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Le cadre juridique

drapeau Malte Malte : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire à Malte est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le maltais et l'anglais sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète
Le maltais est la langue nationale du pays. Cependant, l'anglais est très utilisé et considéré comme étant une seconde langue. Il est donc facile d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1964, (amendée à plusieurs reprises). Le système judiciaire du pays est basé sur le common law anglais et le droit civil romain (codes napoléoniens). La loi anglaise, depuis la première partie du siècle dernier, a eu une bonne part d'influence dans certains domaines de la loi pénale et sur les procédures (par exemple, la présomption d'innocence). Malte étant membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

 

La consultation des lois on-line
Les principales lois de Malte en ligne (anglais et maltais)

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