Luxembourg : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire au Luxembourg est indépendant. Cependant, les juges sont nommés par le Grand Duc.

L'équité de traitement pour les étrangers

Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.

La langue de la justice

Les langues judiciaires utilisées au Luxembourg sont le français, l'allemand et le Luxembourgeois

Le recours à un interprète

Le Luxembourg est un pays multilingue qui est habitué à avoir recours à des interprètes en Allemand, français et Anglais

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi est la Constitution de 1868 (révisée plusieurs fois). Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. Le Luxembourg accepte la juridiction obligatoire de la CIJ. Le Luxembourg étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

La consultation des lois on-line

Le portail juridique du Luxembourg
Informations judiciaires du Ministère de la Justice