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Les formes légales d'entreprises

drapeau Malte Malte : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société privée à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Un actionnaire minimum, 50 actionnaires maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 1 200 EUR dont 20% a payer à l'ouverture.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Société publique à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Un actionnaire minimum, 50 actionnaires maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 46 600 EUR dont 25% doit être payé à l'ouverture.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Commerçant indépendant
Nombre de partenaires et d'associés : Un associé
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité de l'associé est illimitée
Partenariat général
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 associés, 20 associés maximum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société.
Partenariat limité
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 associés, 20 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société.
Les organismes compétents
Les sociétés doivent s'inscrire auprès du Registre des Sociétés, sous l'égide de l'Autorité des services financiers de Malte.
 
Les procédures de création d'entreprise
Registre du commerce

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