Lettonie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur les bénéfices distribués à partir de leurs revenus mondiaux, tandis que les établissements stables d'entités non résidentes ne sont imposés que sur les bénéfices distribués à partir de revenus de source lettone. Les autres revenus de source lettone perçus par des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source libératoire ou à l'impôt sur les sociétés par voie d'assiette.

La taxation des plus-values

Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées comme un revenu ordinaire et sont soumises à un impôt sur les sociétés de 20 % lors de la distribution des bénéfices.
Les gains obtenus par un non-résident lors de la vente d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers lettons sont soumis à un impôt de 3 % sur le produit brut (des exonérations s'appliquent aux résidents de l'UE/EEE des pays). Le revenu d'un non-résident provenant de la vente (ou de l'apport au capital social) de biens immobiliers situés en Lettonie, ou de la vente d'actions d'une société dont plus de la moitié des actifs de la société consiste en biens immobiliers lettons, est soumis à un taux de 3 % la retenue d'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt

Le nouveau modèle fiscal n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n'est constituée pour l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Le code des impôts ne prévoit pas de traitement spécifique pour les dépenses de démarrage. En revanche, la TVA sur les biens et services acquis avant l'immatriculation à la TVA de l'entreprise peut être récupérée.
Les paiements d'intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices réputée et soumis à un impôt sur le revenu de 20 %. Les créances douteuses non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les frais de représentations et toutes les autres dépenses « non commerciales » (y compris les avantages en nature offerts aux salariés) sont exonérées d'impôt sur les sociétés à hauteur de 5 % du salaire brut. Les excédents sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les frais liés aux voitures particulières dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR sont considérés comme des dépenses non professionnelles et soumis à un taux d'imposition de 20 % (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons aux organisations caritatives lettones ou à leurs équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) sont éligibles à des déductions pouvant s'appliquer à l'assiette fiscale jusqu'à 5 % des bénéfices ou jusqu'à 2 % du total des salaires bruts. Alternativement, les dons peuvent donner lieu à une réduction de 75% de l'impôt sur les sociétés sur les dividendes.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) pour réduire les bénéfices distribués imposables de 50 % (ou 15 % de la perte par an). Les paiements aux sociétés étrangères affiliées doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière est due sur les immeubles commerciaux mais également sur les ouvrages techniques appartenant à des sociétés privées (autoroute, parking, pont, tunnels, etc.) et sur les immeubles faisant partie d'un ensemble résidentiel mais utilisés par des personnes morales à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3 % avec le taux standard à 1,5 %). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses taux avant le 1er novembre.
Des droits de timbre sont perçus sur un certain nombre de transactions juridiques, y compris l'enregistrement de biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les apports en nature au capital de la société sont soumis à un droit de timbre de 1 %.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 23,59 % du salaire. Le montant des revenus annuels soumis aux prélèvements sociaux est plafonné à 78 100 euros, mais les revenus supérieurs au seuil sont soumis à l'impôt de solidarité à 25 % (à la charge en partie de l'employeur et en partie prélevé sur le salaire du salarié).

Les ressources naturelles obtenues dans le cadre d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable en fonction du poids, du volume et de la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, les loteries et les jeux (droit de licence de 2 000 à 427 000 EUR).

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Sont exonérés du champ d'application de l'impôt sur le revenu les éléments suivants :
- revenus de placements dans des fonds de pension privés et indemnités d'assurance (10% du revenu imposable, plafonné à 4 000 EUR),
- plus-value sur la vente d'un bien meuble.

De plus, les particuliers peuvent déduire des revenus déclarés dans leur déclaration de revenus :
- Dons à des organisations caritatives acceptables
- Frais d'études et frais médicaux (jusqu'à 50% du revenu imposable, plafonné à 600 EUR par an pour les dépenses pour le compte d'autres membres de la famille)
- Abattement personnel différentiel (APD) : Abattement forfaitaire variant entre 0 € et 350 € par mois en fonction du revenu imposable annuel (porté à 500 € à partir du 1er juillet 2022) : pour l'année d'imposition 2022, l'APD complète ne s'applique qu'aux les personnes disposant d'un revenu mensuel jusqu'à 1 800 EUR, variant selon le niveau de revenu. Une déduction supplémentaire de 250 EUR par mois s'applique pour chaque personne à charge éligible.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source lettone, tandis que les résidents lettons sont soumis à l'impôt sur le revenu letton sur leurs revenus mondiaux.
Une personne réside en Lettonie si son lieu de résidence permanent est en Lettonie ou si la personne est présente en Lettonie pendant 183 jours ou plus au cours de toute période de 12 mois.