Malaisie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Appelé "Contract of Service" ou "Contract of Employment", le contrat est considéré comme existant dès que l’employé commence à travailler. La signature n’est qu’une formalité, mais tout contrat d’une durée minimum d’un mois doit être écrit. La période d’essai varie entre 1 à 6 mois pour des non-cadres. Seules les dispositions légales régissent le contrat de travail. Au sein des grandes entreprises nationales et dans les grands corps de métier, il existe des conventions collectives. La forme du contrat de travail est inaliénable, les conditions d'embauche plutôt rigides et les contraintes de licenciement souples.
Lois applicables: Loi civile 1956, Loi sur les contrats 1950 (et amendements).
Incoterms recommandés: CIF
La langue du contrat: Malaisien (et/ou anglais)
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: La Malaisie étant signataire de la Convention de Vienne sur les contrats, la CISG peut supplanter le droit national lors d'un échange international de biens entre les Etats parties ayant ratifié la Convention.

L'indépendance de la justice: L'exécutif a une influence excessive sur le judiciaire.
L'équité de traitement pour les étrangers: Non garantie.
La langue de la justice: La langue judiciaire du pays est le Malais (Bahasa Melayu).
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi en Malaisie est la Constitution de 1957 (amendée en 1963). Le système judiciaire du pays est basé sur la Common Law anglaise et des révisions judiciaires d'actes législatifs à la Cour Suprême. En ce qui concerne le statut personnel, c'est la loi islamique qui est appliquée aux musulmans. Chaque état de Malaisie a sa propre constitution, il en résulte parfois des variations de la loi d'un état à l'autre. La Malaisie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.

Code pénal	Droit pénal (en Anglais)
Code foncier national	Droit foncier
Code islamique familial	Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais)
Code pénal islamique (Charia)	Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais)
Code civil	Droit civil

La consultation des lois on-line: Attorney General's Chambers
Les autres ressources utiles: CLJ Law, Base de données de lois en Malaisie.
Lawyerment, Lois malaises en ligne.
Les guides: Guide juridique

Tribunal fédéral	La Cour fédérale est la plus haute instance nationale
Cour d'appel	La Cour d'Appel reçoit les appels des décisions prises par la Cour Suprême, affaires criminelles comprises.
Haute cour	Il y a deux Cours Suprêmes en charge de toute affaire civile et criminelle (non islamique)
Cour de sessions	Affaires criminelles non passibles de peine de mort, accident de voiture
Tribunaux de magistrats	Affaires civiles inférieures à 25.000 RM
Tribunal Syariah	Affaires relatives aux personnes musulmanes (mariage, héritage...)
Les tribunaux de Penghulu, les tribunaux autochtones	Affaires villageoises touchant la population asiatique et parlant malais, droit coutumier
Les tribunaux pour les enfants	Tribunal pour enfants
Tribunal spécial	Affaires impliquant les dirigeants, y compris le Roi

Procureur (Attorney General)
Juge: Chief justice of Malaysia (président de la Cour fédérale), Président de la Cour d'appel
Avocat
Notaire (tetuan)
Penghulu: Chef de village

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