Philippines : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Joint Stock Corporation (société par actions détenues): Nombre de partenaires et d'associés : 5 actionnaires au minimum. Au moins 3 actionnaires doivent être philippins.
Capital minimum et/ou maximum : Au minimum 5 000 PHP.
Cliquez ici pour plus de détails.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sole Partnership (entreprise individuelle): Nombre de partenaires et d'associés : 1 seule personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La General Partnership (société en nom collectif): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La limited Partnership (société en commandite): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Philippines.
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI)
Les organismes compétents: La Commission de Sécurité et des changes (SEC).

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les principes du recouvrement: La réhabilitation des entreprises en difficulté permet à celles-ci de maintenir leurs activités et de retrouver une situation viable. Le Securities Regulation Code précise que les tribunaux réguliers sont compétents.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum légal
La loi sur les faillites: La législation sur la faillite comprend l'Insolvency Law et de nombreux règlements et décrets, formant un cadre dépassé et parfois incohérent. En juillet 2010, le Congrès des Philippines a adopté une nouvelle loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui fournit un cadre plus prévisible pour la réhabilitation et la liquidation des entreprises en difficulté.
La législation encadrant la restructuration: Les Rules on Corporate Rehabilitation (Lois sur la Réhabilitation des Entreprises) définissent les conditions de restructuration.

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.