location d'appartements à des fins de résidence pour une durée n'excédant pas 25 ans, les transactions effectuées par une entreprise en dessous du seuil d'enregistrement, les ventes de diamants et de pierres précieuses, les services des organisations à but non lucratif sont exonérés de TVA.
Les modes de calcul et de déclaration
Le taux de TVA est appliqué à la fourniture de biens et de services par les entreprises israéliennes. Pour les marchandises importées, les droits de douane, les taxes d'achat, ainsi que d'autres taxes, sont également inclus pour le calcul de la TVA. Les entreprises doivent s'inscrire à la TVA. Une société étrangère enregistrée en Israël ou une société étrangère non enregistrée qui exerce une activité ou une entreprise en Israël doit désigner un représentant local aux fins de la TVA dans les 30 jours suivant le début de ses activités en Israël et doit informer le bureau de TVA le plus proche de son lieu de résidence affaires. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 491 NIS peuvent être considérées comme un « distributeur exonéré », étant exonérées de la TVA à la sortie et bénéficiant d'un allégement du dépôt des déclarations de TVA périodiques. Les paiements sont mensuels ou bimensuels (pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,52 million NIS).
Les autres taxes à la consommation
Taxe d'achat sur l'achat de biens immobiliers (0-10% pour la première propriété résidentielle détenue en Israël ; 8-10% si l'immobilier est une maison d'habitation supplémentaire ou 0,5-5% pour les Juifs faisant leur « Aliyah »), taxe municipale , taxe d'amélioration foncière (varie selon la date d'achat).
Certains produits sont assujettis à des taxes d'accise (y compris l'essence et le carburant diesel utilisés pour le transport, le tabac, l'alcool) à des taux différents.
Les organisations à but non lucratif paient une taxe équivalente à la TVA (taxe sur les salaires) au taux de 7,5% de leur masse salariale. Le taux est de 17 % pour les institutions financières.
Une taxe de luxe est perçue sur l'achat de certains yachts et voitures de luxe.
Il n'y a pas de droits de timbre en Israël, ni d'impôt sur la fortune ni d'impôt sur la fortune.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Une personne qui a son « centre de vie » en Israël est considérée comme résidant dans le pays. On présume que les individus ont leur centre de vie en Israël si:
- ils sont présents en Israël pendant une année fiscale donnée depuis 183 jours ou plus;
- ils ont été présents en Israël pendant une année d'imposition pendant 30 jours ou plus, et un total de 425 jours ou plus au cours de cette année d'imposition et des deux années d'imposition précédentes (globalement).
 

Le taux standard

Taux d'impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif de 10% à 50% maximum, avec des points donnant lieu à des crédits d'impôt pour réduire le montant imposable
De 1 à 75 480 ILS 10%
De 75 480 à 108 360 ILS 14%
De 108 360 à 173 880 ILS 20%
De 173 880 à 241 680 ILS 31%
De 241 680 à 502 920 ILS 35%
De 502 920 à 647 640 ILS 47%
Plus de 647 640 ILS 50%
Impôt annuel sur les revenus passifs (ex: revenu locatif) 31 à 47%
De 1 à 239 520 ILS 31%
De  239 520 à 498 360  ILS 35%
Au-dessus de 498 360 ILS 47%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions fiscales sont accordées aux résidents des zones prioritaires et éloignées du centre du pays, ainsi que pour les cotisations au fonds de pension.
Les résidents ont droit à des crédits d'impôt personnels sur leurs obligations fiscales en fonction de leur statut. Chaque point vaut 218 ILS par mois, les résidents ayant droit à un minimum de 2,25 points. Des points supplémentaires sont accordés pour les enfants à charge, les nouveaux immigrants et les familles monoparentales.
Les nouveaux immigrants et les résidents de retour (qui étaient des résidents étrangers pendant une période continue d'au moins dix ans et qui sont retournés en Israël pour devenir un résident fiscal israélien après cette période) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux lorsqu'ils deviennent résidents fiscaux en Israël.
Les intérêts hypothécaires et les frais médicaux ne sont pas déductibles. Un crédit d'impôt de 35% peut être accordé pour les contributions caritatives (jusqu'à 30% du revenu imposable annuel ou 9 350 000 ILS). Des crédits d'impôt et des déductions sont accordés pour les paiements de primes d'assurance-vie et aux caisses de prévoyance et de pension (sous certaines conditions). Les frais de séjour pour les déplacements professionnels hors de la ville ou à l'étranger peuvent être déduits sous certaines conditions.
Pour les indépendants et certains salariés, les cotisations à une caisse de prévoyance agréée et à une caisse de formation sont déductibles (des plafonds s'appliquent).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents israéliens doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu des particuliers, de la sécurité sociale, de la santé et des gains en capital sur une base universelle. Les non-résidents sont imposés sur les revenus perçus en Israël aux mêmes taux que les résidents (bien que les cotisations de sécurité sociale varient, reportez-vous à la section « Taux de taxe sur le capital »).
Les « spécialistes agréés » sont des experts étrangers nommés par le centre d'investissement pour effectuer des travaux ou fournir des compétences que les résidents israéliens ne peuvent pas offrir. Ils sont soumis à un taux d'imposition maximal de 25% pendant trois ans. Il est possible d'étendre le taux préférentiel à cinq ans. Les résidents étrangers sont exonérés de l'impôt sur les plus-values ​​résultant de leurs investissements en actions à la Bourse de Tel-Aviv.
Les nouveaux immigrants et les résidents de retour peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux lorsqu'ils deviennent résidents fiscaux en Israël. Pour plus de détails, consultez le site Web du gouvernement israélien.
L'imposition sur la richesse
Aucun droit de souscription ou taxe à l'acquisition de capital n'est perçu en Israël, ni aucun droit de donation ou de succession.
Une taxe sur l'amélioration des propriétés s'applique à la vente de biens immobiliers (à des taux qui varient en fonction du type d'actif, de la date à laquelle l'amélioration a été comptabilisée et du statut du vendeur).
Les particuliers qui achètent un bien immobilier sont soumis à une taxe d'acquisition de 6% (dans le cas d'un appartement résidentiel, l'acquéreur est soumis à une taxation à des taux progressifs compris entre 0% et 10%).
Une taxe de luxe est prélevée sur l'achat de certains yachts et voitures de luxe.

Les cotisations d'assurance nationale du salarié sont les suivantes:
- salarié résident: 0,4% sur les premiers 6 331 ILS de revenu mensuel et 7% sur la différence entre 6 331 ILS et le montant maximal de l'indemnité mensuelle de 44 020 ILS;
- salarié non-résident: 0,04% sur les premiers 6 331 ILS de revenu mensuel et 0,87% sur la différence entre 6 331 ILS et le montant maximal de l'indemnité mensuelle de 44 020 ILS.
Une taxe d'assurance maladie est prélevée à 3,10% sur le premier 6 331 ILS et à 5% sur la différence entre 6 331 ILS et le plafond de l'indemnisation mensuelle de 44 020 ILS et ne s'applique qu'aux résidents.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Les traités fiscaux israéliens
Les retenues à la source
Dividendes : aucune retenue à la source n'est payable sur les dividendes distribués par une société résidente israélienne à une autre société israélienne, à condition que les dividendes proviennent de revenus produits ou accumulés en Israël par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Les dividendes payés par une société résidente étrangère reçus via un payeur israélien (par exemple une banque) sont soumis au WHT au taux de 23% lorsqu'ils sont payés à une société résidente israélienne et au taux de 25% lorsqu'ils sont payés à un individu. Un taux de 30 % s'applique dans le cas d'un « actionnaire important », qui est, en général, un actionnaire qui détient 10 % ou plus des droits de la société.

Intérêts : 23 % pour les versements d'intérêts à un bénéficiaire résident ou non-résident qui est une « collectivité de personnes »/Intérêts versés à une personne physique résidente : 20 % sur les intérêts versés par un fonds de prévoyance ; 25 % sur les intérêts bancaires ; 35 % sur les intérêts payés sur les obligations ou les obligations d'État émises avant le 8 mai 2000 (des conditions s'appliquent) ; 47% lorsque le bénéficiaire des intérêts au moment de la perception des intérêts ou à tout moment au cours des 12 derniers mois détenait au moins 10% des actions du payeur, est un employé du payeur, ou fournit des services ou vend des produits au payeur.

Redevances : les paiements effectués à des personnes physiques et morales résidentes sont soumis à une retenue à la source de 20 % lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il tient des livres de compte et a produit des déclarations ; sinon, le taux est de 30 %. Versements aux entreprises non-résidentes : 23 %. Paiements aux particuliers non-résidents : 25 %.
Les accords bilatéraux
La France et Israël sont liés par une convention de non double imposition.
La convention, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et entrée en vigueur le 18 juillet 1996, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention du 31 juillet 1995 en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales d'Israël en réponse au Covid-19
Autorité fiscale israélienne
Ministère des Finances israelien
Les autres ressources utiles
Autorité fiscale d'Israël - Guides fiscaux
Investir en Israël
Les guides
Guide fiscal PwC - Israël

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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