S'implanter

Créer une entreprise à l'étranger :
Le cadre juridique

drapeau Luxembourg Luxembourg : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire au Luxembourg est indépendant. Cependant, les juges sont nommés par le Grand Duc.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Les langues judiciaires utilisées au Luxembourg sont le français, l'allemand et le Luxembourgeois
Le recours à un interprète
Le Luxembourg est un pays multilingue qui est habitué à avoir recours à des interprètes en Allemand, français et Anglais
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de 1868 (révisée plusieurs fois). Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. Le Luxembourg accepte la juridiction obligatoire de la CIJ. Le Luxembourg étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Le portail juridique du Luxembourg
Informations judiciaires du Ministère de la Justice

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters