Maroc : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à Responsabilité Limitée (SARL): Nombre de partenaires et d'associés : 1 minimum et 50 maximum
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 MAD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société anonyme (SA): Nombre de partenaires et d'associés : 5 minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 3 000 000 MAD pour lister une societe en bourse et 300 000 MAD pour ouvrir une S.A.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société en Nom Collectif (SNC): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La Société en Commandite Simple (SCS): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.
La Société en Commandite par Actions (SCA): Nombre de partenaires et d'associés : 3 commanditaires et un commandité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.

Associations professionnelles générales: General Confederation of Companies of Morocco (CGEM)

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Maroc.
Registre du commerce, Information sur les marques et les brevets au Maroc.
Export.gov, Un guide du commerce pour aider les entreprises qui souhaitent exporter au Maroc.
Les organismes compétents: Le Centre Régional d'Investissement de Casablanca.

Les principes du recouvrement: Le tribunal nomme un syndic et des contrôleurs. Le syndic participe à la gestion de l'entreprise. Il dresse un bilan économique, comptable et social et propose un plan de redressement en prenant en compte d'éventuelles offres. Il réunit ensuite les créanciers pour leur faire des propositions.
Le tribunal décide ensuite soit d'un plan de continuation, soit d'un plan de cession, soit d'une liquidation judiciaire.
Le ratio d'endettement: Aucune
La loi sur les faillites: Livre V du Code du Commerce de 1996, inspiré de la législation française.
La législation encadrant la restructuration: Livre V du Code du Commerce de 1996, inspiré de la législation française.

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