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drapeau Japon Japon : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Kabushiki Kaisha (société publique à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un ; ou 400 si la société est cotée à la Bourse de Tokyo. Le nombre minimum d'administrateurs est de trois dans un KK avec conseil d'administration, ou un pour un KK sans conseil d'administration ; sans limitation du nombre d'actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.
Godo Kaisha (société privée à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.
Goshi Kaisha (partenariat limité)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
2 types de partenaires : les partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Illimitée pour les partenaires actifs
Limitée au montant apporté au capital pour les associés passifs.
Gomei Kaisha (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée.
Associations professionnelles générales
Japan Chamber of Commerce and Industry (JCCI)
Japan SMEs Management Consultants Association (J-SMECA)
Tokyo Metropolitan SMEs Support Center (Tokyo Metropolitan Small Business Promotion Agency)
Annuaires d'entreprises
Business News on Japan, Informations sur les entreprises japonaises.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Japon OECD
Procédures (nombre) 8,0 5,2
Temps (jours) 11,1 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Japon.
Registre du commerce
Les organismes compétents
Les formalités administratives doivent être menées dans le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
L'insolvabilité d'une société ne mène pas immédiatement à la faillite ou à la liquidation. Les procédures de recouvrement sont différentes selon le type de société.
Pour plus d'informations, cliquez ici (en anglais).
Le ratio d'endettement
Aucun
La loi sur les faillites
La législation sur la faillite (Hasan Ho)
La législation spéciale sur les liquidations (Tokubetsu Seisan), qui dépend du code commercial.
La législation encadrant la restructuration
Composition obligatoire (Kyosei Wagi) selon les termes de la législation sur la faillite. Cela permet d'avoir recours à un accord entre les créditeurs.
Réadaptation civile (Minji Saisei) selon les termes de la législation sur la réadaptation civile
Réadaptation d'une société (Kaisha Seiri) selon les termes du code commercial
Législation sur la restructuration des entreprises (Kaisha Kosei Ho), loi n°172 de 1952

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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