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drapeau Italie Italie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez préciser les obligations du vendeur et les méthodes du contrôle de la qualité.
Lois applicables
Vous devez être très vigilant sur la loi qu'il faut appliquer aux contrats et les méthodes pour résoudre les conflits. L'Italie a signé la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. Le système légal italien n'est pas simple pour un étranger, il est donc préférable de choisir une loi internationale ou un système de résolution des conflits par des arbitres.
Incoterms recommandés
Choisissez un incoterm FOB  ou CIF ou plus. «CIP» - port payé et assuré à destination, est aussi correct: voir le portail de la Chambre de commerce internationale. Evitez EXW si vous ne voulez pas être impliqué pour organiser le transport intérieur en Italie.
La langue du contrat
Italien.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
USA, Angleterre, Suisse.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Dans les textes juridiques, il n'existe pas de discriminations pour les étrangers. Dans la pratique, il en existe quand même.
La langue de la justice
Italien
Les similarités du droit
Le code civil italien a été créé sur la base de la loi romaine, modifiée ensuite par le code de Napoléon. Il prend également modèle sur le droit allemand. La loi suprême est la Constitution.
 

Les différents codes juridiques

 
Code Civil Règle les rapports entre les individus
Code Pénal Fixe les limites des libertés individuelles et les peines en cas d'infraction
Code des Procédures Civiles Etablit les règles des procédures civiles.
Code des Procédures Pénales Etablit les règles des procédures pénales.
 
La consultation des lois on-line
Codes en italien
Les autres ressources utiles
Ministère de la Justice
Portail juridique
Portail juridique de l'UE
Les guides
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Italie : le système juridique.
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour Suprême d'Italie (Corte di Cassazione) Révise les décisions finales des Cours D'Appel pour les questions relatives au civil et au criminel.
Cours d'Appel Deuxième étape d'un procès civil ou criminel.
Tribunaux Première étape d'un procès civil ou criminel.
Conseil d'Etat (Consiglio di Stato) Révise les décisions finales des Cours D'Appel Régionales pour les questions administratives.
Cours Administratives Règionales (Tribunali Amministrativi Regionali) Première étape d'un procès administratif.
Cour Constitutionnelle (Corte Costituzionale) Examine la législation, résout les conflits entre les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et entre la République et ses régions.
 
 

La profession juridique

Juge, Avocat, Notaires, Magistrat
Leur rôle est équivalent à ce que l'on peut trouver dans les autres pays.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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