Maroc : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: En cas de litige, les obligations ne sont pas toujours exécutées et la clause pénale rarement utilisée. Il convient donc de faire particulièrement attention dans le choix de son partenaire.
Lois applicables: Livre IV du Code de Commerce marocain de 1995
Incoterms recommandés: FOB ou CIF
La langue du contrat: Français en général, arabe.
Plus rarement anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les contractants peuvent choisir de se soumettre au droit de n'importe quel pays.

La langue de la justice: La langue judiciaire est l'arabe, mais le français est souvent utilisé dans le milieu des affaires ainsi qu'au niveau du gouvernement.
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1972 (révisée en 1992 et 1996). Le système légal est basé sur la loi islamique ainsi que sur les systèmes de droit civil français et espagnol.

Code de Commerce	Loi n° 15-95
Code de la Famille	Loi n° 70-03
Code Pénal	Dahir n°1-59-413
ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detailCode du Travail	Loi n° 65-99

La consultation des lois on-line: Constitution, lois, règlements et conventions au Maroc (en arabe)
Droit des affaires au Maroc
Les autres ressources utiles: Guide to Morocco Legal System
Wordpress, Blog sur le droit marocain.
Les guides: Ambassade du Maroc au Royaume-Unis, Guide de l’investisseur au Maroc.

Tribunal de première instance	Affaires civiles et commerciale, en première instance ou appel
Tribunal de commerce	Affaires entre commerçants, entre associés en première instance
Tribunal communal et de district	Affaires foncières et immobilières de moins de 1000 MAD
Cour d'appel	Affaires criminelles et appel des affaires jugées en première instance
Cour suprême	Cassation, annulation des décisions du Premier Ministre, révocation des juges
Cour administrative	Annulation de décisions administratives, dommages et intérêts, contrats administratifs
Haute Cour de Justice	Affaires impliquant des membres de gouvernement au cours de leur fonction
Tribunal des Forces Armées Royales	Affaires de port illégal d'arme à feu et celles impliquant les soldats
Cour d'audit	Supervision l'implémentation du budget

Juge: Magistrat nommé par le Ministère de la Justice, mais irrévocable et supposé indépendant.
Il rend les jugements.
Procureur du Roi: Magistrat du Ministère de la Justice, il est responsable de l'accusation dans un procès pénal.
Avocat: Juriste membre de l'Ordre des Avocats.
Il assure la défense des protagonistes.
Huissier de justice: Officiers ministériels détenant le monopole de la signification des actes, il a aussi un rôle d'expert.
Greffier: Secrétaire du tribunal.

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