Lettonie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises résidentes sont imposées sur les bénéfices tirés de leurs activités dans le monde entier, tandis que les établissements établis en Lettonie d’entités non-résidentes ne sont imposées que sur leurs bénéfices distribués liés à leurs activités en Lettonie. Les autres revenus d’origine lettone perçus par des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source finale ou à un impôt sur les sociétés par voie d’imposition.

La taxation des plus-values

Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées de la même manière qu'un revenu ordinaire et sont soumis au taux d'impôt sur les sociétés de 20%, quand les bénéfices sont distribués.

Les plus-values obtenues par un non-résident à travers la cession d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50% des actifs comprennent des biens immobiliers lettons sont assujetties à une retenue à la source de 3% (des exemptions s'appliquent pour les résidents des pays de l'UE/EEE). Les gains obtenus par un résident lors de la vente d'un bien immobilier ne sont imposés que s'il y a répartition des bénéfices.

Les déductions et les crédits d'impôt

Le nouveau modèle d'imposition n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n’est prévue pour la dépréciation des actifs corporels et incorporels.
Le code des impôts ne prévoit aucun traitement spécifique pour les frais de démarrage. Par ailleurs, la TVA sur les biens et services acquis avant l’enregistrement de la société auprès de la TVA peut être récupérée.
Les intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices et soumis à un impôt sur le revenu de 20%. Les créances irrécouvrables non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les divertissements et toutes les autres dépenses "non commerciales" (y compris les avantages en nature offerts aux employés) sont exonérés de l'impôt sur les sociétés à concurrence de 5% du salaire brut. Les montants excédentaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les coûts liés aux voitures individuelles dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR, sont considérés comme des dépenses « non commerciales » et sont soumis à une taxe de 20% (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons faits à des œuvres de bienfaisance lettonnes ou à des organismes équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) peuvent donner lieu à des déductions pouvant s'appliquer à la base d'imposition jusqu'à 5% du bénéfice ou jusqu'à 2% du total des salaires bruts. Les dons peuvent également entraîner une réduction de 75% de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les dividendes. Jusqu’à fin 2020, les dons effectués à la suite de la déclaration de l’état d’urgence et ayant pour visé de réduire l’impact de l’épidémie COVID-19 seront entièrement déductibles.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) afin de réduire les bénéfices distribués imposables de 50% (ou 15% de la perte par an). Les paiements aux filiales étrangères doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière est payable sur les propriétés commerciales mais aussi sur les structures techniques détenues par des entreprises privées (autoroute, espace de stationnement, pont, tunnels, etc.) et les biens faisant partie d'un complexe résidentiel mais utilisés par des entités juridiques à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3% avec un taux habituel à 1,5%). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses propres taux avant le 1er novembre.
Les droits de timbre sont perçus sur un nombre de transactions légales, dont l'enregistrement des biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les contributions en nature au capital de l'entreprise sont soumises à des droits de timbre d'1%.
Les cotisations sociales payables par l'employeur s'élèvent à 23,59% du salaire. Une taxe de solidarité de 23,59% est payable par l'employeur pour tout salaire annuel supérieur à 62 800 EUR.
Les ressources naturelles obtenues au travers d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable selon le poids, le volume et la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, la loterie et les jeux d'argent.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les éléments suivants sont exclus du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et les indemnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriétés personnelles.

De plus, les particuliers peuvent déduire du revenu déclarer de leur fiche d'impôt:
- Dons à des organisations caritatives admissibles
- frais de scolarité et frais médicaux (jusqu'à 50% du revenu imposable, plafonnés à 600 EUR par an pour les frais pour le compte d'autres membres de la famille)
- Contributions aux fonds de pension privés (10% du revenu imposable, plafonnés à 4 000 EUR) et aux régimes d'assurance vie
- Allocation personnelle différentielle (APD): déduction forfaitaire variant entre 0 et 300 EUR par mois en fonction du revenu annuel imposable, : pour l'année fiscale 2020, la DPA complète ne s'applique qu'aux personnes ayant un revenu inférieur ou égal à 6 000 euros, alors qu'elle est égale à 0 euro pour les revenus supérieurs à 14 400 euros. La DPA pour les revenus compris entre 6 000 et 14 400 euros varie en fonction du niveau de revenu. Une déduction supplémentaire de 250 EUR par mois est appliquée pour chaque personne à charge éligible.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source lettone, tandis que les résidents lettons sont soumis à l'impôt letton sur leurs revenus de toutes origines.