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Les formes légales d'entreprises

drapeau Mozambique Mozambique : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 (peuvent être des particuliers ou d'autres sociétés, étrangers ou nationaux), jusqu'à un maximum de trente. Dans certains cas, elle peut également être constituée par un seul actionnaire, qui doit être une personne physique.
Capital minimum et/ou maximum : Il n'y a aucune exigence légale quant au montant du capital social. Le capital social est divisé en "quotas", qui sont nominatifs.
Responsabilité des associés : Les actionnaires sont solidairement responsables de l'intégralité des apports en capital. Les réclamations des créanciers sont limitées à l'actif de la société pour ses dettes.
Société anonyme
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 3 actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères.
Capital minimum et/ou maximum : Le montant du capital social doit être approprié pour réaliser l'objectif de l'entreprise, bien qu'il n'y ait pas d'exigence légale minimale. L'intégralité du capital social doit être entièrement souscrite et 25 % du capital doit être libéré lors de la constitution. Le capital est divisé en actions, qui peuvent être nominatives ou au porteur, représentées par des certificats d'actions.
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la valeur des actions souscrites et les réclamations des créanciers sont limitées à l'actif de la société.
Partenariat limité
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux, personnes physiques ou autres sociétés, étrangères ou nationales.
Capital minimum et/ou maximum : Il n'y a pas d'exigence légale concernant le montant du capital social.
Responsabilité des associés : Il existe deux types d'associés : les actionnaires capitalistes (qui limitent leur responsabilité à la valeur de l'apport qu'ils ont versé) et les actionnaires industriels (qui ne contribuent pas au capital social, mais participent simplement à l'entreprise par leur travail et sont exonérés de toute responsabilité pour les dettes de la société)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Mozambique Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre) 10,0 7,5
Temps (jours) 17,0 21,3

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Mozambique.
 

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

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