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Les formes légales d'entreprises

drapeau Koweït Koweït : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 1 000 KWD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Société par actions 
Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital minimum d'une société par actions fermée est de 10 000 KWD et pour une société publique de 25 000 KWD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Co-entreprise (joint-venture détenue majoritairement par un Koweïtien)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 30 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de KWD 7 000. 51% du capital doit être koweïtien.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 1 000 KWD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Société en commandite.
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Il y a deux sortes d'associés :
les commanditaires et les commandités.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 1 000 KWD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Koweït Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 5,0 6,3
Temps (jours) 19,4 19,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
Le Ministère du Commerce délivre la licence commerciale nécessaire à la performance de toute activité commerciale. Pour certaines activités il faut solliciter le ministère duquel elles dépendent (santé, télécommunications....).
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Koweït.
Créer une entreprise au Koweït

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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