Luxembourg : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont assujettis à l'impôt que sur les revenus de source luxembourgeoise.
Les succursales luxembourgeoises sont imposées de la même manière que les sociétés.

La taxation des plus-values

Les plus et moins values sont considérées comme un revenu imposable et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imposition de certaines plus-value sur des cessions d'immobilisations peut être différées si les profits sont utilisés pour acquérir un actif de substitution.

Les plus-values dérivées de la cession d'actions peuvent être exonérées d'impôt si le bénéficiaire des plus-values maintient ou s'engage à maintenir sa participation, directement ou indirectement, pour une durée ininterrompue de 12 mois minimum et que la participation ne tombe pas en dessous de 10% ou d'un prix d'achat de 6 millions EUR durant cette période.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt. Le goodwill peut être amorti sur sa durée de vie utile, si cette dernière est impossible à évaluer, l'amortissement est limité à une période de dix ans.
Les frais d'établissement peuvent être directement inscrits sur le compte des profits et pertes de l'année durant laquelle ils sont engagés, ou amortis sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêt sont déductibles tant qu'ils sont conformes au principe de pleine concurrence. Les créances douteuses sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% du revenu net ou d'1 million EUR (le montant minimum étant de 120 EUR). Le montant excédentaire de don peut être déduit sur deux ans.
Les paiements d'indemnité et les primes de départ sont déductibles à hauteur de 300 000 EUR.
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe municipale et de l'impôt sur la fortune sont généralement déductibles.
Les pertes fiscales subies jusqu'aux exercices achevés le 31 décembre 2016 peuvent être reportées en avant indéfiniment. Les pertes subies après cette date peuvent être reportées en avant pour une période de 17 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les versements aux filiales étrangères (royalties, management fees, intérêts versés par une société luxembourgeoise à des filiales étrangères) sont déductibles tant qu'ils respectent le principe de pleine concurrence. Les intérêts ou redevances dus à des parties liées à compter du 1er mars 2021 ne sont pas déductibles d'impôt si leurs bénéficiaires sont des personnes morales établies dans des pays considérés comme « non coopératifs » à des fins fiscales (des limites s'appliquent).

Les autres taxes sur les sociétés

Les sociétés résidentes luxembourgeoises et les filiales de sociétés étrangères sont soumises à l'impôt sur la fortune. Le taux est de 0,5 % pour une base imposable jusqu'à 500 millions d'euros. Pour une base imposable supérieure à 500 millions d'euros, les entreprises sont tenues de payer une redevance forfaitaire de 2,5 millions d'euros et 0,05 % de la base imposable au-delà de 500 millions d'euros, sans aucune limite. Les sociétés ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg sont soumises à l'impôt minimum sur la fortune (avec des montants variant entre 535 EUR et 32.100 EUR selon le total du patrimoine brut).
Une taxe d'abonnement est prélevée sur les valeurs mobilières (droit d'enregistrement qui donnerait lieu au transfert de valeurs mobilières). Le taux est de 0,05 % pour les fonds communs de placement en fonction de l'actif net à la fin du trimestre. Le taux est ramené à 0,01 % pour les fonds d'investissement spécialisés et les fonds d'investissement alternatifs réservés. Des taux dégressifs tarifaires s'appliquent pour les fonds qui investissent dans des placements « durables ».
Certains actes (constitution, modification des statuts, transfert de siège au Luxembourg) donnent lieu à un droit d'enregistrement forfaitaire de 75 EUR. Un droit proportionnel est également dû si l'acte comporte un apport immobilier ou un apport de biens mobiliers contre paiement.
La vente ou le transfert d'un bien immobilier est soumis à un droit d'enregistrement de 7 %. Une surtaxe communale de 3% s'applique aux mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
L'apport de biens immobiliers en échange de titres est soumis à un droit d'enregistrement de 1,1 %. Une surtaxe communale de 0,3% s'applique aux mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
Une taxe foncière annuelle est prélevée par les communes à des taux variant entre 0,7% et 1% de la valeur unitaire du bien (et est multipliée par un coefficient fonction du type de bien et de la commune - le coefficient est de 750% pour les biens commerciaux en Luxembourg-Ville).
A partir de 2021, un nouveau Prélèvement Immobilier s'applique à certains véhicules de fonds d'investissement, au taux de 20%.
La taxe professionnelle communale sur le revenu est prélevée à des taux compris entre 6,75% et 10,5%, selon la commune (calculé à partir de la multiplication de l'assiette fiscale par le taux communal).
Les taux de cotisations sociales à la charge de l'employeur varient entre 12,29% et 14,92% et sont plafonnés à un plafond annuel de 135 417,24 euros pour 2022.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Sous réserve de limitations, des déductions sont autorisées pour les primes d'assurance vie, accident, maladie (jusqu'à 672 EUR par personne); les pensions alimentaires (jusqu'à 24 000 EUR) et les rentes ; les frais de garde d'enfants, de jardin d'enfants et d'entretien ménager ; les dons caritatifs (limité à la somme la plus basse entre 1 million d'euros et 20 % du revenu imposable) ; les intérêts sur prêts personnels et hypothécaires, etc. Les frais de transport peuvent être déduits jusqu'à 2.574 EUR par an. Si l'employeur souscrit à un régime complémentaire de retraite pour salariés et que les salariés paient une cotisation personnelle complémentaire, cette dernière est déductible du revenu imposable dans la limite de 1.200 EUR. Les frais de garde d'enfants ou de service domestique sont déductibles jusqu'à un maximum de 5.400 EUR.
Chaque salarié perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 480 EUR pour les dépenses directement liées à son emploi. Si les dépenses professionnelles dépassent l'indemnité forfaitaire annuelle de 480 EUR, le salarié peut déduire le montant réel de ses dépenses.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source luxembourgeoise. Les non-résidents peuvent déduire uniquement les dépenses liées à des revenus soumis à l'impôt luxembourgeois, et ils peuvent également déduire leurs cotisations de sécurité sociale payées au Luxembourg et la déduction forfaitaire forfaitaire de 480 EUR (il est possible d'être considéré comme résident fiscal lorsque 90% des revenus mondiaux du particulier sont imposables au Luxembourg ou lorsque le revenu total perçu hors du pays est inférieur à 13.000 EUR).
Les salariés internationaux qualifiés, recrutés ou affectés pour travailler au Luxembourg, peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulier qui prévoit des exonérations fiscales pour certains avantages. Des conditions s'appliquent (minimum 5 ans d'ancienneté dans le groupe/secteur international concerné, salaire annuel minimum de 100 000 EUR, etc.).