Lituanie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire en Lituanie est en grande partie indépendant, même si le manque de juges qualifiés et d'avocats nuit souvent au droit d'avoir un procès équitable.

L'équité de traitement pour les étrangers

Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.

La langue de la justice

Le lituanien est la langue judiciaire utilisée dans le pays.

Le recours à un interprète

Il est possible d'obtenir un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1992, le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. La Lituanie faisant partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législature communautaire.

La consultation des lois on-line

Les principales lois lituaniennes en ligne