Norvège : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Les obligations du vendeur et le contrôle qualité devront être indiqués clairement.
Lois applicables: La Norvège a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés: Les termes les plus utilisés sont FOB et CIF.
La langue du contrat: Norvégien, anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les lois et les cours d'Amérique, Angleterre et de la Suisse fournissent des jugements équitables et sont compréhensibles en anglais, elles ont de bonnes chances d'être acceptées par votre fournisseur.

L'indépendance de la justice: La justice est libre et indépendante.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice: Norvégien et Sami. Les citoyens peuvent utiliser soit le bokmål, soit le nynorsk.
Le recours à un interprète: Oui.
Les similarités du droit: Mélange de droit coutumier, système de droit civil et traditions de la Common Law. Le système légal est généralement basé sur des statuts écrits, mais avec des influences des principes de Common Law. La cour suprême rend des avis consultatifs pour la législature lorsqu'on le lui demande. La Norvège accepte la juridiction obligatoire du Tribunal International de Justice, mais avec des réserves. Elle est membre de la Zone économique européenne et doit donc adapter la législation de l'UE dans la plupart des cas.

Fondation de l'état, droit des individus	Constitution
Droit Pénal	Code Pénal
Administration	Législation sur l'Administration publique
Fiscalité	Législation sur la fiscalité
Environnement	Législation sur la protection de l'environnement, Législation sur la diversité de la nature
Droit des sociétés	Législation sur les sociétés à responsabilité limitée, législation sur le partenariat

La consultation des lois on-line: Lois norvégiennes en anglais
Les autres ressources utiles: Ministère de la justice et de
la police
Site Internet des cours norvégiennes
Les guides: Jurist World Law

Cour suprême	La cour de justice la plus haute du pays. Émet des verdicts finaux.
Cour d'appel	Cour de seconde instance pour l'appel. Six districts d'appel.
Cours de première instance	108 cours de première instance.
Cours spéciales	Cours du travail, tribunaux des différends industriels, cours de remembrement.
Comités de conciliation	Situés dans chaque municipalité. Jouent un rôle de médiateur entre les parties en litige et sont autorisés à rendre un verdict.

Juges des cours de première instance: Cas civils qui sont jugés par un juge professionnel, qui pourra être aidé de deux juges non professionnels. Les cas criminels sont jugés par un juge professionnel et deux juges non professionnels ou, dans certains cas, deux juges professionnels et trois juges non-professionnels.
Juges des cours d'appel: Juge senior président et plusieurs juges d'appel qui sont assistés par des juges non professionnels.
Juges de la cour suprême: Juge en chef assisté de 18 autres juges. Nommé par le Roi après avoir été désigné par le Ministre de la Justice et de la Police.

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