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La fiscalité et la comptabilité

Namibie flag Namibie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Namibie | Comptabilité et règles comptables en Namibie

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
15%
Le taux réduit
Il n'y a pas de tarif réduit; cependant, certains articles sont détaxés ou exonérés de TVA.


Les articles détaxés comprennent : les exportations de biens et de services connexes ; transport international de passagers et de marchandises et services connexes; certaines fournitures de biens qui sont utilisées exclusivement dans un pays d'exportation ; services fournis en dehors de la Namibie et aux succursales et sièges sociaux étrangers; certaines denrées alimentaires de base ; terrain à utiliser uniquement à des fins d'hébergement résidentiel; biens ou services pour ériger ou agrandir un immeuble résidentiel; fourniture d'une entreprise capable d'exploiter séparément en tant qu'entreprise en activité (à condition que toutes les exigences soient remplies) ; marchandises soumises à la taxe sur les carburants; services de télécommunication, électricité, eau, enlèvement des ordures et assainissement aux comptes résidentiels ; fourniture de bétail sur pied; propriété intellectuelle à utiliser en dehors de la Namibie ; les services aux non-résidents soumis à certaines dispositions ; biens ou services à une entreprise de zone franche d'exportation.


Les biens exonérés comprennent : certains services financiers ; transport public de voyageurs payant; services éducatifs; services médicaux fournis par des professionnels de la santé agréés; services hospitaliers fournis par les hôpitaux enregistrés; location de logements résidentiels; les avantages sociaux fournis par un employeur aux employés ; services fournis aux membres dans le cadre de la gestion d'une personne morale; les livraisons de biens ou de services aux chefs d'État ; fourniture de services par un syndicat aux membres ou au profit de ceux-ci si la fourniture est effectuée à partir des cotisations des membres.

Les autres taxes à la consommation
Des droits de douane sont exigibles à l'importation de marchandises en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Les taux varient entre 0% et 30%.

Les droits d'accises sont dus sur les produits suivants : cigarettes, bière, spiritueux (whisky, rhum, brandy, gin, vodka, etc.), essence, diesel et biodiesel, kérosène éclairant, véhicules à moteur et parfums.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
32%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
La Namibie a un système d'imposition à la source, de sorte que les revenus gagnés par des sociétés étrangères à partir d'une source située ou réputée se trouver en Namibie seront soumis à l'impôt en Namibie.
Les sociétés étrangères sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les sociétés locales. Toutefois, ils doivent décider s'ils veulent s'enregistrer en tant que société locale (filiale) ou en tant que société externe (succursale) s'ils ont un établissement dans le pays.
La taxation des plus-values
Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values en Namibie ; cependant, les revenus provenant de certaines transactions en capital sont soumis à l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature. Ces transactions comprennent :

    - les revenus perçus ou perçus au titre d'une transaction relative à un permis ou à un droit d'exploitation minière en Namibie, quel que soit le lieu où la transaction est conclue, le lieu où le paiement de la transaction est effectué ou le lieu où les fonds à partir desquels le paiement est effectué sont détenus
    - la vente directe ou indirecte d'actions d'une société qui détient un permis ou un droit d'exploitation minière en Namibie
    - la vente ou l'aliénation de droits ou licences pétroliers ou la vente directe ou indirecte d'actions d'une société qui détient de tels droits ou licences.
Les déductions et les crédits d'impôt
Une déduction fiscale est disponible pour le coût de tous les actifs corporels et incorporels utilisés par le contribuable pour générer un revenu. Aucune répartition n'est autorisée lorsqu'un actif est détenu pendant moins de 12 mois. Une allocation de construction de 20% est disponible pour les bâtiments utilisés pour générer un revenu au cours de l'année où ils sont mis en service pour la première fois. Par la suite, une allocation annuelle de 4% est déductible pour les 20 années suivantes. Les fabricants admissibles peuvent réclamer 20% des coûts de construction du bâtiment dans l'année où il est mis en service pour la première fois et 8% pour les dix années suivantes. Les exploitants miniers peuvent demander une déduction fiscale pour toutes les dépenses d'exploration et de mise en valeur engagées avant le début de la production minière. L'amortissement de l'écart d'acquisition n'est pas déductible fiscalement. Les frais d'intérêt engagés dans la production de revenus sont déductibles. Les créances irrécouvrables ne sont déductibles que si elles ne sont "recouvrables en vertu d'un contrat d'assurance, de garantie, de sûreté ou d'indemnisation". Les dons de bienfaisance faits à une organisation d'entraide enregistrée ou à un établissement d'enseignement agréé sont déductibles d'impôt. Les amendes, pénalités et impôts sur le revenu ne sont pas déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment. Les pertes ne peuvent être transférées à d'autres membres d'un groupe. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés
Le droit de mutation est payable à 12% sur la valeur de tout bien acquis en Namibie par une personne non physique (le taux diminue progressivement pour les personnes physiques). Elle est généralement à la charge de l'acheteur ; cependant, le contrat de vente de l'immeuble peut déterminer le vendeur comme la personne responsable.


Certaines opérations juridiques sont soumises à un droit de timbre à taux variables : 5 NAD pour les conventions ou contrats, 0,2% sur l'émission ou la cession de valeurs mobilières, 1,2% sur la cession d'acte immobilier. Un droit de timbre supplémentaire de 5 NAD pour chaque 1 000 NAD de dette garantie est payable lors de l'enregistrement d'une caution sur un bien immobilier.


Un droit annuel est perçu sur le capital social émis d'une société à raison de 4 NAD par tranche de 10 000 NAD (avec un droit minimum de 80 NAD par an).


Les cotisations de sécurité sociale sont réparties à parts égales entre les employeurs et les employés. La part des employeurs s'élève à 0,9% des revenus (cotisation mensuelle minimale de 2,70 NAD, cotisation mensuelle maximale de 81 NAD chacun). En vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés, les employeurs sont également tenus de contribuer au Fonds de cotisation des employés, qui fournit des prestations en espèces en cas d'accident du travail, d'invalidité et de décès. Les taux varient de 1 % à 8 % selon le risque professionnel (ne s'appliquent pas aux salariés qui gagnent plus de 81 300 NAD par an).

Les autres ressources utiles
Trésor Public
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Namibie Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 27,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 302,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 20,7 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressifs jusqu'à 37%
0 - 50.000 NAD 0%
50.001 - 100.000 18%
100.001 - 300.000 9.000 + 25% sur la franchise
300.001 - 500.000 59.000 + 28% sur la franchise
500.001 - 800.000 115.000 + 30% sur la franchise
800.001 - 1.500.000 205.000 + 32% sur la franchise
Au delà de 1.500.000 429.000 + 37% sur la franchise
Revenu d'intérêts 10 % lorsqu'ils sont payés par une institution bancaire enregistrée ou un système de fiducie en Namibie ; et sur tout intérêt payé par toute personne à un non-résident
Les déductions et les crédits d'impôt
Il n'y a pas de déduction standard pour les dépenses d'entreprise. Les particuliers doivent prouver que leurs dépenses (frais de déplacement, de représentation et de véhicule à moteur) ont été engagées pour générer un revenu imposable. Les dépenses personnelles et hypothécaires ne sont pas déductibles. Un employé peut déduire jusqu'à 40 000 NAD par an de cotisations à un fonds de pension, de rente de retraite, de prévoyance et de politique éducative agréé en Namibie.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
La Namibie a un système d'imposition à la source. Les revenus provenant ou réputés provenir de sources namibiennes sont soumis à l'impôt. Les étrangers dont les revenus proviennent de sources namibiennes seront donc soumis à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur lieu de résidence. Il n'existe aucune disposition générale unilatérale visant à éviter la double imposition (à l'exception des redevances).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions de double imposition conclues par la Namibie et des taux de retenue à la source en vigueur
Les retenues à la source
Dividendes: 10% (si au moins 25% des actions sont détenues dans la société namibienne et que l'actionnaire est une société) / 20%; Intérêts: 10% (sauf pour les paiements effectués par le gouvernement ou une banque namibienne à une banque étrangère); Redevances: 10%.
Les accords bilatéraux
La Namibie et la France sont liées par une convention fiscale, qui a été signée le 29 mai 1996, et ratifiée le 1er mai 1999.

Téléchargez la convention (en français).

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Namibie en réponse au Covid-19
Trésor Public
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances
Aperçu des impôts de Namibie - Guide fiscal sud-africain

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Comptabilité et règles comptables en Namibie

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