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Le cadre juridique

drapeau Macédoine du Nord Macédoine du Nord : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, mais attention, il existe encore de la corruption
La langue de la justice
Macédonien
Le recours à un interprète
Il est facile d'avoir recours à un interprète
Les sources de la loi et les similarités légales
La justice est basée sur le code civil. Le système judiciaire est constitué des tribunaux, de la Cour Suprême, la Cour de justice Constitutionnelle et le Conseil judiciaire républicain. Le Parlement nomme les juges.
La consultation des lois on-line
World law: Macedonia

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