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Le cadre juridique

drapeau Lituanie Lituanie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Lituanie est en grande partie indépendant, même si le manque de juges qualifiés et d'avocats nuit souvent au droit d'avoir un procès équitable.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le lituanien est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1992, le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. La Lituanie faisant partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législature communautaire.
La consultation des lois on-line
Les principales lois lituaniennes en ligne

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