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Le cadre juridique

drapeau Nigéria Nigéria : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Non
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, les étrangers sont même souvent mieux traités que les locaux.
La langue de la justice
La langue de la justice est l'anglais, mais le haoussa est utilisé dans la plupart des États du Nord (une vingtaine), l'ibo dans deux États du Nord-Est, le yorouba dans des États du Sud-Ouest.
Le recours à un interprète
Les accusés ont le droit de recourir gratuitement à un interprète si nécessaire.
Les sources de la loi et les similarités légales
Les sources du droit nigérian sont la Constitution, la législation, le droit anglais hérité de la colonisation britannique (Common Law), le droit coutumier, la loi islamique (charia, dans 12 états du nord), et la jurisprudence.
La consultation des lois on-line
International Centre for Nigerian Law

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