Mexique : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Un contrat est considéré comme étant international si les parties qu'il engage ont une résidence permanente ou sont établies dans un autre état, ou si le contrat a des contacts objectifs dans plus d'un état.
Lois applicables: Le Mexique est membre de la Convention de Vienne pour l'application des contrats internationaux pour les transactions immobilières.
Incoterms recommandés: Il est conseillé d'utiliser les CIV "FOB" et "CIF". EXW est l'une des meilleures options pour le vendeur, mais il devra organiser son propre transport.
La langue du contrat: Espagnol

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Bien que le pouvoir judiciaire soit indépendant de l'exécutif et de la législature, il est empêtré et sapé par une corruption omniprésente.
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui, les citoyens étrangers ont le droit à un jugement impartial.
La langue de la justice: L'espagnol
Le recours à un interprète: Oui, du moment qu'il s'agit d'un traducteur officiel assermenté.
Les similarités du droit: La Constitution politique du Mexique est la base du système légal au Mexique. Le système judiciaire est un mélange de théorie constitutionnelle et de droit civil des USA, ainsi que de révisions judiciaires de différents actes législatifs. Le Mexique accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Droit Civil	Code civil fédéral
Droit Commercial	Code commercial
Droit Pénal	Code criminel

La consultation des lois on-line: Législation fédérale ( en espagnole)
Les autres ressources utiles: Site Internet du gouvernement mexicain
Les guides: Sites Internet d'institutions fédérales

Les différentes juridictions

Cour Suprême de Justice	Il s'agit de l'autorité juridictionnelle la plus élevée et de la tête du pouvoir judiciaire fédéral. Elle protège l'ordre établit par la constitution mexicaine, conserve l'équilibre entre les autres pouvoirs et les domaines du gouvernement à travers ses décisions.
Cour électorale	Il s'agit de l'autorité juridique la plus élevée spécialisée dans le contrôle et la résolution des désaccords au niveau des élections fédérales, ainsi que des actions et des résolutions qui peuvent aller à l'encontre des droits politiques et électoraux des citoyens.
Cours collégiales de circuit	Elle est chargée de fournir une protection directe contre les jugements concluants ou les résolutions. Il s'agit de la cour d'appel pour les jugements qui ont déjà été prononcés que ce soit par les juges de première instance ou le responsable de la cour supérieure, ainsi que des ordres d'extradition dictés par le président de la République comme réponse à une pétition d'un gouvernement étranger.
Cours unitaires de circuit	Elles pratiquent des jugements de protection contre des actes d'autres courts unitaires de circuit. Il s'agit de la cour d'appel pour les questions entendues en première instance, c'est aussi la ressource en cas de dénie d'appel, elles qualifient les empêchements, les excuses et rejets des juges de première instance, etc.
Tribunaux de district	Ils sont responsables des crimes d'ordre fédéral, des procédures d'extradition, des autorisations de s'immiscer dans les communications privées et des controverses entre l'application de la loi fédérale en matière d'administration, de droit civil ou de droit du travail. Aussi indirectement impliqué dans la résolution des problèmes criminels, administratifs, civils et du travail.
Conseil judiciaire fédéral	Gère, supervise et discipline le pouvoir judiciaire de la fédération, à l'exception de la cour suprême et de la cour électorale, détermine la division et les compétences des territoires et la spécialisation - par sujet - des cours collégiales et unitaires de circuit et des cours de première instance.

La profession juridique

Cour Suprême de Justice (en espagnol): La Cour Suprême est le gardien de la Constitution, de la protection des droits fondamentaux et l'arbitre qui tranche les différends.

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