S'implanter

Gérer une entreprise à l'étranger :
La fiscalité et la comptabilité

Lituanie flag Lituanie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Lituanie | Comptabilité et règles comptables en Lituanie

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pridetines vertes mokestis (PVM)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Des taux réduits de 9% s'appliquent aux transports en commun, au chauffage et à l'eau pour les particuliers, aux livres et publications, au bois de chauffage pour les utilisateurs domestiques d'énergie et aux hôtels (jusqu'au 31 décembre 2022).
Un taux réduit de 5% s'applique sur la vente et la réparation de matériels pour les personnes handicapées, et sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les publications périodiques.
Un taux à 0% s'applique aux exportations de biens en provenance de l'UE et aux services qui y sont liés, aux transports internationaux et aux services liés, aux livraisons de navires et d'aéronefs, aux livraisons intracommunautaires de biens, à certains travaux sur des biens meubles corporels. Jusqu'au 31 décembre 2022, les vaccins contre le COVID-19 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du COVID-19 sont également détaxés.


Les biens et services exonérés de TVA comprennent : les biens et services médicaux ; la location et la cession de biens immobiliers ; les services d’assurance et de réassurance ; certains services financiers ; les activités culturelles et sportives ; les services éducatifs ; les paris et jeux de hasard ; les services postaux universels ; les services sociaux et services associés ; les services de radio et de télévision.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont imposés sur l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées, le tabac transformé, les produits énergétiques, l'énergie électrique, les produits liés à l'énergie, le charbon, le coke et le lignite. Des informations plus détaillées sur les droits d'accises sont disponibles concernant les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les produits énergétiques sur le site de la Commission européenne.

Retour vers le haut

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités lituaniennes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines, les entreprises non-résidentes sont assujetties à l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus issus de Lituanie et sur les revenus perçus par un établissement établi dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values des sociétés résidentes et non résidentes sont incluses dans le revenu imposable et soumises au taux général de 15%. Les plus-values dérivées de la cession d'actions d'une entreprise résidente en Lituanie ou dans un autre État membre de l'UE/Espace économique européen peuvent être exonérées si la société détentrice d'actions (lituanienne ou établissement stable d'une entreprise étrangère) maintient une participation supérieure à 10% pour une durée minimale de deux ans (trois ans en cas de réorganisation).
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 5% (immeubles résidentiels) et 33,3% (ordinateurs, logiciels). Le goodwill est également déductible sur 15 ans.
Les frais d'établissement, les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. En revanche, les provisions pour créance douteuse ne le sont pas.
Les dons aux organisations caritatives ouvrent droit à une déduction de 200%, plafonnée à 40% du revenu imposable (avant la déduction des dons et le report en avant des pertes fiscales).
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés sont déductibles à l'exception de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 50% et leur déduction est plafonnée à 2% du revenu de l'entreprise. Les frais de déplacement liés à l’activité professionnelle sont généralement déductibles, tout comme les cotisations et dépenses engagées au profit des employés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant indéfiniment, pourtant pour chaque exercice, elles ne peuvent être compensées que par 70% du revenu imposable. Le reste des pertes peut être imputé sur les revenus des exercices antérieurs. Les pertes provoquées par la cession d'actions peuvent être reportées en avant sur une période de cinq ans et ne peuvent être compensées que par le revenu tiré de la cession d'actions. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
L'impôt foncier varie entre 0,01% et 4% (le taux étant déterminé par les municipalités) tout comme l’impôt sur les baux fonciers. La taxe immobilière varie entre 0,5% et 3% (son taux est déterminé par les conseils municipaux – les propriétés dont la valeur n’excède pas 150 000 EUR sont exemptées).
Il n'existe pas de droit de timbre en Lituanie. En revanche, des frais modiques sont payables pour la délivrance de certains documents par les services publics.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur varient entre 1,45% et 2,71% pour un revenu inférieur à 81 162 EUR par an (la contribution des employées est moins élevée pour les revenus supérieurs à ce seuil). Les employeurs retiennent 0,16% du salaire brut pour le Fonds de garantie (qui fournit une assistance financière aux employés en cas de faillite de leurs employeurs). Ils paient également une contribution égale à 0,16% du salaire brut pour le Fonds pour l’emploi de longue durée.
Une taxe environnementale est prélevée sur les polluants rejetés dans l'environnement, et une taxe distincte est due sur la valeur des ressources naturelles extraites.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Lituanie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 95,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 42,6 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu (revenu du travail allant jusqu'à 81 162 euros en 2021, soit 60 salaires moyens) 20%
Revenus supérieurs à 81 162 EUR 32%
Revenus tirés de royalties, intérêts, ventes de propriétés 15% (20% si le montant excède 162 324 EUR, soit 120 salaires moyens annuel)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les éléments suivants, entre autres, sont autorisés pour les déductions fiscales (cumulativement plafonné à 25 % du revenu imposable) :
- réparation (sauf pour la rénovation de bâtiments), réparation de voitures et garde d'enfants (jusqu'à 2 000 EUR par an)
- Cotisations de pension, primes d'assurance-vie
- Frais d'études et de formation professionnelles

Un montant mensuel d’exonération d'impôt (TEA) s'applique aux revenus liés à l'emploi des résidents fiscaux lituaniens, égal à 400 EUR/mois pour les revenus inférieurs à 642 EUR (salaire mensuel minimum pour 2021) et réduit progressivement pour les revenus supérieurs à ce montant, jusqu'à une limite de revenu de 2 864,22 EUR.
Des allocations sont versées pour chaque enfant (70 EUR, 111 EUR pour les enfants handicapés, familles nombreuses ou à faibles revenus).
Les dépenses professionnelles des travailleurs indépendants sont déductibles (les contribuables peuvent opter pour une déduction forfaitaire de 30 % ou pour des déductions détaillées développées dans les documents pertinents).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes sources alors que les non-résidents ne le sont que sur leurs revenus de source lituanienne et sur les revenus issus de l’activité d’un établissement établi dans le pays.

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lituanie.
Les retenues à la source
Dividendes : 15% ; Intérêts : 0 (payés à une société résidente de l'EEE ou d'un pays ayant signé une convention fiscale avec la Lituanie)/10% (entreprises non-résidentes) / 15% (entreprises résidentes) ; Royalties : 0% (payé à une entreprises résidentes) / 10% (entreprises non-résidentes) / 15% (individus)

Le taux peut être réduit dans le cadre d'une convention fiscale.

Les accords bilatéraux
La France et la Lituanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Retour vers le haut

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales lituanienne en réponse à la Covid-19
Inspection nationale des Impôts, Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Agence de promotion des investissements de Lituanie - Aperçu de la fiscalité
Législation fiscale lituanienne

Retour vers le haut

 

Comptabilité et règles comptables en Lituanie

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les entreprises commerciales devront tenir leurs comptes et préparer un état financier en conformité avec les Normes de comptabilité et de commerce lituaniennes (LBAS), qui sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Les entreprises dont les valeurs sont cotées en bourse, depuis le 1er janvier 2005, doivent suivre l'IFRS comme cela a été adopté par l'UE, pour la préparation de leur état financier.
La LBAS peut être considérée comme une version simplifiée et résumée des traductions des IAS et IFRS correspondants.
Les organismes comptables
LAAA
La structure des comptes
Les comptes d'une société doivent être tenus par un département de comptabilité interne ou par une société tiers fournissant un service de comptabilité. Les registres comptables peuvent être tenus soit sous format papier, soit sous format électronique, mais il est alors nécessaire de les imprimer.
La comptabilité devra être tenue en Lituanien et en EUR.
L'état financier devra comprendre : un bilan, un sommaire des résultats, un état des flux de trésorerie et un état des transactions sur actions propres (statement of changes in equity).
Les obligations de publication
Les sociétés d'investissement doivent remplir leur déclaration annuelle auprès du Bureau du Registre des sociétés.
Les organismes professionnels
LAR , Chambre lituanienne des auditeurs
La certification et l'audit
La Chambre lituanienne des auditeurs est une personne morale publique qui rassemble tous les auditeurs agréés de Lituanie. La Loi sur les sociétés décrit les conditions sous lesquelles les états financiers d'une entreprise doivent être vérifiés par un auditeur certifié : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

Retour vers le haut

 

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters