Japon : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Kabushiki Kaisha (société publique à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un ; ou 400 si la société est cotée à la Bourse de Tokyo. Le nombre minimum d'administrateurs est de trois dans un KK avec conseil d'administration, ou un pour un KK sans conseil d'administration ; sans limitation du nombre d'actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.
Godo Kaisha (société privée à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.
Goshi Kaisha (partenariat limité): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
2 types de partenaires : les partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Illimitée pour les partenaires actifs
Limitée au montant apporté au capital pour les associés passifs.
Gomei Kaisha (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée.

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Japon.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Les formalités administratives doivent être menées dans le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice.

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Japan Inc - Japan Business Directory

Kompass Japan - Business directory for Japan

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité d'une société ne mène pas immédiatement à la faillite ou à la liquidation. Les procédures de recouvrement sont différentes selon le type de société.
Pour plus d'informations, cliquez ici (en anglais).
Le ratio d'endettement: Aucun
La loi sur les faillites: La législation sur la faillite (Hasan Ho)
La législation spéciale sur les liquidations (Tokubetsu Seisan), qui dépend du code commercial.
La législation encadrant la restructuration: Composition obligatoire (Kyosei Wagi) selon les termes de la législation sur la faillite. Cela permet d'avoir recours à un accord entre les créditeurs.
Réadaptation civile (Minji Saisei) selon les termes de la législation sur la réadaptation civile
Réadaptation d'une société (Kaisha Seiri) selon les termes du code commercial
Législation sur la restructuration des entreprises (Kaisha Kosei Ho), loi n°172 de 1952

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