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Les formes légales d'entreprises

drapeau Kazakhstan Kazakhstan : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Tovarichtchestvo s ogranitchennoi otvetstvennostiou est un partenariat privé limité
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : Minimum équivalent à 1 000 fois le montant de l'Indice mensuel de calcul.
Pour les petites entreprises : KZT 100
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf dans le cas d'une faillite causée par les fondateurs, où la responsabilité peut aller au-delà de la valeur de l'apport en capital.
Zakrytoye aktsionernoye obchtchestvo est une société par actions de type fermée.
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : Minimum équivalent à 50 000 fois le montant de l'Indice mensuel de calcul.
Environ 350 000 USD début 2021
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf dans le cas d'une faillite causée par les fondateurs, où la responsabilité peut aller au-delà de la valeur de l'apport en capital.
Société en nom collectif
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 USD
Responsabilité des associés : Limitée aux contributions
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 USD
Responsabilité des associés : Limitée aux contributions pour le commanditaire et illimité pour le commandité.
Les organismes compétents
Ministère de la Justice (en anglais)
 
Créer une entreprise Kazakhstan Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 4,0 5,3
Temps (jours) 5,0 11,8

Source : Doing Business, 2016

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Kazakhstan.
Invest in Kazakhstan, enregistrement d'une société.

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