Moldavie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

La constitution moldave prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, les juges sont soumis à des pressions politiques.

L'équité de traitement pour les étrangers

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.

La langue de la justice

La langue judiciaire utilisée dans le pays est le moldave, qui est extrêmement proche du roumain.

Le recours à un interprète

Il est possible d'avoir recours à un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi est la nouvelle constitution de 1994 (qui remplace l'ancienne constitution soviétique de 1979). Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil et les révisions judiciaires de différents actes législatifs et décisions gouvernementales.

La consultation des lois on-line

Site du Parlement de la République de la Moldavie