Formes légales d'entreprises
- Aksjeselskap ou AS (société à responsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.
Un minimum de deux administrateurs doit être nommé, dont l'un doit être un citoyen norvégien ou européen.
Capital minimum et/ou maximum : 30 000 NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
- Allmenne aksjeselskap ou ASA (société à responsabilité limitée publique)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.
Au moins 3 administrateurs, dont au moins 2 doivent être résidents en Norvège.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
- Ansvarslig selskap med delt ansvar ou DA (partenariat général avec responsabilité partagée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée, mais chaque propriétaire est responsable pour la proportion des dettes qui correspondent à sa part de l'entreprise.
- Ansvarslig selskap ou ANS (partenariat général)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
- Enkeltmannsforetak (propriété exclusive)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Uniquement 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
- Annuaires d'entreprises
-
Brønnøysund, Centre d'enregistrement des sociétés.
Register Authority
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise |
Norvege |
OECD |
Procédures (nombre) |
4,0 |
5,2 |
Temps (jours) |
4,0 |
9,5 |
Source : Doing Business.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Norvège.
- Les organismes compétents
-
Le centre du registre Brønnøysund conserve un état financier ouvert pour toutes les sociétés norvégiennes.
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
La législation
sur la faillite et la législation sur le recouvrement des créditeurs sont les
principales législations concernant l'insolvabilité. Si l'équité d'une société
est de moins de 50% du capital social ou qu'il semble qu'il soit moins que ce qui
est nécessaire, le Directoire doit agir.
La procédure de faillite pourra être initiée si le débiteur la réclame
ou un créditeur ordinaire. L'appliquant doit démontrer que le débiteur
est insolvable (dans l'incapacité de payer ses dettes à temps) et qu'il n'a
pas les fonds suffisants (les responsabilités du débiteurs dépassent ses actifs).
Lors d'une procédure de faillite, tous les biens du débiteur auxquels les
créditeurs ont accès doivent être confisqués ou liquidés pour être distribués
parmi les créditeurs. Le débiteur perd le contrôle de ses biens à partir du moment
où la demande de faillite a été faite.
La faillite est publiée et enregistrée dans le registre public.
- Le ratio d'endettement
-
Non.
- La loi sur les faillites
- Législation sur la faillite et
Législation norvégienne sur le recouvrement
des créditeurs.
- La législation encadrant la restructuration
- La procédure de réorganisation des dettes ne peut être initialisée qu'avec le
consentement du débiteur. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu'il
est insolvable et qu'il a peu de chance de s'arranger avec ses créditeurs.
Si une demande pour procédure de réorganisation de dettes est octroyée,
cela restera en général une demande de faillite pendant trois mois, si elle n'est
pas soutenue par au moins 3 créditeurs ordinaires, qui doivent aussi représenter au moins
40% des réclamations.
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Dernières mises à jour en Décembre 2022