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Les taux d'imposition en Lettonie |
Comptabilité et règles comptables en Lettonie
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodoklis (PVN en letton).
- Le taux standard
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21%
- Le taux réduit
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Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels et les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les paris et les jeux d'argent ; et les services postaux fournis par Latvijas Pasts sont exemptés de TVA.
L’exportation de biens et les services qui y sont liés ; les livraisons de biens intracommunautaires ; les services de transport international ; les services de tourisme fournis en dehors de la Lettonie sont détaxés.
Un taux réduit de 5% s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 sur certaines denrées alimentaires (comprenant les fruits frais, les baies et les légumes).
La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, les aliments pour bébé, les médicaments et appareils médicaux (ceux autorisés par les autorités pharmaceutiques de l’État), la littérature imprimée spécifiquement pour les écoles et les universités et la littérature originales; le bois de feu et de chauffage fourni aux personnes physiques ; la fourniture d'énergie thermique aux personnes physiques ; les services de transport public fournis en Lettonie ; les services d'hébergement fournis en Lettonie.
- Les autres taxes à la consommation
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Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits à base de tabac et le gaz naturel. Les véhicules sont assujettis à des taxes devant être payées mensuellement (29 EUR jusqu'à 2 000 cc ; 46 EUR entre 2 001 et 2 500 cc ; 62 EUR au-delà de 2 500 cc. Des taux plus élevés s'appliquent aux véhicules immatriculés à l’étranger).
Les organisateurs de paris et de jeux sont redevables d'une taxes (sous la forme de frais de licence) variant entre 2 000 et 427 000 EUR.
L'électricité livré à l'utilisateur finale est taxée à hauteur de 1,01 EUR/MWh.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
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20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les entreprises résidentes sont imposées sur les bénéfices tirés de leurs activités dans le monde entier, tandis que les établissements établis en Lettonie d’entités non-résidentes ne sont imposées que sur leurs bénéfices distribués liés à leurs activités en Lettonie. Les autres revenus d’origine lettone perçus par des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source finale ou à un impôt sur les sociétés par voie d’imposition.
- La taxation des plus-values
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Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées de la même manière qu'un revenu ordinaire et sont soumis au taux d'impôt sur les sociétés de 20%, quand les bénéfices sont distribués.
Les plus-values obtenues par un non-résident à travers la cession d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50% des actifs comprennent des biens immobiliers lettons sont assujetties à une retenue à la source de 3% (des exemptions s'appliquent pour les résidents des pays de l'UE/EEE). Les gains obtenus par un résident lors de la vente d'un bien immobilier ne sont imposés que s'il y a répartition des bénéfices.
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Le nouveau modèle d'imposition n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n’est prévue pour la dépréciation des actifs corporels et incorporels.
Le code des impôts ne prévoit aucun traitement spécifique pour les frais de démarrage. Par ailleurs, la TVA sur les biens et services acquis avant l’enregistrement de la société auprès de la TVA peut être récupérée.
Les intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices et soumis à un impôt sur le revenu de 20%. Les créances irrécouvrables non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les divertissements et toutes les autres dépenses "non commerciales" (y compris les avantages en nature offerts aux employés) sont exonérés de l'impôt sur les sociétés à concurrence de 5% du salaire brut. Les montants excédentaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les coûts liés aux voitures individuelles dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR, sont considérés comme des dépenses « non commerciales » et sont soumis à une taxe de 20% (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons faits à des œuvres de bienfaisance lettonnes ou à des organismes équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) peuvent donner lieu à des déductions pouvant s'appliquer à la base d'imposition jusqu'à 5% du bénéfice ou jusqu'à 2% du total des salaires bruts. Les dons peuvent également entraîner une réduction de 75% de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les dividendes. Jusqu’à fin 2020, les dons effectués à la suite de la déclaration de l’état d’urgence et ayant pour visé de réduire l’impact de l’épidémie COVID-19 seront entièrement déductibles.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) afin de réduire les bénéfices distribués imposables de 50% (ou 15% de la perte par an). Les paiements aux filiales étrangères doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.
- Les autres taxes sur les sociétés
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La taxe foncière est payable sur les propriétés commerciales mais aussi sur les structures techniques détenues par des entreprises privées (autoroute, espace de stationnement, pont, tunnels, etc.) et les biens faisant partie d'un complexe résidentiel mais utilisés par des entités juridiques à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3% avec un taux habituel à 1,5%). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses propres taux avant le 1er novembre.
Les droits de timbre sont perçus sur un nombre de transactions légales, dont l'enregistrement des biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les contributions en nature au capital de l'entreprise sont soumises à des droits de timbre d'1%.
Les cotisations sociales payables par l'employeur s'élèvent à 23,59% du salaire. Une taxe de solidarité de 23,59% est payable par l'employeur pour tout salaire annuel supérieur à 62 800 EUR.
Les ressources naturelles obtenues au travers d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable selon le poids, le volume et la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, la loterie et les jeux d'argent.
- Les autres ressources utiles
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Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
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Lettonie |
Europe de l'est & Asie centrale |
Etats-Unis |
Allemagne |
Nombre de paiements de taxes par an |
7,0 |
13,9 |
10,6 |
9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures |
168,5 |
226,2 |
175,0 |
218,0 |
Montant total des taxes en % des profits |
38,1 |
36,5 |
36,6 |
48,8 |
Source :
Doing Business,
Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu des personnes physiques |
Taux progressifs allant de 20% à 31% |
Jusqu'à 20 004 EUR |
20% |
20 004 - 62 800 EUR |
23% |
Au-delà de 62 800 EUR |
31% |
Taxe sur la plus-value |
20% sur les plus-values éligibles |
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Les éléments suivants sont exclus du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et les indemnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriétés personnelles.
De plus, les particuliers peuvent déduire du revenu déclarer de leur fiche d'impôt:
- Dons à des organisations caritatives admissibles
- frais de scolarité et frais médicaux (jusqu'à 50% du revenu imposable, plafonnés à 600 EUR par an pour les frais pour le compte d'autres membres de la famille)
- Contributions aux fonds de pension privés (10% du revenu imposable, plafonnés à 4 000 EUR) et aux régimes d'assurance vie
- Allocation personnelle différentielle (APD): déduction forfaitaire variant entre 0 et 300 EUR par mois en fonction du revenu annuel imposable, : pour l'année fiscale 2020, la DPA complète ne s'applique qu'aux personnes ayant un revenu inférieur ou égal à 6 000 euros, alors qu'elle est égale à 0 euro pour les revenus supérieurs à 14 400 euros. La DPA pour les revenus compris entre 6 000 et 14 400 euros varie en fonction du niveau de revenu. Une déduction supplémentaire de 250 EUR par mois est appliquée pour chaque personne à charge éligible.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source lettone, tandis que les résidents lettons sont soumis à l'impôt letton sur leurs revenus de toutes origines.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
- Les retenues à la source
-
Dividendes, intérêts et royalties: 0/20% (seulement si le bénéficiaire est résident d'un pays inscrit sur la liste noire des autorités fiscales lettones).
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales lettones en réponse à la Covid-19
Administration fiscale de Lettonie
- Les autres ressources utiles
-
Agence d'investissement et de développement de Lettonie
Système fiscal letton - Ministère des finances
Comptabilité et règles comptables en Lettonie
Les règles comptables
- L'année fiscale
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L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
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Depuis le 1er janvier 2005, tous les comptes consolidés doivent être établis conformément aux normes comptables européens IAS/IFRS.
- Les organismes comptables
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Ministère des finances, Conseil de la Régularisation Comptable
- La structure des comptes
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Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.
Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.
L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. Il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, la modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.
Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.
- Les obligations de publication
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Dans le cas où la société dépasse deux des critères listés ci-dessous, les rapports financiers doivent être confiés à un auditeur certifié ou à une organisation d'éditeurs certifiés, élus par les actionnaires:
- Capital total: 356.000 EUR ;
- Montant net du chiffre d'affaire: 711.000 EUR ;
- Nombre moyen d'employés au cours d'un exercice comptable: 25.
Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
- Les organismes professionnels
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LACA , Association Lettone des Comptables Certifiés
- La certification et l'audit
-
Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un auditeur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 170.000 EUR;
- montant net du chiffre d’affaires: 340.000 EUR;
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.
Vous pouvez consulter l'un des auditeurs externes de la liste ci-dessous :
KMPG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Leinonen.
- Informations comptables
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