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drapeau Maroc Maroc : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Le statut de résidence marocaine s'applique si une société est constituée au Maroc ou si son siège de direction effective est au Maroc.
 

Le taux standard

De 0 à 300 000 MAD 10%
De 300 001 à 1 000 000 MAD 20%
Au dessus de 1 000 000 MAD 31% (28% pour les entreprises exerçant des activités industrielles avec un revenu imposable inférieur à 100 millions MAD)
Contribution minimum L'IS doit être au minimum de 0,5% (ou 0,25% pour des produits spécifiques) du chiffre d'affaires et des autres revenus spécifiques (après 36 mois d'activité)

Lorsque le revenu courant, hors dotations aux amortissements, d'une entreprise est déclaré en position de perte pendant deux années consécutives au-delà de la période d'exemption de 36 mois, le taux applicable devient de 0,6%
Sociétés de crédit-bail et établissements de crédit, compagnies d'assurance et de réassurance (y compris l'assurance islamique) 37%
Possibilité ouverte aux entreprises du BTP ou de l'ingénierie pour des projets liés à des installations techniques ou industrielles 8% du montant de leur contrat (net de la TVA et autres taxes similaires)
Entreprises opérant dans les «Zones d’accélération industrielle» Exonéré pendant cinq ans ; 8,75 % pour les 20 prochaines années
Entreprises avec un siège social régional ou international jouissant du statut CFC (Casablanca Finance City) (après cinq ans d'exemption totale, pour le chiffre d'affaires à l'exportation) 8,75% (15% si le statut Casablanca Finance City est obtenu à partir du 1er janvier 2020)
Les entreprises opérant dans des régions spécifiques au Nord et au Sud du pays 17,5%
Entreprises exportant des biens et des services dont le statut d'exonération fiscale a expiré après 5 ans 0% pour les cinq premières années
17,5% par la suite
Taux réduit pendant les cinq premières années pour les salariés agricoles soumis à l'impôt sur les sociétés, les entreprises familiales, les sociétés minières, les écoles privées et les établissements d'enseignement 17,5%
Sociétés hotelières Entièrement exonérés de leurs bénéfices relatifs au chiffre d'affaires en devises pendant les cinq premières années ; 17,5% par la suite
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
L'impôt marocain s'applique territorialement. Les sociétés étrangères sont redevables des revenus provenant de sources marocaines, même occasionnellement, aux mêmes taux que les sociétés locales (à moins qu'un traitement préférentiel ne soit accordé dans le cadre de programmes d'investissement étrangers).
La taxation des plus-values
Les plus-values sont considérées comme du revenu ordinaire et imposées au taux de l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés non-résidentes sont exonérées des plus-values ​​provenant de la vente d'actions de la bourse de Casablanca, à l'exclusion des actions d'entités immobilières.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées dans le cadre des activités commerciales sont généralement déductibles, à moins qu'elles ne soient spécifiquement exclues. Les frais d'établissement sont capitalisés et amortis fiscalement sur une durée de cinq ans. Les intérêts sur les prêts accordés par les actionnaires directs sont déductibles si le capital est entièrement libéré, limités au capital social et au taux d'intérêt fourni annuellement par le ministère des Finances.

Les dons caritatifs faits par les entreprises ne sont déductibles que s'ils sont accordés à des fondations et des sociétés expressément prévues par la loi. Dans le cas des apports à l'entreprise communautaire, la déduction est plafonnée à 0,2 % du chiffre d'affaires.

Les pertes fiscales peuvent être reportées pendant une période de quatre ans à compter de la fin de la période comptable déficitaire. Cependant, la partie d'une perte qui se rapporte à l'amortissement peut être reportée indéfiniment. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé. Un allégement fiscal étranger est accordé pour les revenus de source étrangère. Les créances irrécouvrables définitivement irrécouvrables sont traitées comme des pertes déductibles. Les impôts sont généralement déductibles (hors impôt sur les sociétés).

Le Maroc offre des incitations fiscales sous forme d'exonération fiscale ou de taxation à des taux plus avantageux pour les investisseurs locaux et étrangers. Consultez la section Impôt des sociétés pour plus de détails.
Les autres taxes sur les sociétés
Les droits d'enregistrement sont dus sur toutes les conventions écrites ou verbales, telles que le transfert de propriété de biens immobiliers, d'actions ou de droits ; création d'entreprise; augmentation des capitaux propres; et transfert de bonne volonté. Les taux des droits d'enregistrement varient de 1% à 6%. Un taux forfaitaire de 200 MAD est également applicable aux opérations et conventions spécifiques. L'acquisition d'un bien immobilier est soumise à une taxe foncière de 1%.

Une taxe communale est prélevée au taux de 10,5% de la valeur locative des immeubles situés en zone urbaine et de 6,5% pour les immeubles situés en périphérie des villes.

La taxe professionnelle consiste en une taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (loués ou possédés) et des immobilisations. Les taux d'imposition varient de 10 à 30 %, avec une exonération pour les cinq premières années d'activité. La valeur locative est exonérée pour la partie du coût excédant 50 millions MAD.

Une taxe sur les salaires (appelée taxe de formation professionnelle) est prélevée sur la rémunération mensuelle brute des salariés assujettis aux cotisations sociales, au taux de 1,6 %. Le régime de sécurité sociale obligatoire du Maroc est géré par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale). Les cotisations patronales sont les suivantes : allocation familiale 6,40 % ; allocation sociale 8,60 % (avec une base de calcul plafonnée à 6 000 MAD) ; taxe professionnelle 1,60 % ; soins médicaux obligatoires 4,11%.
Les autres ressources utiles
Administration fiscale générale
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Maroc Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 6,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 155,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 45,8 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Toutes les banques et institutions financières similaires doivent respecter les normes IFRS. Toute société cotée à la Bourse de Casablanca autre que les banques et institutions financières similaires est tenue de choisir entre les normes IFRS et les normes comptables marocaines.
Les organismes comptables
Conseil National de la Comptabilité
Les lois comptables
Loi sur les sociétés de 1999, Loi 15-89 1993 sur la réglementation de la profession de comptables agréés.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les PCGR marocains, qui diffèrent sensiblement des normes IFRS, ne sont plus requis pour les sociétés publiques nationales ou étrangères en tant que seul cadre d'information financière disponible. En effet, les banques et les institutions financières similaires sont tenues de suivre les normes IFRS. Toute société cotée à la Bourse de Casablanca autre que des banques et institutions financières similaires est tenue de choisir entre les normes IFRS et les normes comptables marocaines.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année civile est normalement l'année fiscale, bien qu'une entreprise puisse opter pour une année fiscale différente.
La structure des comptes
L'Institut marocain des comptables agréés a pour objectif de faire converger les normes d'audit marocaines avec les normes internationales d'audit (ISA) pour les audits statutaires d'ici décembre 2017.
Les obligations de publication
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il ne soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.
L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.

Les comptes doivent être publiés annuellement.

 

La profession comptable

Les corps de métiers
On distingue généralement les auditeurs, les comptables agréés et les experts-comptables.
Les commissaires aux comptes font nécessairement partie de l'ordre des experts-comptables.
Les comptables agréés jouent le rôle de conseiller financier, comptable, juridique et fiscal dans les entreprises.
L'audit se rapporte plus à un contrôle de gestion interne à l'entreprise.
Les organismes professionnels
Ordre des Experts Comptables
Association Marocaine des Auditeurs Internes
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Le Maroc est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Maroc.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux réduit de 10% s'applique aux produits pétroliers; transactions bancaires; opérations hôtelières; opérations de restauration; opérations de vente et de livraison d'objets d'art; huiles liquides comestibles; chauffe-eau solaires.

Le taux de TVA pour les transports, l'électricité et l'énergie solaire est de 14% (identique à celui du beurre).

Un taux réduit de 7% s'applique à l'eau; location de compteurs d'eau et d'électricité; produits pharmaceutiques et emballages non valorisables de produits pharmaceutiques.

Les articles détaxés comprennent les biens et services exportés; marchandises placées sous le régime douanier suspensif; les engrais; machines à usage exclusivement agricole; les biens d'investissement enregistrés en immobilisations, acquis par les contribuables, pour une durée de 36 mois à compter du début de l'activité, hors véhicules acquis par les agences de location de voitures.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les articles exonérés comprennent les ventes, autres que pour la consommation sur place, de marchandises, y compris les produits de la pêche frais, congelés, entiers ou coupés; les ventes de métaux récupérés et de pompes à eau utilisant l'énergie solaire ou toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole; les services fournis par les compagnies d'assurance et de réassurance.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA est perçue sur le prix de vente net de la fourniture de biens et de services au Maroc et sur les transactions d'importation. Toutes les personnes assujetties à la TVA doivent faire une déclaration d’existence dans les 30 jours suivant le début des opérations pour pouvoir s’inscrire aux fins de la TVA. Généralement, les déclarations de TVA doivent être produites sur une base mensuelle.

A partir de 2020, les petits industriels et prestataires de services ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 MAD entrent dans le champ de la TVA (bien qu'ils soient exonérés, sans droit de déduction de la TVA en amont - ne s'applique pas aux entreprises).

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur les boissons alcoolisées, les boissons énergisantes, le tabac, le sucre, les produits pétroliers, les lubrifiants, etc. Les billets d'avion pour les vols internationaux au départ des aéroports marocains sont taxés à 100 MAD pour la classe économique et 400 MAD pour les classes Affaires et Première.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Une personne est considérée comme résidant au Maroc si: elle a un domicile permanent dans le pays; il / elle a le centre d'intérêt économique au Maroc ou exerce des activités professionnelles au Maroc; ou si la personne reste dans le pays plus de 183 jours sur une période de 365 jours.
 

Le taux standard

Taux progressif  De 0 à 38%
jusqu'à 30 000 MAD 0%
de 30 001 à 50 000 MAD 10%
de 50 001 à 60 000 MAD 20%
de 60 001 à 80 000 MAD 30%
de 80 001 à 180 000 MAD 34%
plus de 180 000 MAD 38%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les retenues sur le salaire brut concernent principalement les cotisations de sécurité sociale, les cotisations de retraite et une déduction forfaitaire égale à 20% du salaire brut (avec un plafond de 30 000 MAD par an).
Les cotisations d'assurance personnelle peuvent être déduites dans certaines limites (par exemple 50% du salaire net imposable pour les personnes ne percevant que des revenus salariaux).


Les contributions caritatives sont déductibles si elles sont accordées à des organismes et à des sociétés expressément prévus par la loi fiscale.
Les intérêts de prêt relatifs à l'acquisition d'une maison principale sont déductibles d'impôt dans la limite de 10% du revenu global imposable.

Les frais professionnels engagés dans l'exploitation de l'entreprise sont généralement déductibles à moins d'être expressément exclus.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes ayant leur résidence principale au Maroc sont imposées sur la totalité de leurs revenus. Les personnes ayant leur résidence principale hors du Maroc ne sont imposées que sur leurs revenus.
Il n'y a pas de régime spécial pour les expatriés (sauf si un traité de double imposition s'applique).
L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​de cession de biens sont généralement taxées à 20% dans le revenu ordinaire, à un minimum de 3% du prix de vente. La vente de la part d'une société résidente est taxée à 10%.
Les plus-values ​​provenant de la cession de biens immobiliers sont généralement soumises à un impôt de 20 %, identique à celui provenant de la cession d'actions. Les plus-values ​​provenant de la cession d'une résidence utilisée comme résidence principale pendant au moins six ans sont exonérées d'impôt.

Une taxe professionnelle de 10 à 30% s'applique sur la valeur locative annuelle des locaux commerciaux des particuliers et des entreprises exerçant une activité commerciale régulière au Maroc, plafonnée à 50 millions MAD et exonérée les 5 premières années. La taxe communale est prélevée au taux de 10,5% de la valeur locative des biens immobiliers situés dans les communes urbaines, et de 6,5% de la valeur locative des biens immobiliers dans les zones périphériques des communes urbaines.
Une taxe sur les cadeaux est prélevée à un taux forfaitaire de 20%.

Les employés doivent contribuer au fonds de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) comme suit: allocation sociale de 4,48%; soins médicaux obligatoires 2,26%.

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Les conventions de non double imposition

Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/15 % (société ou particulier non-résident) ; Intérêts : 20% (société résidente)/30% (personne physique résidente)/10% (non-résident - un prêt consenti pour 10 ans ou plus est exonéré de précompte mobilier) ; Redevances : 0% (entreprise ou particulier résident) 10% (entreprise ou particulier non-résident).

Les taux peuvent varier en fonction de conventions fiscales spécifiques.

Les accords bilatéraux
La France et le Maroc sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971.
Elle a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 (entré en vigueur le 1er décembre 1990).
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Maroc en réponse au Covid-19
Direction générale des Impôts
Ministère de l'Economie et des Finances
Les autres ressources utiles
Le système fiscal marocain
Guide fiscal marocain
Les guides
Guide fiscal PwC - Maroc

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