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Le cadre juridique

drapeau Kazakhstan Kazakhstan : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La Constitution du Kazakhstan restreint de façon significative l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui est subordonné à l'exécutif.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir la garantie de bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Deux langues judiciaires sont utilisées dans le pays : le kazakh et le russe.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la nouvelle Constitution, adoptée lors d'un référendum national en août 1995. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. La Constitution est disponible en ligne sur le site du Parlement.
La consultation des lois on-line
Site du Parlement

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