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drapeau Norvege Norvege : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Les obligations du vendeur et le contrôle qualité devront être indiqués clairement.
Lois applicables
La Norvège a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés
Les termes les plus utilisés sont FOB et CIF.
La langue du contrat
Norvégien, anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les lois et les cours d'Amérique, Angleterre et de la Suisse fournissent des jugements équitables et sont compréhensibles en anglais, elles ont de bonnes chances d'être acceptées par votre fournisseur.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
La justice est libre et indépendante.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice
Norvégien et Sami. Les citoyens peuvent utiliser soit le bokmål, soit le nynorsk.
Le recours à un interprète
Oui.
Les similarités du droit
Mélange de droit coutumier, système de droit civil et traditions de la Common Law. Le système légal est généralement basé sur des statuts écrits, mais avec des influences des principes de Common Law. La cour suprême rend des avis consultatifs pour la législature lorsqu'on le lui demande. La Norvège accepte la juridiction obligatoire du Tribunal International de Justice, mais avec des réserves. Elle est membre de la Zone économique européenne et doit donc adapter la législation de l'UE dans la plupart des cas.
 

Les différents codes juridiques

 
Fondation de l'état, droit des individus Constitution
Droit Pénal Code Pénal
Administration Législation sur l'Administration publique
Fiscalité Législation sur la fiscalité
Environnement Législation sur la protection de l'environnement, Législation sur la diversité de la nature
Droit des sociétés Législation sur les sociétés à responsabilité limitée, législation sur le partenariat
 
La consultation des lois on-line
Lois norvégiennes en anglais
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice et de

 la police
Site Internet des cours norvégiennes
Informations légales en ligne

Les guides
Jurist World Law
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour suprême La cour de justice la plus haute du pays. Émet des verdicts finaux.
Cour d'appel Cour de seconde instance pour l'appel. Six districts d'appel.
Cours de première instance 108 cours de première instance.
Cours spéciales Cours du travail, tribunaux des différends industriels, cours de remembrement.
Comités de conciliation Situés dans chaque municipalité. Jouent un rôle de médiateur entre les parties en litige et sont autorisés à rendre un verdict.
 
 

La profession juridique

Juges des cours de première instance
Cas civils qui sont jugés par un juge professionnel, qui pourra être aidé de deux juges non professionnels. Les cas criminels sont jugés par un juge professionnel et deux juges non professionnels ou, dans certains cas, deux juges professionnels et trois juges non-professionnels.
Juges des cours d'appel
Juge senior président et plusieurs juges d'appel qui sont assistés par des juges non professionnels.
Juges de la cour suprême
Juge en chef assisté de 18 autres juges. Nommé par le Roi après avoir été désigné par le Ministre de la Justice et de la Police.

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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