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drapeau Malaisie Malaisie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Appelé "Contract of Service" ou "Contract of Employment", le contrat est considéré comme existant dès que l’employé commence à travailler. La signature n’est qu’une formalité, mais tout contrat d’une durée minimum d’un mois doit être écrit. La période d’essai varie entre 1 à 6 mois pour des non-cadres. Seules les dispositions légales régissent le contrat de travail. Au sein des grandes entreprises nationales et dans les grands corps de métier, il existe des conventions collectives. La forme du contrat de travail est inaliénable, les conditions d'embauche plutôt rigides et les contraintes de licenciement souples.
Lois applicables
Loi civile 1956, Loi sur les contrats 1950 (et amendements).
Incoterms recommandés
CIF
La langue du contrat
Malaisien (et/ou anglais)
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
La Malaisie étant signataire de la Convention de Vienne sur les contrats, la CISG peut supplanter le droit national lors d'un échange international de biens entre les Etats parties ayant ratifié la Convention.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
L'exécutif a une influence excessive sur le judiciaire.
L'équité de traitement pour les étrangers
Non garantie.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est le Malais (Bahasa Melayu).
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi en Malaisie est la Constitution de 1957 (amendée en 1963). Le système judiciaire du pays est basé sur la Common Law anglaise et des révisions judiciaires d'actes législatifs à la Cour Suprême. En ce qui concerne le statut personnel, c'est la loi islamique qui est appliquée aux musulmans. Chaque état de Malaisie a sa propre constitution, il en résulte parfois des variations de la loi d'un état à l'autre. La Malaisie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
 

Les différents codes juridiques

 
Code pénal Droit pénal (en Anglais)
Code foncier national Droit foncier
Code islamique familial Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais)
Code pénal islamique (Charia) Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais)
Code civil Droit civil
 
La consultation des lois on-line
Attorney General's Chambers
Les autres ressources utiles
CLJ Law, Base de données de lois en Malaisie.
Lawyerment, Lois malaises en ligne.
Les guides
Guide juridique
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunal fédéral La Cour fédérale est la plus haute instance nationale
Cour d'appel
La Cour d'Appel reçoit les appels des décisions prises par la Cour Suprême, affaires criminelles comprises.
Haute cour
Il y a deux Cours Suprêmes en charge de toute  affaire civile et criminelle (non islamique)
Cour de sessions Affaires criminelles non passibles de peine de mort, accident de voiture
Tribunaux de magistrats Affaires civiles inférieures à 25.000 RM
Tribunal Syariah Affaires relatives aux personnes musulmanes (mariage, héritage...)
Les tribunaux de Penghulu, les tribunaux autochtones Affaires villageoises touchant la population asiatique et parlant malais, droit coutumier
Les tribunaux pour les enfants Tribunal pour enfants
Tribunal spécial Affaires impliquant les dirigeants, y compris le Roi
 
 

La profession juridique

Procureur (Attorney General)
Juge
Chief justice of Malaysia (président de la Cour fédérale), Président de la Cour d'appel
Avocat
Notaire (tetuan)
Penghulu
Chef de village

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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