Mexique : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Selon le Code fiscal mexicain, les sociétés sont considérées comme des résidents mexicains si leur centre administratif principal ou leur siège de direction effective est situé au Mexique.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	30%
Agriculture, élevage, pêche et foresterie	Réduction de 30% de leurs obligations fiscales

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les contribuables résidents mexicains sont assujettis à l’impôt sur le revenu des sociétés venant du monde entier. Les résidents étrangers sont imposés sur le revenu attribué à leurs établissements stables au Mexique.
Les entreprises étrangères établies au Mexique sont soumises au même système fiscal que les entreprises nationales, bien qu'elles bénéficient de certaines exemptions. Bien que divers États aient commencé à offrir des incitations fiscales concurrentes pour attirer les investisseurs étrangers, la majorité des impôts au Mexique sont prélevés au niveau fédéral.
La taxation des plus-values: Les plus-values découlant de la vente d'immobilisations, d'actions et de biens immobiliers sont considérées comme un revenu normal et sont assujetties au taux normal d'imposition des sociétés.
Les plus-values découlant de la vente d'actions émises par des sociétés mexicaines, de titres uniquement représentatifs de ces actions, d'actions émises par des sociétés étrangères cotées en bourse mexicaine ou d'instruments financiers dérivés en lien avec des indices boursiers ou actions susmentionnées sont assujetties à un impôt sur le revenu de 10%.
Les non-résidents qui réalisent des plus-values sur la vente d'actions qui ne remplissent pas ces conditions doivent payer leurs impôts soit à concurrence de 25% du prix de vente ou de 35% de la plus-value nette si le non-résident a un représentant au Mexique (à condition que le non-résident ne soit ni situé dans un paradis fiscal ni ne bénéficie d'un régime fiscal préférentiel).
Les déductions et les crédits d'impôt: En général, tous les impôts fédéraux, étatiques et locaux (notamment l'impôt municipal sur les biens immobiliers) prélevés sur une société (à l'exclusion de ceux qui doivent être retenus par d'autres parties ou par le CIT) représentent des dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur les sociétés.

Les frais de démarrage supportés avant le début des activités peuvent être amortis au taux de 10% par année, après application des facteurs d'ajustement. Pour les contributions charitables, le montant maximum des dons déductibles est limité à 7% du revenu imposable de l'année précédente.

Les dépenses en R&D (y compris les investissements en R&D) donnent lieu à un crédit d'impôt de 30%.

Pour être déductibles, les paiements liés à l'assistance technique, au transfert de technologie ou aux redevances doivent être effectués directement auprès des entreprises ayant les capacités techniques requises pour fournir le service correspondant. Les paiements aux filiales étrangères sont déductibles s'ils respectent le principe de pleine concurrence.
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être reportées jusqu'à 10 ans (15 ans pour les opérations en eaux profondes liées aux activités d'extraction pétrolière), sous réserve d'ajustements pour tenir compte de l'inflation.=Le report en arrière des pertes fiscales est interdit.

Les éléments non déductibles comprennent les pénalités, les dons non autorisés, les éventualités, les indemnités, les salaires exonérés, etc.
Les autres taxes sur les sociétés: Après leur première année d'activité, les entreprises peuvent être soumises à l'impôt sur la participation des salariés (10%), ainsi qu'à des droits d'accise spéciaux sur la production et les services. (les pertes fiscales ne peuvent être imputées sur l'assiette d'intéressement, et au plus tard en mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les bénéfices ont été réalisés).
Le transfert de biens immobiliers est soumis à une taxe à des taux allant de 2% à 5% sur la valeur la plus élevée de la transaction, de la juste valeur marchande ou de la valeur municipale enregistrée (certaines exceptions s'appliquent). Les impôts fonciers sont prélevés par les États à des taux différents.

Les sociétés engagées dans l'exploration et la production pétrolières sont soumises à un régime fiscal spécial tel que défini dans la loi sur les revenus des hydrocarbures.

Les cotisations de sécurité sociale sont basées sur le salaire journalier plus toute autre rémunération versée à l'employé, les taux variant en fonction du salaire de base de leurs employés mexicains et du type de concepts pour lesquels la rémunération est versée à l'employé (de 15% à 25%).

L'acquisition de véhicules neufs est soumise à taxation, tandis que les différents États peuvent imposer une taxe sur la propriété des véhicules. Le Mexique ne prélève pas de droits de timbre.
Les autres ressources utiles: Doing Business - Mexique, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Mexique	Amérique latine & Caraïbes	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	6,0	28,2	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	240,5	327,5	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	55,1	46,8	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les normes comptables sont établies par des organismes de réglementation, tels que le Conseil mexicain pour la recherche et le développement des normes d'information financière. Les sociétés mexicaines sont tenues de préparer leurs états financiers en espagnol et conformément aux normes d'information financière mexicaines (NIF, anciennement connu sous le nom de principes comptables généralement reconnus ou PCGA). Les registres comptables et les livres de comptes doivent être enregistrés en espagnol.
Les organismes comptables: Conseil mexicain pour la recherche et le développement des normes d'information financière
Les lois comptables: La loi générale sur les entreprises commerciales de 1934, la loi sur la réglementation du service bancaire et du crédit public, la loi sur les systèmes d'épargne-retraite et le code fiscal de 1987.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): La Commission nationale des banques et des valeurs mobilières du Mexique (CNBV) a entièrement adopté les normes IFRS pour l'information financière en 2012. Le Conseil des normes comptables mexicaines (CINIF) a également éliminé les différences entre les normes IFRS et les normes comptables mexicaines (MFRS), qui est l'un des cadres qui peuvent encore être utilisés par les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes: Il existe deux structures essentielles :

- Le bilan, qui reflète la situation d'une entreprise et fournit les informations sur ses actifs, ses passifs et son capital au dernier jour de l'année fiscale.

- Le compte de résultat, reflète lui les revenus, les dépenses, les profits et les pertes obtenues pendant une période donnée (chaque trimestre et/ou chaque année fiscale).
Les obligations de publication: Le bilan, le compte de résultats et le registre quotidien sont des éléments obligatoires. Tous les comptes sont publiés annuellement.
Les sociétés dont le revenu brut est supérieur à 100 millions MXN, les actifs sont supérieurs à 79 millions de MXN ou disposent d'au moins 300 salariés (dans chaque mois de l'année fiscale) peuvent déposer auprès des autorités fiscales un rapport spécial (dictamen fiscal) préparé par un expert-comptable indépendant. Si le rapport est déposé, les autorités fiscales ne vérifient pas les principes généraux, mais examinent plutôt pour vérifier que l'audit a été effectué correctement.

La profession comptable

Les corps de métiers: Le diplôme d'expert-comptable est requis pour pratiquer cette profession dans le pays. Vous pouvez consulter le site Internet de l'Instituto Mexicano de Contadores Publicos, A.C.
Les organismes professionnels: Institut mexicain des experts-comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Oui

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA appelée « Impuesto al Valor Agregado » ou « IVA »
Le taux standard: 16%
Le taux réduit: La fourniture de biens et de services, ainsi que l'utilisation ou la jouissance de biens dans des locaux ou des établissements situés dans la zone transfrontalière sont soumis à un taux réduit de 8%.
Le taux de TVA de 0 % est applicable à un nombre important de transactions, y compris l'exportation de biens et de certains services, les aliments non transformés et le lait ; médicaments brevetés, etc.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les fournitures et services exonérés comprennent les livres, les journaux et les magazines; constructions utilisées à des fins résidentielles; transfert de droits d'auteur par les auteurs; éducation; transports publics de passagers par voie terrestre; transport de marchandises par mer pour non-résidents; devises locales et étrangères et instruments de crédit (y compris les actions).
Les modes de calcul et de déclaration: Toute entreprise ou personne physique qui fabrique ou fournit des biens et services taxables dans le cadre de ses activités commerciales au Mexique doit s'inscrire à la TVA, y compris les non-résidents. Les déclarations de TVA sont déposées mensuellement et annuellement. Pour les retours mensuels, tous les retours et paiements doivent être effectués dans les 17 premiers jours du mois suivant. Les rapports annuels doivent être soumis avant le 31 mars de l'année suivante. Le régime d'incorporation permet aux personnes à faible revenu et à capacité administrative réduite de bénéficier d'avantages spéciaux pouvant aller jusqu'à 6 ans, y compris la production de déclarations bimensuelles.
À partir du 1er juin 2020, toute entreprise qui fournit des services numériques aux utilisateurs situés au Mexique doit s'inscrire auprès des autorités fiscales mexicaines pour calculer et collecter la TVA associée à ces services numériques auprès des utilisateurs mexicains et la remettre mensuellement.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise s'appliquent sur l'essence (%age variable), la bière (26,5%), le vin (26,5% à 53%), les spiritueux (53%), les cigarettes et autres produits du tabac (160% plus un quota supplémentaire), les services de tirage au sort et les jeux de hasard (30%), boissons gazeuses (1 MXN / litre), « malbouffe » (8%) et services de télécommunications (3%).
Les droits d'accise sur les boissons gazeuses et les produits du tabac sont actualisés en fonction du taux d'inflation au Mexique.
L'acquisition de véhicules neufs est soumise à taxation, tandis que les différents États peuvent imposer une taxe sur la propriété des véhicules.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Selon le Code fédéral des impôts, une personne physique est résident aux fins de l’impôt mexicain lorsqu’elle établit son domicile ou a des intérêts vitaux au Mexique. Le centre des intérêts vitaux d’un individu est considéré comme situé au Mexique si plus de la moitié de son revenu provient de sources mexicaines au cours d’une année civile ou si le Mexique est le lieu principal de ses activités professionnelles.

Le taux standard

Les taux annuels pour les résidents	Taux progressif de 1,92% à 35% (2022)
De 1 à 7 735,00 MXN	1,92%
De 7 7735,01 à 65 651,07 MXN	6,4%
De 65 651,08 à 115 375,90 MXN	10,88%
De 115 375,91 à 134 119,41 MXN	16%
De 134 119,42 à 160 577,65 MXN	17,92%
De 160 577,66 à 323 862,00 MXN	21,36%
De 323 862,01 à 510 451,00 MXN	23,52%
De 510 451,01 à 974 535,03 MXN	30%
De 974 535,04 à 1 299 380,04 MXN	32 %
De 1 299 380,04 à 3 898 140,12 MXN	34%
Au-dessus de 3 898 140,12 MXN	35%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions sont soumises à une limite annuelle égale au moindre des deux montants suivants: 15% du revenu annuel total du contribuable ou un montant égal à cinq UMA annuels (maximum 175 505 MXN en 2022).
Des déductions sont accordées pour les dépenses d'entreprise, les frais médicaux, hospitaliers et dentaires, ainsi que pour un montant limité d'assurance médicale, les rentes de retraite, les intérêts hypothécaires, etc. Des allocations personnelles sont également accordées au contribuable et à ses personnes à sa charge.
Les contributions versées à des organismes de bienfaisance autorisés sont déductibles, dans la limite de 7% du revenu imposable de l'année précédente. L’intérêt hypothécaire au logement (ajusté pour tenir compte de l’inflation) est déductible, sous réserve de certaines limites.
Les contribuables sont autorisés à déduire les frais de scolarité payés pour leur conjoint, leurs enfants, leurs parents et eux-mêmes. Le montant maximum déductible par élève varie de 12 900 à 24 500 MXN, en fonction du niveau de formation.
Les contribuables résidents sont autorisés à déduire les primes non remboursées pour frais médicaux, dentaires, nutritionnistes, psychologues, ainsi que les frais funéraires pour eux-mêmes et les personnes à leur charge, lorsqu'ils ne sont pas payés en espèces.
Les propriétaires d'entreprise et les professionnels indépendants peuvent généralement bénéficier des mêmes déductions que les sociétés.

Plus d'informations concernant les déductions peuvent être trouvées à l'administration Fiscale fédérale mexicaine.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les résidents doivent payer des impôts pour leurs revenus mondiaux, les non-résidents ne doivent payer que pour les revenus provenant de sources mexicaines. Aucun régime spécial ne s'applique aux expatriés.
Si un employé est considéré comme un non-résident aux fins fiscales mexicaines, le taux d'imposition applicable à la rémunération variable de 15 % (125 900 MXN à 1 million) à 30 % (au-dessus de 1 million MXN) Le premier revenu d'emploi de 125 900 MXN perçu au cours d'une période de 12 mois flottante sera exonéré d'impôt.
Les non-résidents sont soumis à des retenues à la source sur les revenus d'intérêts de source mexicaine, avec des taux compris entre 0% et 35%. Les gains provenant de la vente de biens immobiliers situés au Mexique et de la vente d'actions de sociétés mexicaines en dehors de la bourse mexicaine sont également soumis à l'impôt: en général, l'investisseur non-résident peut choisir de payer soit un taux forfaitaire de 25% du montant brut. produit ou 35% du gain net. Les ventes d'actions de la bourse mexicaine sont soumises à une retenue d'impôt forfaitaire de 10%.
L'imposition sur la richesse: Il n'y a pas de taxes sur les successions ou héritages. Une taxe foncière locale peut être appliquée. Une retenue à la source de 10% est appliquée aux dividendes versés aux particuliers résidents. Une retenue à la source de 25% est appliquée aux revenus perçus par des non-résidents sur la location de biens immobiliers et personnels.
Les employés doivent cotiser à la sécurité sociale à différents taux et sous différentes limites en fonction de multiples de l'UMA, jusqu'à un maximum de 22 243 (2021).
Les impôts fonciers sont prélevés par les États à des taux différents.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non-double imposition avec le Mexique., Page en espagnol

Les retenues à la source: Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/10% (particuliers résidents et non-résidents) ; Intérêts : 0 (sociétés résidentes)/jusqu'à 20 % (aux particuliers résidents)/de 4,9 % (versé aux banques étrangères) à 35 % (taux standard pour les non-résidents) / 40 % (si versé à une partie liée située en un paradis fiscal) ; Redevances : 0 (sociétés résidentes)/10 % (personne physique résidente)/25 % (standard pour les non-résidents)/35 % (brevets et marques payés à des non-résidents)/40 % (si payés à un apparenté situé dans un paradis fiscal).
Les accords bilatéraux: La France et le Mexique sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Mexico le 7 novembre 1991 et est entrée le 31 décembre 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales du Mexique en réponse au Covid-19
Administration fédérale fiscale mexicaine
Ministère mexicain des Finances
Les autres ressources utiles: Guide fiscal Rankia Mexique
Les guides: Guide fiscal PwC - Mexique

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