Lettonie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

La constitution du pays prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et cette liberté est généralement respectée par le gouvernement. Mais les réformes judiciaires sont lentes et il existe une tendance à la corruption.

L'équité de traitement pour les étrangers

Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.

La langue de la justice

La langue judiciaire du pays est le letton.

Le recours à un interprète

Il est toujours possible d'obtenir un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi du pays est la constitution de 1922 (amendée en 1998). Le système légal est basé sur un système de droit civil. La Lettonie étant membre de l'Union Européenne (qu'elle a rejoint en mai 2004), son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

La consultation des lois on-line

Lois lettones en ligne (site en letton)