Norvege : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Aksjeselskap ou AS (société à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.

Un minimum de deux administrateurs doit être nommé, dont l'un doit être un citoyen norvégien ou européen.
Capital minimum et/ou maximum : 30 000 NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Allmenne aksjeselskap ou ASA (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.

Au moins 3 administrateurs, dont au moins 2 doivent être résidents en Norvège.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Ansvarslig selskap med delt ansvar ou DA (partenariat général avec responsabilité partagée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée, mais chaque propriétaire est responsable pour la proportion des dettes qui correspondent à sa part de l'entreprise.

Ansvarslig selskap ou ANS (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Enkeltmannsforetak (propriété exclusive)

Nombre de partenaires et d'associés : Uniquement 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Associations professionnelles générales

Federation of Norwegian Industry (NORSKINDUSTRI)
Confederation of Norwegian Enterprise (NHO)
Federation of Norwegian Enterprise (VIRKE)

Annuaires d'entreprises

Brønnøysund, Centre d'enregistrement des sociétés.
Register Authority

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Norvège.

Les organismes compétents

Le centre du registre Brønnøysund conserve un état financier ouvert pour toutes les sociétés norvégiennes.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La législation sur la faillite et la législation sur le recouvrement des créditeurs sont les principales législations concernant l'insolvabilité. Si l'équité d'une société est de moins de 50% du capital social ou qu'il semble qu'il soit moins que ce qui est nécessaire, le Directoire doit agir.

La procédure de faillite pourra être initiée si le débiteur la réclame ou un créditeur ordinaire. L'appliquant doit démontrer que le débiteur est insolvable (dans l'incapacité de payer ses dettes à temps) et qu'il n'a pas les fonds suffisants (les responsabilités du débiteurs dépassent ses actifs). Lors d'une procédure de faillite, tous les biens du débiteur auxquels les créditeurs ont accès doivent être confisqués ou liquidés pour être distribués parmi les créditeurs. Le débiteur perd le contrôle de ses biens à partir du moment où la demande de faillite a été faite. La faillite est publiée et enregistrée dans le registre public.

Le ratio d'endettement

Non.

La loi sur les faillites

Législation sur la faillite et Législation norvégienne sur le recouvrement des créditeurs.

La législation encadrant la restructuration

La procédure de réorganisation des dettes ne peut être initialisée qu'avec le consentement du débiteur. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu'il est insolvable et qu'il a peu de chance de s'arranger avec ses créditeurs. Si une demande pour procédure de réorganisation de dettes est octroyée, cela restera en général une demande de faillite pendant trois mois, si elle n'est pas soutenue par au moins 3 créditeurs ordinaires, qui doivent aussi représenter au moins 40% des réclamations.