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drapeau Italie Italie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Societa a responsabilita limitata ou SRL (société à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum mais certaines contraintes mineures si le capital est inférieur à 10 000 EUR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Societa per azioni ou SpA (société anonyme par actions)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de limites sur le nombre des associés
Capital minimum et/ou maximum : Minimum de 50 000 EUR, dont 25 % doivent être libérés.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Societa in nome Collettivo ou SNC (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés, pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et illimitée.
La Societa in Accomandita Semplice ou SAS (société en commandite simple)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés, pas de maximum.

Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.

La Societa Cooperativa ou SC (société coopérative)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 partenaires, pas de maximum.
9 associés si l'un d'eux est une personne morale.
Capital minimum et/ou maximum : 25 EUR minimum par associé
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée ou illimitée suivant les statuts.
Associations professionnelles générales
General Confederation of Italian Industries (CONFINDUSTRIA)
Italian Confederation of SMEs (CONFAPI)
Annuaires d'entreprises
Info Camere
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Italie OECD
Procédures (nombre) 7,0 5,2
Temps (jours) 11,0 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Italie.
Infocamere
Les organismes compétents
Les procédures administratives doivent être analysées par un bureau des affaires légales du Ministère de la Justice.

L'activité de l'entreprise est sujette à abilitazioni (certificat d'aptitude professionnelle), à autorizzazioni o licenze (licences) et à la denuncia di inizio attività (déclaration du début des activités).

 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Cela dépend du type de société.
Le Tribunal nomme un seul juge chargé de traiter le dossier de la société en faillite. Le patrimoine de la société en faillite doit être distribué selon la part engagée dans l'entreprise de chacun des membres. Après cinq ans, la société en faillite peut être recréée.
Pour plus d'informations, visitez ce site.

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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