S'implanter

Gérer une entreprise à l'étranger :
La fiscalité et la comptabilité

Luxembourg flag Luxembourg : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition au Luxembourg | Comptabilité et règles comptables au Luxembourg

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le taux standard
17%
Le taux réduit
Un taux de 3% s'applique aux aliments destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de l'alcool; les produits agricoles; les livres, journaux et périodiques; les chaussures et vêtements pour les enfants de moins de 14 ans; la vente d'un logement domestique; les produits pharmaceutiques; les services de restauration, à l'exclusion de l'alcool; l'eau; le transport de personnes; l'admission à des événements culturels.
Un taux de 8% s'applique à la fourniture de gaz et d'électricité, de vélos, de coiffure, de nettoyage de logements privés, de plantes et d'autres produits de la floriculture.
Un taux de 14% s'applique aux vins de raisins ayant une concentration d'alcool allant jusqu'à 13 degrés; les combustibles minéraux solides, huile minérale et bois utilisés comme combustible; les brochures publicitaires et autres imprimés; la vapeur, le chauffage et le refroidissement; la garde et la gestion des valeurs mobilières; la gestion des crédits et des garanties de crédit par une entité autre que l'entité qui a accordé le crédit.
Certains articles sont exonérés de TVA, notamment: les transactions immobilières, les fournitures d'affranchissement et de timbres fiscaux à leur valeur nominale, les services de médecins et de dentistes, les finances, les assurances, les services culturels et sportifs, les services sociaux, l'éducation.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux, le tabac, l'électricité et les carburants fossiles. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, consultez le site de la Commission européenne.
Une taxe sur le CO2 s'applique également.

Retour vers le haut

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont assujettis à l'impôt que sur les revenus de source luxembourgeoise.
Les succursales luxembourgeoises sont imposées de la même manière que les sociétés.
La taxation des plus-values
Les plus et moins values sont considérées comme un revenu imposable et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imposition de certaines plus-value sur des cessions d'immobilisations peut être différées si les profits sont utilisés pour acquérir un actif de substitution.

Les plus-values dérivées de la cession d'actions peuvent être exonérées d'impôt si le bénéficiaire des plus-values maintient ou s'engage à maintenir sa participation, directement ou indirectement, pour une durée ininterrompue de 12 mois minimum et que la participation ne tombe pas en dessous de 10% ou d'un prix d'achat de 6 millions EUR durant cette période.

Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt. Le goodwill peut être amorti sur sa durée de vie utile, si cette dernière est impossible à évaluer, l'amortissement est limité à une période de dix ans.
Les frais d'établissement peuvent être directement inscrits sur le compte des profits et pertes de l'année durant laquelle ils sont engagés, ou amortis sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêt sont déductibles tant qu'ils sont conformes au principe de pleine concurrence. Les créances douteuses sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% du revenu net ou d'1 million EUR (le montant minimum étant de 120 EUR). Le montant excédentaire de don peut être déduit sur deux ans.
Les paiements d'indemnité et les primes de départ sont déductibles à hauteur de 300 000 EUR.
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe municipale et de l'impôt sur la fortune sont généralement déductibles.
Les pertes fiscales subies jusqu'aux exercices achevés le 31 décembre 2016 peuvent être reportées en avant indéfiniment. Les pertes subies après cette date peuvent être reportées en avant pour une période de 17 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les versements aux filiales étrangères (royalties, management fees, intérêts versés par une société luxembourgeoise à des filiales étrangères) sont déductibles tant qu'ils respectent le principe de pleine concurrence. Les intérêts ou redevances dus à des parties liées à compter du 1er mars 2021 ne sont pas déductibles d'impôt si leurs bénéficiaires sont des personnes morales établies dans des pays considérés comme « non coopératifs » à des fins fiscales (des limites s'appliquent).
Les autres taxes sur les sociétés
Les sociétés résidentes luxembourgeoises et les filiales de sociétés étrangères sont soumises à l'impôt sur la fortune. Le taux est de 0,5 % pour une base imposable jusqu'à 500 millions d'euros. Pour une base imposable supérieure à 500 millions d'euros, les entreprises sont tenues de payer une redevance forfaitaire de 2,5 millions d'euros et 0,05 % de la base imposable au-delà de 500 millions d'euros, sans aucune limite. Les sociétés ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg sont soumises à l'impôt minimum sur la fortune (avec des montants variant entre 535 EUR et 32.100 EUR selon le total du patrimoine brut).
Une taxe d'abonnement est prélevée sur les valeurs mobilières (droit d'enregistrement qui donnerait lieu au transfert de valeurs mobilières). Le taux est de 0,05 % pour les fonds communs de placement en fonction de l'actif net à la fin du trimestre. Le taux est ramené à 0,01 % pour les fonds d'investissement spécialisés et les fonds d'investissement alternatifs réservés. Des taux dégressifs tarifaires s'appliquent pour les fonds qui investissent dans des placements « durables ».
Certains actes (constitution, modification des statuts, transfert de siège au Luxembourg) donnent lieu à un droit d'enregistrement forfaitaire de 75 EUR. Un droit proportionnel est également dû si l'acte comporte un apport immobilier ou un apport de biens mobiliers contre paiement.
La vente ou le transfert d'un bien immobilier est soumis à un droit d'enregistrement de 7 %. Une surtaxe communale de 3% s'applique aux mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
L'apport de biens immobiliers en échange de titres est soumis à un droit d'enregistrement de 1,1 %. Une surtaxe communale de 0,3% s'applique aux mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
Une taxe foncière annuelle est prélevée par les communes à des taux variant entre 0,7% et 1% de la valeur unitaire du bien (et est multipliée par un coefficient fonction du type de bien et de la commune - le coefficient est de 750% pour les biens commerciaux en Luxembourg-Ville).
A partir de 2021, un nouveau Prélèvement Immobilier s'applique à certains véhicules de fonds d'investissement, au taux de 20%.
La taxe professionnelle communale sur le revenu est prélevée à des taux compris entre 6,75% et 10,5%, selon la commune (calculé à partir de la multiplication de l'assiette fiscale par le taux communal).
Les taux de cotisations sociales à la charge de l'employeur varient entre 12,29% et 14,92% et sont plafonnés à un plafond annuel de 135 417,24 euros pour 2022.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Luxembourg OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 23,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 55,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 20,4 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les personnes physiques Taux progressif de 0% à 42% (les obligations fiscales effectives varient selon l'état civil du contribuable : contribuable célibataire, marié ou pacsé, célibataire avec enfants ou senior)
0 à 11 265 EUR 0%
11 265 à 13 137 EUR 8%
13 137 à 15 009 EUR 9%
15 009 à 16 881 EUR 10%
16 881 à 18 753 EUR 11%
18 753 à 20 652 EUR 12%
20 652 à 22 569 EUR 14%
22 569 à 24 513 EUR 16%
24 513 à 26 457 EUR 18%
26 457 à 28 401 EUR 20%
28 401 à 30 345 EUR 22%
30 345 à 32 289 EUR 24%
32 289 à 34 233EUR 26%
34 233 à 36 177 EUR 28%
36 177 à 38 121 EUR 30%
38 121 à 40 065 EUR 32%
40 065 à 42 009 EUR 34%
42 009 à 43 953 EUR 36%
43 953 à 45 897 38%
45 897 à 100 002 39%
100 002 à 150 000 40%
150 000 à 200 004 41%
Plus de 200 004 42%
Taxe de solidarité Une taxe de solidarité de 7% s'applique (9% pour les contribuables gagnant plus de 150.000 euros).
Cotisation dépendance 1,4 %
Les déductions et les crédits d'impôt
Sous réserve de limitations, des déductions sont autorisées pour les primes d'assurance vie, accident, maladie (jusqu'à 672 EUR par personne); les pensions alimentaires (jusqu'à 24 000 EUR) et les rentes ; les frais de garde d'enfants, de jardin d'enfants et d'entretien ménager ; les dons caritatifs (limité à la somme la plus basse entre 1 million d'euros et 20 % du revenu imposable) ; les intérêts sur prêts personnels et hypothécaires, etc. Les frais de transport peuvent être déduits jusqu'à 2.574 EUR par an. Si l'employeur souscrit à un régime complémentaire de retraite pour salariés et que les salariés paient une cotisation personnelle complémentaire, cette dernière est déductible du revenu imposable dans la limite de 1.200 EUR. Les frais de garde d'enfants ou de service domestique sont déductibles jusqu'à un maximum de 5.400 EUR.
Chaque salarié perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 480 EUR pour les dépenses directement liées à son emploi. Si les dépenses professionnelles dépassent l'indemnité forfaitaire annuelle de 480 EUR, le salarié peut déduire le montant réel de ses dépenses.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source luxembourgeoise. Les non-résidents peuvent déduire uniquement les dépenses liées à des revenus soumis à l'impôt luxembourgeois, et ils peuvent également déduire leurs cotisations de sécurité sociale payées au Luxembourg et la déduction forfaitaire forfaitaire de 480 EUR (il est possible d'être considéré comme résident fiscal lorsque 90% des revenus mondiaux du particulier sont imposables au Luxembourg ou lorsque le revenu total perçu hors du pays est inférieur à 13.000 EUR).
Les salariés internationaux qualifiés, recrutés ou affectés pour travailler au Luxembourg, peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulier qui prévoit des exonérations fiscales pour certains avantages. Des conditions s'appliquent (minimum 5 ans d'ancienneté dans le groupe/secteur international concerné, salaire annuel minimum de 100 000 EUR, etc.).

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées par le Luxembourg.
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (versés à une société éligible en vertu de la directive européenne mère-filiale)/15 % ; Intérêts : 0%/20% (intérêts payés par un agent payeur basé au Luxembourg à une personne physique résidente fiscale luxembourgeoise) ; Royalités : 0 %

Retour vers le haut

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales luxembourgeoises en réponse à la Covid-19
Administration des impôts directs
Les autres ressources utiles
Administration des douanes et des taxes d'accise
Administration de l'enregistrement et des domaines (taxes indirectes)
Guide fiscal du Luxembourg

Retour vers le haut

 

Comptabilité et règles comptables au Luxembourg

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Le règlement CE 1606/2002 de l’U.E. impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidées d’établir des états financiers dès le 1er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S.
Les organismes comptables
Le comité réglementaire comptable (ARC) dépendant de la Commission Européenne
Commission des Normes comptables du Luxembourg
International Accounting Standards Board
La structure des comptes
Les principes généraux de la comptabilité luxembourgeoise sont :
- le principe de la clarté et de la régularité ;
- le principe de l'image fidèle ;
- le principe de la continuité.

Les comptes annuels se composent :
- d'un bilan ;
- d'un compte de profits et pertes ;
- d'une annexe.

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an. La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois).
Les obligations de publication
Les obligations de publication et d'audit varient selon  la taille de l'entreprise. Pour plus de détails consultez la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.

Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.

Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.

Les organismes professionnels
OEC , Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg
La certification et l'audit
Le contrôle des moyennes et grandes entreprises doit être effectué par un ou plusieurs auditeurs indépendants, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Le contrôle des petites entreprises doit être effectué par un expert-comptable nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée.

Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)

KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.

Informations comptables

Retour vers le haut

 

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2024

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par eexpand.

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo