Droit Civil | Code civil fédéral |
Droit Commercial | Code commercial |
Droit Pénal | Code criminel |
Cour Suprême de Justice | Il s'agit de l'autorité juridictionnelle la plus élevée et de la tête du pouvoir judiciaire fédéral. Elle protège l'ordre établit par la constitution mexicaine, conserve l'équilibre entre les autres pouvoirs et les domaines du gouvernement à travers ses décisions. |
Cour électorale |
Il s'agit de l'autorité juridique la plus élevée spécialisée dans le contrôle et la résolution des désaccords au niveau des élections fédérales, ainsi que des actions et des résolutions qui peuvent aller à l'encontre des droits politiques et électoraux des citoyens. |
Cours collégiales de circuit | Elle est chargée de fournir une protection directe contre les jugements concluants ou les résolutions. Il s'agit de la cour d'appel pour les jugements qui ont déjà été prononcés que ce soit par les juges de première instance ou le responsable de la cour supérieure, ainsi que des ordres d'extradition dictés par le président de la République comme réponse à une pétition d'un gouvernement étranger. |
Cours unitaires de circuit | Elles pratiquent des jugements de protection contre des actes d'autres courts unitaires de circuit. Il s'agit de la cour d'appel pour les questions entendues en première instance, c'est aussi la ressource en cas de dénie d'appel, elles qualifient les empêchements, les excuses et rejets des juges de première instance, etc. |
Tribunaux de district | Ils sont responsables des crimes d'ordre fédéral, des procédures d'extradition, des autorisations de s'immiscer dans les communications privées et des controverses entre l'application de la loi fédérale en matière d'administration, de droit civil ou de droit du travail. Aussi indirectement impliqué dans la résolution des problèmes criminels, administratifs, civils et du travail. |
Conseil judiciaire fédéral | Gère, supervise et discipline le pouvoir judiciaire de la fédération, à l'exception de la cour suprême et de la cour électorale, détermine la division et les compétences des territoires et la spécialisation - par sujet - des cours collégiales et unitaires de circuit et des cours de première instance. |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Septembre 2023