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Les formes légales d'entreprises

drapeau Kazakhstan Kazakhstan : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Tovarichtchestvo s ogranitchennoi otvetstvennostiou est un partenariat privé limité
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : Minimum équivalent à 1 000 fois le montant de l'Indice mensuel de calcul.
Pour les petites entreprises : KZT 100
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf dans le cas d'une faillite causée par les fondateurs, où la responsabilité peut aller au-delà de la valeur de l'apport en capital.
Zakrytoye aktsionernoye obchtchestvo est une société par actions de type fermée.
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : Minimum équivalent à 50 000 fois le montant de l'Indice mensuel de calcul.
Environ 350 000 USD début 2021
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf dans le cas d'une faillite causée par les fondateurs, où la responsabilité peut aller au-delà de la valeur de l'apport en capital.
Société en nom collectif
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 USD
Responsabilité des associés : Limitée aux contributions
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 USD
Responsabilité des associés : Limitée aux contributions pour le commanditaire et illimité pour le commandité.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Kazakhstan Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 4,0 5,3
Temps (jours) 5,0 11,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
Ministère de la Justice (en anglais)
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Kazakhstan.
Invest in Kazakhstan, enregistrement d'une société.

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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