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Le cadre juridique

drapeau Koweït Koweït : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire au Koweït n'est pas vraiment indépendant. L'Emir nomme tous les juges et la branche de l'exécutif approuve les promotions ainsi que les renouvellement de fonctions judiciaires. 
L'équité de traitement pour les étrangers
Le système juridique du pays ne garantit pas toujours aux ressortissants étrangers un procès équitable.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'arabe.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1962. Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil, sauf dans le domaine du statut personnel où le droit islamique prévaut. Le Koweït n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. 
La consultation des lois on-line
Base de données des lois du Koweït

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