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Le cadre juridique

drapeau Kenya Kenya : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Les décisions du gouvernement sont souvent étroitement liées aux motivations personnelles des juges et des fonctionnaires. Malgré cela, les courts de justice kényanes disposent généralement de magistrats compétents. En outre, le Kenya dispose depuis la promulguation de la Constitution de 2010 d'une justice indépendante, avec notamment une Cour suprême. Enfin, chaque année le Juge en chef du Kenya doit présenter un rapport sur l'état du système judiciaire du Kenya.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ont beaucoup moins d'influence politique locale que n'importe quel citoyen kényan. La justice a tendance à avantager les citoyens kényans.
La langue de la justice
L'anglais et le swahili sont les deux langues admises dans les tribunaux, mais l'anglais est hiérarchiquement plus important.
Le recours à un interprète
Oui, le droit au recours à un interprète est garanti par la loi.
Les sources de la loi et les similarités légales
Le système juridique kényan est fondée sur le droit britannique.
La consultation des lois on-line
Kenya Law
Librairie du Congrès des Etats-Unis

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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