Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Impôt sur le revenu | Le taux est de 25 % sur le revenu net mais il existe quelques tarifs préférentiels et exonérations |
Sociétés avec un revenu net imposable jusqu'à 5 millions de PHP et avec un actif total jusqu'à 100 millions de PHP | 20% |
Impôt sur les sièges régionaux basés aux Philippines (ROHQ) | 25% (était de 10% jusqu'au 31 décembre 2021) |
Impôt minimum sur les sociétés (MCIT - à compter de la quatrième année imposable d'exploitation). Imposé lorsque l'IS à 25 % est inférieur à 2 % du MCIT sur le revenu brut. |
1 % pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 (2% par la suite) |
Les créances irrécouvrables sont des dépenses déductibles lorsqu'elles sont radiées (des conditions s'appliquent). La déduction autorisée pour les frais d'intérêts est réduite d'un montant égal à 20 % des revenus d'intérêts assujettis à l'impôt final. Les frais de démarrage sont déductibles lorsqu'ils sont engagés.
Les contributions caritatives peuvent normalement être déduites jusqu'à 5 % du revenu imposable, bien que celles versées à certaines institutions soient déductibles à 100 %, sous certaines conditions.
Une société philippine peut demander une déduction pour les redevances, les frais de service de gestion et les frais d'intérêts payés aux filiales étrangères, à condition que ces montants soient égaux à ce qu'elle paierait à une entité non liée, et que les retenues à la source appropriées sont retenues et remises. Une société étrangère résidente peut demander une déduction pour les frais de siège social attribués (des conditions s'appliquent). Pour être déductibles, les dépenses de représentation, d'amusement et de loisirs ne doivent pas dépasser 0,5 % du chiffre d'affaires net pour les contribuables engagés dans la vente de biens ou de propriétés, ou 1 % du revenu net pour les contribuables engagés dans la vente de services.
Des déductions spéciales sont autorisées pour certaines entreprises (par exemple, les assurances, les mines, le pétrole et les fiducies de placement immobilier).
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à trois ans, sauf si l'entreprise bénéficie d'une incitation fiscale ou d'une exonération fiscale (la perte d'exploitation nette des années d'imposition 2020 et 2021 peut être reportée sur les cinq années d'imposition consécutives suivant cette perte). Les pertes ne peuvent pas être reportées en cas de changement significatif dans la structure de propriété de la société. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les impôts peuvent généralement être déduits, à l'exception de l'impôt sur le revenu des sociétés, des impôts des donateurs et des impôts imposés par les autorités de tout pays étranger.
Une taxe de transfert locale sur les biens immobiliers est perçue à un taux de 0,5% à 0,75% sur le prix de vente brut ou la juste valeur marchande de la propriété (selon la plus élevée) lors du transfert ou de la vente de la propriété.
Une taxe finale de 35%, payable par l'employeur, est prélevée sur la valeur monétaire majorée des avantages sociaux accordés par l'employeur au personnel d'encadrement ou d'encadrement (y compris les vacances et les vacances, le logement, les frais de déplacement à l'étranger, les comptes de dépenses, les véhicules de toute nature, personnel de maison, intérêts sur prêts à des taux inférieurs aux taux du marché, cotisation aux clubs sociaux et sportifs, aide à l'éducation, assurances).
Les transferts gratuits de propriété sont soumis à une taxe du donateur à 6% de la juste valeur marchande de la propriété au moment du don (Maximum 250 000 PHP).
Une taxe de timbre documentaire (DST) est payable à des taux variables sur plusieurs documents et transactions.
Les cotisations de sécurité sociale sont composées du système de sécurité sociale (SSS - plafonné à 1 700 PHP/mois plus un maximum de 425 PHP de fonds de prévoyance obligatoire dans le cadre du « Programme d'investissement et d'épargne des travailleurs »), Home Development Mutual Fund (HDMF - généralement jusqu'à 100 PHP/mois) et Philippine Health Corporation (PHIC - généralement jusqu'à 900 PHP/mois).
Philippines | Asie de l'est & Pacifique | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 13,0 | 23,4 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 171,0 | 195,1 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 43,1 | 33,8 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
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Impôt sur le revenu | Les taux varient entre 5 et 35% |
De 0 à 250 000 PHP | 0% |
De 250 000 à 400 000 PHP | 20% (15% à partir de 2023) |
De 400 000 à 800 000 PHP | 25% (20% à partir de 2023) |
De 800 000 à 2 000 000 PHP | 30% (25% à partir de 2023) |
De 2 000 000 à 8 000 000 PHP | 32%(30% à partir de 2023) |
Au delà de 8 000 000 PHP | 35% |
Impôt sur les avantages sociaux (prélevé sur les avantages fournis aux employés de direction et d'encadrement) |
35% (25% pour les étrangers non-résidents qui n'exercent ni activité ni commerce) |
Impôt sur le revenu d'entreprise | Si les ventes brutes / revenus et autres revenus hors exploitation d'un individu sont inférieurs à 3 000 000 PHP, il peut choisir de payer un impôt de 8% sur les ventes / revenus bruts et autres revenus hors exploitation supérieurs à 250 000 PHP au lieu de la norme taux d'imposition progressifs |
Plusieurs dépenses sont admises en déduction du revenu brut des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou exerçant une profession, notamment toutes les dépenses ordinaires et nécessaires payées ou engagées au cours de l'année d'imposition en rapport avec leur activité ; créances irrécouvrables, pertes, certains impôts, dons caritatifs, etc. Toutefois, le contribuable (sauf pour les étrangers non-résidents) peut opter pour une déduction forfaitaire n'excédant pas 40 % du revenu brut d'entreprise ou professionnel en lieu et place des déductions autorisées. Cette décision est irrévocable pour l'année d'imposition pour laquelle la déclaration est faite.
Le taux d'imposition des avantages sociaux applicable aux non-résidents est de 25%. L'impôt social annuel maximum payable par un employé étranger est de 24 300 PHP.
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