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drapeau Philippines Philippines : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Joint Stock Corporation (société par actions détenues)
Nombre de partenaires et d'associés : 5 actionnaires au minimum. Au moins 3 actionnaires doivent être philippins.
Capital minimum et/ou maximum : Au minimum 5 000 PHP.

Cliquez ici pour plus de détails.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Sole Partnership (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 seule personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La General Partnership (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La limited Partnership (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Philippine Chamber of Commerce and Industries (PHILCHAM)
Federation of Philippine Industries (FPI)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Philippines East Asia & Pacific
Procédures (nombre) 13,0 7,3
Temps (jours) 33,0 29,7

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Philippines.
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI)
Les organismes compétents
La Commission de Sécurité et des changes (SEC).
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
La réhabilitation des entreprises en difficulté permet à celles-ci de maintenir leurs activités et de retrouver une situation viable. Le Securities Regulation Code précise que les tribunaux réguliers sont compétents.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum légal
La loi sur les faillites
La législation sur la faillite comprend l'Insolvency Law et de nombreux règlements et décrets, formant un cadre dépassé et parfois incohérent. En juillet 2010, le Congrès des Philippines a adopté une nouvelle loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui fournit un cadre plus prévisible pour la réhabilitation et la liquidation des entreprises en difficulté.
La législation encadrant la restructuration
Les Rules on Corporate Rehabilitation  (Lois sur la Réhabilitation des Entreprises) définissent les conditions de restructuration. 

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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