Japon : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société qui a son siège social au Japon est considérée comme une société nationale, quel que soit le siège de la direction centrale ou la nationalité de ses actionnaires.

Le taux standard

Taxe sur les sociétés valorisées au-dessus de 100 millions JPY	23,2%
Impôts locaux	2,390% (les sociétés contribuables sont tenues de déposer et de payer l'impôt national sur les sociétés local à un taux fixe de 10,3% de leurs obligations fiscales sur les sociétés - 23,2% x 10,3%)
Impôt unique sur les entreprises (et l'impôt spécial local sur les sociétés)	3,5% pour la base d'imposition annuelle jusqu'à 4 millions JPY 5,7% pour l'assiette fiscale jusqu'à 8 millions JPY 7% pour l'assiette fiscale supérieure à 8 millions JPY
Impôt d'habitation (prélevé sur les revenus d'une société alloués à chaque préfecture et ville)	déterminé par le gouvernement local par les facteurs du capital versé et le nombre d'employés
Taux d'imposition effectif (après déduction de l'impôt sur les sociétés, y compris l'impôt spécial local sur les sociétés ou l'impôt spécial sur les sociétés)	30,62% (sur la base des taux maximaux applicables à Tokyo à une entreprise dont le capital versé est supérieur à 100 millions JPY)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes sont imposées uniquement sur les revenus de source japonaise aux taux standard des sociétés. Une société étrangère ayant un établissement stable au Japon n'est redevable de l'impôt sur les sociétés que sur les revenus attribuables à cet établissement stable.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées en tant que revenu ordinaire au taux normal de l'impôt sur les sociétés, les moins-values pouvant généralement être déduites intégralement. Le droit d'apport est inclus dans la taxe d'habitation locale et l'impôt local sur les entreprises.

La comptabilisation des plus ou moins-values de cession de certains actifs entre les sociétés du groupe doit être différée jusqu'à ce que l'actif soit transféré à une autre société du groupe ou à une société hors groupe.

Les déductions et les crédits d'impôt

Pour pouvoir bénéficier de privilèges fiscaux, y compris les déductions pour dépenses d'entreprise, les reports de pertes fiscales et l'amortissement accéléré, les sociétés doivent demander une déclaration bleue au début de l'année d'imposition.
Les réserves pour créances douteuses et le retour de biens non vendus sont déductibles aux fins de l'impôt sur les sociétés. Des déductions sont également disponibles pour les dons de bienfaisance (jusqu'à certaines limites). Les sociétés peuvent déduire 50% des frais de représentation pour la nourriture et les boissons; tandis que les dépenses de divertissement ne sont déductibles que pour les PME (capital versé jusqu'à 100 millions JPY), jusqu'au plus petit de 8 millions JPY ou du décaissement réel pour les frais de représentation. Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une base volontaire. Les frais d'intérêts sont généralement déductibles dans le calcul du revenu imposable.
La rémunération versée aux administrateurs n'est déductible que dans des cas spécifiques. L'impôt sur les entreprises et la taxe sur les locaux commerciaux sont déductibles dans le calcul du revenu imposable.
Les PME peuvent reporter leurs pertes en arrière pendant un an. À la suite de la crise du COVID-19, la NTA a annoncé que les sociétés dont le capital déclaré ne dépasse pas 1 milliard JPY peuvent également reporter les pertes générées entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2022 du COVID-19 et demander des remboursements.
95% des dividendes reçus par une société d'une société étrangère dans laquelle elle a détenu au moins un quart des actions en circulation pendant une période ininterrompue d'au moins six mois peuvent être exclus du revenu imposable de la société.

Pour plus d'informations sur les incitations fiscales, consultez le site de JETRO (Organisation japonaise du commerce extérieur).

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent: le droit de timbre (200 à 600 000 JPY), la taxe municipale sur les immobilisations (prélevée à 1,4%), un impôt sur les acquisitions immobilières de 3% à 4% (réduit temporairement à 1,5% -2%) et les droits de succession (taux progressifs de 10% à 55%).

La taxe d'enregistrement et de licence est perçue lorsque certains biens sont enregistrés, à un taux de 0,1% à 2% de la base imposable ou à un montant fixe. Une taxe d'enregistrement des actions est évaluée à 0,7% lors de l'enregistrement du capital social nouveau ou complémentaire.

Une taxe sur les locaux commerciaux est perçue dans certaines villes, notamment Tokyo, Osaka, Nagoya, Fukuoka, etc. Les entreprises de plus de 100 employés dans une ville désignée et / ou avec des locaux commerciaux de plus de 1000 mètres carrés sont soumises à la taxe basée sur l'utilisation de l'entreprise (600 JPY par mètre carré) et la masse salariale brute (0,25% de la masse salariale brute).
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent au maximum à 16,23%.
Les sociétés familiales sont soumises à un impôt supplémentaire sur leurs bénéfices courants non distribués au-delà des limites spécifiées, avec des taux comme suit: premier 30 millions JPY 10%; 70 millions JPY suivants 15%; plus de 100 millions JPY 20%.

Les autres ressources utiles

Agence fiscale nationale

Doing Business - Japon, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Japon	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	19,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	128,5	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	46,7	41,6	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les sociétés nationales et étrangères peuvent choisir l'un des quatre cadres d'information financière reconnus: les normes IFRS, les normes comptables japonaises (GAAP japonais), les normes internationales modifiées du Japon (JMIS) (version modifiée des normes IFRS) et les normes US GAAP. Les PME utilisent généralement le GAP japonais comme cadre d'information financière.
Les organismes comptables: BAC, Conseil de la Comptabilité Commerciale
ASBJ, Comité japonais des normes de comptabilité (site en anglais)
JICPA, Institut japonais des experts-comptables agréés
Les lois comptables: Le système juridique est composé de trois législations qui sont fermement interdépendantes dans leurs objectifs comptables et auxquelles on fait souvent référence sous le nom de Système légal triangulaire :
-Code commercial ;
-Législation sur les valeurs mobilières ;
-Législation sur les impôts sur le revenu des sociétés.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Le Conseil des normes comptables du Japon (ASBJ) (une entité privée dont les normes doivent être approuvées par l'Agence des services financiers) a coopéré avec l'International Accounting Standards Board pour adopter pleinement les normes IFRS. Pour le moment, les sociétés sont autorisées à choisir l'un des quatre cadres d'information financière existants. L'adoption des normes IFRS pour les PME n'est pas à l'étude.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: Une société japonaise sélectionne son exercice au début de ses activités au Japon - l'année d'imposition peut être l'année civile ou une autre période n'excédant pas 12 mois. Une succursale doit généralement adopter la même année fiscale que celle utilisée par son siège social.
La structure des comptes: Le Code de commerce détaille les exigences relatives pour la préparation d'un rapport annuel et d'une annexe par les sociétés à responsabilité limitée (Kabushiki Kaisha). Le rapport annuel doit être soumis à l'Assemblée générale des actionnaires et inclure le bilan et le compte de résultat.
Les obligations de publication: Seules les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes. Selon la loi des titres transférables et la loi des échanges, les entreprises enregistrées doivent déposer des rapports annuels et biannuels auprès du Ministère des Finances, ainsi qu'une copie du marché des changes étranger où des titres transférables sont inscrits.

La profession comptable

Les corps de métiers: Les experts-comptables agréés et comptables fiscaux sont des spécialistes offrant un soutien comptable et fiscal aux entreprises opérant au Japon. Les experts-comptables agréés jouissent d'un monopole sur la performance des audits en vertu de la loi sur les experts-comptables, tandis que les comptables fiscaux ont le monopole des services de l'agent fiscal, la préparation de la documentation fiscale et des consultations fiscales.
La profession de comptable au Japon est pratiquée avec le titre de «Certified Public Accountant» (CPA) en vertu de la loi sur les experts-comptables agréés de 1948.
La loi sur les experts-comptables agréés fournit des éléments clés relatifs à la profession comptable tels que les examens, les qualifications, les inscriptions, les fonctions, les responsabilités et les pénalités.
Les organismes professionnels: JICPA, L'Institut Japonais d'Experts-Comptables Agréés
L'Association de Tokyo des comptables fiscaux publics
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): L'Institut japonais des experts-comptables agréés (JICPA) est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: JICPA est membre de la Confédération des comptables d'Asie et du Pacifique (CAPA)
Les organismes d'audit: Les entreprises sont tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour effectuer un audit annuel de la santé financière de leur organisation.
Les sociétés dont le capital social est supérieur à 500 millions JPY ou les passifs sont supérieurs ou égaux à 20 milliards JPY sont tenues de nommer un auditeur externe (un expert-comptable public) ou une société d'audit et doivent être soumises à un audit fondé sur le droit des sociétés, comme doit une société cotée sur les marchés boursiers japonais.

Vous pouvez contacter le Conseil de vérification du Japon, la Japan Corporate Auditors Association (JCAA) et le Conseil des experts-comptables et de la surveillance de la vérification.

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Japon.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la consommation japonaise ou Shouhizei
Le taux standard: 10% (7,8% de taxe nationale et 2,2% de taxe locale)
Le taux réduit: Un taux réduit de 8% s'applique: aux fournitures de nourriture et de boissons (hors boissons alcoolisées et repas au restaurant); abonnements aux journaux (limités aux journaux publiés au moins deux fois par semaine et présentant des informations sur des sujets généraux tels que la politique, l'économie, la société et la culture).
Les exemptions de taxe à la consommation: Les fournitures exonérées comprennent les intérêts bancaires; Assurance; services éducatifs; ventes et locations de terrains; services de protection sociale.
Les fournitures exonérées de crédit comprennent: les exportations de marchandises; exportations de services; le transport international de passagers et de marchandises; ventes dans les magasins d'exportation; fournitures aux ambassades et légations étrangères situées au Japon. Ces fournitures ne sont pas taxées mais donnent lieu à un droit à déduction de la taxe en amont.
Les modes de calcul et de déclaration: La taxe à la consommation s'applique lorsque le transfert de propriété des biens et la prestation de services ont lieu ou lorsque la cargaison étrangère est retirée des zones sous douane. La période de base pour chaque année de déclaration de la taxe à la consommation est l'année commerciale de l'entreprise deux ans avant l'année commerciale en cours. La taxe à la consommation est calculée sur le montant des fournitures taxables ou sur le montant des paiements de salaire. Les « petites entreprises » dont les fournitures taxables sont inférieures à 10 millions JPY au cours d'une période de base donnée sont exonérées, sauf si elles sont au cours des deux premières années d'exploitation. Les déclarations sont déposées mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Les factures éligibles au taux de taxe à la consommation seront exigées du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023; par la suite, une facture de type TVA UE sera requise.
Les autres taxes à la consommation: Des taxes d'accise sont perçues sur l'essence, le carburant d'aviation, l'alcool et le tabac.
Des droits de douane sont perçus sur les marchandises importées.
Des droits de timbre de 200 JPY à 600 000 JPY sont imposés sur la signature des documents imposables.
La taxe d'enregistrement et de licence est perçue lorsque certains biens sont enregistrés, à un taux de 0,1% à 2% de la base imposable ou à un montant fixe. Une taxe d'enregistrement des actions est évaluée à 0,7% sur l'enregistrement du capital social nouveau ou complémentaire.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle réside au Japon ou si elle a maintenu un lieu de résidence temporaire (« kyosho ») au Japon pendant une période d'un an ou plus. Un contribuable résident qui n'est pas un ressortissant japonais et qui séjourne au Japon moins de cinq ans au moins au cours des dix dernières années (60 mois au cours des 120 derniers mois) est considéré comme un contribuable résident non permanent. Si un contribuable résident est un ressortissant japonais ou un étranger dont le séjour total au Japon est supérieur à cinq ans au cours des dix dernières années, il est considéré comme un résident permanent aux fins de l’impôt.
Pour plus d'informations, consultez le site JETRO.

Le taux standard

Revenu imposable	Taux
Moins de 1 950 000 JPY	5%
De 1 950 000 à 3 300 000 JPY	10% + 97 500 JPY
De 3 300 000 à 6 950 000 JPY	20% + 232 500 JPY
De 6 950 000 à 9 000 000 JPY	23% + 962 500 JPY
De JPY 9 000 000 à 18 000 000 JPY	33% + 1 434 000 JPY
De 18 000 000 JPY à 40 000 000 JPY	40% + 4 404 000 JPY
Plus de 40 millions JPY	45% + 13 204 000 JPY
Une taxe spéciale pour l'aide à la reconstruction sera appliquée de 2013 à 2037 (pour aider à la reprise après le tremblement de terre de Tohoku)	2,1% de l'impôt sur le revenu
Taxe locale de séjour	10%, prélevé sur le revenu de l’année précédente du contribuable. Le montant annuel standard est de 5 000 JPY.
Revenu d'emploi des non-résidents	Impôt national forfaitaire sur la rémunération brute de 20,42% (y compris la surtaxe de 2,1%; aucune déduction disponible) plus Taxe de séjour de 10% sur la population locale (si inscrit en tant que résident le 1 er janvier de l’année en cours).

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions comprennent: les indemnités personnelles avec indemnités supplémentaires pour les personnes à charge, les pertes en vies humaines, les frais médicaux et les contributions aux autorités gouvernementales.
Les contributions caritatives désignées par le ministère des Finances du Japon sont déductibles des impôts (sous réserve de certaines restrictions). Les primes d'assurance vie (ou de pension privée) payées à une agence japonaise en devise locale sont déductibles dans une mesure limitée pour le calcul des taxes nationales et locales. Les primes d’assurance tremblement de terre sont également déductibles aux fins des taxes nationales et locales dans une mesure limitée.
Les employés peuvent demander une déduction pour revenus du travail en fonction de leur niveau de revenu (plafonné à 1,95 million JPY ; minimum 550 000 JPY ou revenu brut, selon le montant le plus bas).
Des exonérations personnelles sont autorisées pour les personnes physiques (jusqu'à 480 000 JPY pour l'impôt national et 430 000 JPY pour l'impôt local d'habitation, pour un revenu inférieur à 24 millions JPY), un conjoint non à charge (mais uniquement pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 10 millions JPY) , et les enfants âgés de 16 ans ou plus (à condition que leurs revenus ne dépassent pas 480 000 JPY/an).
Un contribuable indépendant est autorisé à déduire des dépenses professionnelles de son revenu, s'il peut prouver que les dépenses étaient nécessaires.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les résidents non permanents sont imposés sur leurs revenus de source japonaise et sur les revenus de source étrangère payés ou transférés au Japon. Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source japonaise.
Un taux de 20,42% s'applique au revenu d'emploi des non-résidents, qui comprend la surtaxe de 2,1%. Un contribuable non-résident peut être assujetti à l’impôt de l’habitant local (10%) s’il est enregistré comme résident à partir du 1er janvier de l’année concernée.

Les crédits pour impôt étranger sont accordés aux contribuables résidents sur les revenus de source étrangère, bien que généralement limités au moindre de l'impôt sur le revenu étranger payé ou de l'impôt japonais payable sur la base du revenu.
L'imposition sur la richesse: Les cotisations sociales payées par le salarié s'élèvent généralement à 14,37% de son salaire (maximum 15,27%).
Le Japon n'applique pas d'impôt sur la fortune. Les autres impôts sur les particuliers comprennent : les droits de succession et de donation (taux progressifs de 10 % à 55 %), la taxe sur les immobilisations (perçue par l'administration fiscale locale sur les biens immobiliers au taux de 1,7 %, y compris la taxe d'urbanisme), l'acquisition immobilière taxe (réduite temporairement à 1,5%-2%, de 3%-4%), taxe d'enregistrement immobilier (taux allant de 0,4% à 2% de la valeur imposable des biens immobiliers), plus-values sur actions.
Le transfert de certains actifs est soumis à un droit de timbre.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Conventions fiscales signées par le Japon, 76 conventions au total valables dans 139 territoires (au 1er juin 2020)

Les retenues à la source: Dividendes : 15,315% (si payé par une société cotée à un non-résident)/20,42% (payé à un résident ou non-résident), intérêts : 0% (payé à une société résidente)/15,315% (sur les dépôts et obligations )/20,42 % (versé à une personne physique ou à une société non résidente), redevances : 0 % (versée à une entreprise résidente)/10,21 % (versée à une personne physique résidente pour des montants jusqu'à 1 million JPY ; 20 % pour le partie excédentaire)/20,42 % (payé à une personne physique ou morale non-résidente).
Tous les tarifs ci-dessus incluent une surtaxe de 2,1 %.
Les taux peuvent être abaissés en vertu d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux: La France et le Japon sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 3 mars 1995 et est entrée en vigueur le 24 mars 1996. Elle a été modifée par l'avenant du 11 janvier 2007.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales japonaises en réponse au Covid-19
Agence fiscale nationale
Ministère des Finances du Japon
Les autres ressources utiles: Agence fiscale nationale - Information sur les taxes
Les guides: Guide fiscal PwC - Japon

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