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La fiscalité et la comptabilité

Malte flag Malte : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition à Malte | Comptabilité et règles comptables à Malte

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - It-taxxa fuq il-valur miżjud (En maltais)
Le taux standard
18%
Le taux réduit
7% sur les hébergements touristiques.
5% sur les confiseries; les équipements et accessoires médicaux; les imprimés (y compris livres électroniques/livres audio); la fourniture d'électricité; les articles à l'usage exclusif des personnes handicapées; l'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités
0% sur l'alimentation, hors restauration ; les produits pharmaceutiques; les transports internationaux; les exportations de biens et services connexes (vers des territoires hors UE) ; fournitures aux navires; la fourniture d'or à la Banque centrale de Malte.

Les fournitures exonérées comprennent : la location et le transfert de biens immobiliers; la santé et le bien-être; l'éducation; les services postaux; les banques et assurances; l'octroi et la négociation du crédit et la gestion du crédit par le concédant ; la fourniture par des organismes sans but lucratif de services agréés liés au sport ou aux loisirs physiques; des sports; les loteries; la diffusion radiophonique et télévisuelle; l'eau.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accises sont perçus sur l'importation de certains produits, y compris les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool, les services de téléphonie mobile. La liste exhaustive des produits soumis à accises peut être consultée sur le site web du bureau des douanes.
Des informations plus détaillées sur les droits d'accises concernant les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
35% (un abattement fiscal est disponible pour les dividendes distribués : ce système accorde à un actionnaire le droit de demander un remboursement de tout ou partie de l'impôt maltais payé sur les bénéfices éligibles sur lesquels le dividende a été distribué, ce qui entraîne un taux d'imposition effectif compris entre 0% et 10%)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société constituée à Malte est imposable dans le monde entier. Les sociétés étrangères qui sont constituées hors de Malte mais qui exercent des activités commerciales dans le pays sont assujetties à l'impôt sur le revenu provenant de Malte.
Fiscalement, une société non constituée à Malte est considérée comme résidente si la gestion et le contrôle de ses activités sont exercés dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values résultant du transfert de titres, droits d'auteur, brevets, marques et noms commerciaux et de la cession de droits de propriété sur ces biens sont incluses dans le résultat imposable et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Aucune taxe n'est prélevée sur les investissements générant un revenu à taux fixe.

Les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises à l'impôt sur leurs plus-values de cession de polices d'assurance à long terme, de placements dans un organisme de placement collectif ou dans une entreprise résidente (sauf si les actifs de cette dernière sont entièrement ou principalement composés de biens immobiliers).

Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses entièrement et exclusivement engagées dans la production de revenus sont généralement déductibles, lorsqu'elles sont documentées.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. Les dépenses d'investissement en propriété intellectuelle engagées pour générer des revenus peuvent être déduites sur la durée de vie utile de la propriété intellectuelle en question (dans tous les cas, sur une période minimale de trois années consécutives). L'écart d'acquisition lié à l'achat de propriété intellectuelle peut être déductible.
Certains frais de démarrage, tels que la formation, la publicité ou les rémunérations, peuvent être déductibles s'ils sont encourus au plus tard 18 mois avant le début de l'activité de l'entreprise.
Les frais d'intérêts sur le capital utilisé à des fins commerciales sont déductibles. Les créances douteuses, justifiées auprès de l'administration fiscale, peuvent être déduites de l'impôt.
Les dons à des organismes de bienfaisance et les amendes ne sont généralement pas déductibles.
Le paiement de redevances, d’intérêts et d’honoraires de services à des prestataires étrangers sont fiscalement déductibles selon les dispositions générales. Les pertes commerciales, d'exploitation ou de dépréciation peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les droits de mutation immobilière sont prélevés à 8% (ou 10% si le bien est acquis avant le 1er janvier 2004). Le taux est ramené à 5% sur la vente de biens réhabilités en zones de conservation urbaine, ainsi que pour les premiers 400.000 euros de la valeur de cession d'un bien immobilier. Pour les promesses de vente signées jusqu'en décembre 2021 avec l'acte définitif de cession signé jusqu'au 30 juin 2022, le taux est également de 5 %. Les 100 000 premiers euros de bénéfices ou plus-values ​​provenant de la cession ou de la cessation de tous droits acquis en vertu d'une promesse de transfert de biens immobiliers ou de tous droits y afférents sont imposés au taux de 15 % ; tandis que la partie supérieure à 100 000 euros continuera d'être soumise à l'impôt à 35 %. Les transferts de biens immobiliers acquis par cause de mort ou par donation peuvent être taxés à 12% sur la différence entre la valeur de transfert et la valeur d'acquisition.
Les droits de timbre sont principalement perçus sur les transferts immobiliers au taux ordinaire de 5% (2% pour les propriétés situées à Gozo). Des droits de timbre de 2% ou 5% sont également perçus sur la vente d'actions de sociétés immobilières.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 10 % du salaire, plus un montant forfaitaire de 49,97 EUR par semaine pour les salaires annuels supérieurs à 25 258,48 EUR (2022).
Les autres ressources utiles
Département du Fisc (IRD)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Malte OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 139,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 44,0 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu - Célibataires ou personnes mariées qui produisent leur déclaration séparément Taux progressif de 0% à 35%
0 - 9 100 EUR 0%
9 101 - 14 500 EUR 15%
14 501 - 19 500 EUR 25%
19 501 - 60 000 EUR 25%
Au-delà de 60 000 EUR 35%
Contribuables résidents mariés
0 - 12 700 EUR 0%
12 701 - 21 200 EUR 15%
21 201 - 28 700 EUR 25%
28 701 -  60 000 EUR 30%
Au delà de 60 000 EUR 35%
Revenus de source étrangère transférés à Malte par des personnes bénéficiant de régimes de résidence spécifiquesNon-résidents 15%
Les déductions et les crédits d'impôt
Diverses déductions sont permises, dont certains frais liés aux écoles, à la garde d'enfants, aux sports pour enfants précisés par le ministre des Finances et les frais relatifs à une maternelle privée enregistrée; et les frais payés sur les foyers pour personnes âgées. Les pensions alimentaires sont déductibles.
Les dépenses d'emploi engagées entièrement et exclusivement dans la production du revenu peuvent être déduites. Lorsque l'employeur rembourse aux employés les dépenses engagées pour le compte de l'employeur, aucune obligation fiscale ne devrait survenir.
Aucune allocation personnelle n'est accordée en vertu de la législation maltaise.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes qui sont à la fois domiciliées et résidentes habituelles à Malte sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Toute personne qui réside habituellement à Malte mais n'est pas domiciliée dans le pays n'est imposable que sur les revenus provenant de Malte et sur tout revenu étranger transféré à Malte. Néanmoins, si le conjoint est habituellement résident et domicilié à Malte, une base d'imposition mondiale devrait également s'appliquer à l'autre conjoint.
Une personne physique non résidente n'est imposée que sur les revenus provenant de Malte.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par Malte
Les retenues à la source
Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances. Cependant, les intérêts payés aux résidents pourraient être imposés à 15 % s'ils sont considérés comme des revenus de placement.
Les accords bilatéraux
La France et Malte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à la Valette le 25 juillet 1977 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1979.
Elle a été modifiée par l'avenant du 29 août 2008 (entré en vigueur le 1er juin 2010).
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Télécharger l'avenant en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales maltaises en réponse à la Covid-19
Département du Fisc (IRD)
Les autres ressources utiles
Département du Fisc - Guide de l'impôt sur le revenu des particuliers
Département du Fisc - Guide d'impôt sur le revenu des sociétés
Centre de la fiscalité de Malte

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Comptabilité et règles comptables à Malte

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les rapports comptables doivent se conformer aux normes décrétées par l'IAS (International Accounting Standards).
Les organismes comptables
Institut maltais des comptables
La structure des comptes
 Les comptes annuels doivent donner une vision claire des actifs de la société, de ses dettes, de sa position financière, de ses profits et de ses pertes. Ils doivent comprendre: le bilan, le compte de résultat, et l'annexe.
Les obligations de publication
D'après la législation sur les sociétés de 1995, toutes les sociétés maltaises doivent soumettre des rapports comptables annuels qui montrent des chiffres corrects et honnêtes du volume des affaires, ainsi que des justificatifs des différentes transactions réalisées.
Les organismes professionnels
Conseil de la comptabilité
La certification et l'audit
Les entreprises maltaises doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les comptes annuels présentés lors de chaque assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par le chapitre IX de la Loi sur les Sociétés (Companies Act of 1995). Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
Informations comptables

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Dernières mises à jour en Décembre 2022

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