Norvège : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes norvégiennes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes sont assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent une activité qui est menée ou gérée depuis la Norvège.
Il n'y a pas d'impôt sur les bénéfices des succursales ni d'autres impôts sur le rapatriement en Norvège. Toutefois, le transfert d'actifs et/ou de passifs d'un établissement permanent (EP) en Norvège vers le siège social ou un autre EP étranger de la même société peut donner lieu à une imposition à la sortie. En outre, le transfert d'actifs vers une autre entité de la société est soumis à l'imposition normale.

La taxation des plus-values

Les plus-values provenant de la vente d'actifs commerciaux amortissables et non amortissables, de biens immobiliers et de titres sont incluses dans le revenu aux fins de l'impôt sur les sociétés et imposées à un taux forfaitaire de 22 %.
Les gains provenant de la vente de titres sont inclus dans le revenu imposable et sont soumis à un taux d'imposition effectif de 37,84 %.
Les gains résultant de transactions immobilières sont imposés, qu'ils soient ou non réalisés dans le cadre d'une activité commerciale.

Les plus-values réalisées par une société résidente sur la cession d'actions d'une autre société résidente ou d'une société résidente de l'EEE sont exonérées d'impôt. Pour les gains provenant d'actions d'une société située dans une juridiction de l'EEE à faible taux d'imposition, l'exonération ne s'applique que si des activités commerciales substantielles y sont menées. En outre, les plus-values provenant d'actions d'une société résidente hors EEE sont exonérées d'impôt si la société résidente a détenu au moins 10 % des actions et des droits de vote pendant au moins deux ans, à condition que la société étrangère ne se trouve pas dans une juridiction à faible taux d'imposition.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses ordinaires de l'entreprise sont généralement déductibles : dépenses de recherche, amortissement (il est obligatoire d'inscrire à l'actif un bien d'une valeur égale ou supérieure à 30 000 NOK et d'une durée de vie économique d'au moins trois ans), paiements de sécurité sociale, pertes ainsi que paiements d'intérêts et de redevances. En général, les frais de démarrage sont déductibles, à condition qu'ils soient supportés par l'entreprise. Les dons à certaines institutions caritatives sont déductibles (plafonnés à 25 000 NOK, avec un don minimum de 500 NOK par organisation caritative).
Les redevances et les frais de service payés à des sociétés étrangères liées sont entièrement déductibles s'ils respectent le principe de pleine concurrence. Les frais de représentation et les pertes anticipées, ainsi que les amendes et pénalités, ne sont pas déductibles.
L'impôt foncier et les impôts étrangers sur le revenu et le capital payés sont déductibles du revenu de l'entreprise. Les créances irrécouvrables sont déductibles lorsqu'elles sont manifestement irrécouvrables ou réalisées et qu'elles sont suffisamment liées à l'activité de l'entreprise. Le fonds de commerce acquis peut être amorti selon la méthode de l'amortissement dégressif à raison de 20 % par an au maximum.

Les pertes peuvent être reportées indéfiniment. Le report des pertes est autorisé pour les pertes subies au cours de l'année de la cessation d'activité (jusqu'à deux ans).

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent la taxe sur le CO2 (calculée sur le pétrole brûlé à la torche et sur le gaz naturel émis dans l'air et sur les installations utilisées pour la production ou le transport de pétrole), la taxe sur les revenus pétroliers, le droit de timbre sur l'acte de transfert de propriété (2,5 %) et la taxe foncière (de 0,1 % à 0,7 % de la valeur estimée de la propriété, généralement inférieure à la valeur marchande, selon les municipalités).

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur varient selon les régions, de 0 % à 14,1 %. Une cotisation patronale supplémentaire de 5 % est imposée sur les salaires dépassant 850 000 NOK. Des taux spécifiques (un maximum de 11 %) s'appliquent aux revenus des travailleurs indépendants et à la rémunération du travail effectué par les associés des sociétés de personnes.

Les entités du secteur des services financiers sont généralement soumises à un impôt spécial sur les salaires. Cet impôt est fixé à un taux de 5 % et est calculé sur la base des salaires. Les entreprises dont les employés consacrent plus de 30 % de leur temps à des services financiers exonérés de TVA sont soumises à cette taxe.

Certains détenteurs institutionnels - notamment les sociétés d'assurance mutuelle, les fonds de pension imposables, les institutions financières autonomes, les caisses d'épargne, les coopératives et les associations de crédit hypothécaire - paient un impôt sur le patrimoine net de 0,3 %.

Dans certains cas, une taxe de sortie calculée en fonction des gains accumulés mais non réalisés au moment de la migration est prélevée au taux de 22 % lors de la migration des actifs ou des passifs. Les règles relatives à l'exit tax s'appliquent désormais aux transferts d'actions à des personnes physiques résidant ou domiciliées hors de Norvège, à compter du 3 décembre 2023.

Une taxe sur les ressources naturelles de 0,013 NOK par kWh s'applique aux activités hydroélectriques, sur la base d'un septième des kWh produits pour l'année de revenu en question et les six années précédentes.
La production d'électricité est soumise à un droit d'accise (souvent appelé "contribution sur les prix élevés"). Ce droit est calculé sur le prix moyen de l'électricité par mois dépassant 0,70 NOK par kWh à un taux de 23 %.

À compter du 1er janvier 2024, la Norvège a mis en place une taxe sur la rente des ressources pour la production d'énergie éolienne terrestre. Cela signifie que le revenu net de la production d'énergie éolienne est soumis à la fois au taux standard de l'impôt sur les sociétés (IS) de 22 % et à un impôt supplémentaire de 25 % sur la rente des ressources, ce qui donne un taux marginal d'imposition effectif global de 47 %.
En outre, une taxe sur la rente des ressources aquacoles a été approuvée par le Parlement en mai 2023. Cette taxe de 25 % s'applique à la production de saumon, de truite et de truite arc-en-ciel pendant la phase de mer, ce qui donne un taux marginal d'imposition de 47 %. Une franchise d'impôt de 70 millions de NOK est accordée au niveau du groupe de sociétés, ce qui permet d'exonérer les plus petites entreprises de cet impôt. La définition du groupe comprend les entreprises qui exercent une influence décisive sur une autre entreprise en vertu d'un accord. L'abattement fiscal de 70 millions NOK est ajusté en fonction du taux d'imposition de 22 %, ce qui donne un abattement net de 54,6 millions NOK.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale norvégienne - Skatteetaten

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les entités norvégiennes dont les titres sont cotés sur un marché réglementé doivent préparer des états financiers consolidés basés sur les IFRS. Le bilan financier séparé n'a pas à être basé sur les IFRS (sauf pour certaines entités d'assurance et de service financier), mais peut être préparpé conformément au GAAP norvégien ou à une version simplifiée des IFRS (qui implique principalement les besoins en divulgation et certaines exemptions issues des besoins en reconnaissance et mesure liés aux transactions intragroupe). Cependant, si l'entité ne possède pas de filiales/affiliés (ex. les bilans consolidés ne sont pas préparés), le bilan financier de l'entité (société) doit être préparé selon les IFRS.

Les PME ont l'option de choisir entre les standards établis par le Ministère des Finances et les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE. L'adoption plénière des normes IFRS pour les PME, initialement envisagée par le Ministère des Finances norvégien, est actuellement suspendue.

Les organismes comptables

L'Institut norvégien des experts-comptables
L'Autorité norvégienne de supervision financière
Ministère des Finances de la Norvège

Les lois comptables

Le système comptable norvégien est régi par la législation sur la comptabilité de 1998 et la législation sur la tenue des comptes de 2004 : Lov om årsregnskap (en norvégien) et Lov om bokforing (en norvégien).

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE sont requises pour les sociétés nationales et étrangères. La réglementaion norvégienne en matière de comptabilité établie par le Ministère des Finances et destinée à être l'un des cadres possibles d'information financière pour les PME ne diffère que légèrement des normes IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Une différente année fiscale peut être choisie si la société parent ou le siège en dehors de la Norvège suit une année fiscale non calendaire.

La structure des comptes

Rapport annuel, compte de résultats, bilan, note sur les comptes, état des flux de trésorerie (pas pour les plus petites entreprises) et rapport d'audit (le cas échéant).

Les obligations de publication

Selon les termes de la législation sur la comptabilité, toutes les sociétés à responsabilité limitée ont le devoir de soumettre leurs comptes annuels ainsi que les rapports du directeur et de l'auditeur dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale annuelle. Le rapport annuel doit être déposé auprès des Registre des comptes des sociétés pour pouvoir être publié. Les filiales des entreprises étrangères doivent aussi soumettre une copie des comptes annuels de l'entreprise, ainsi que le rapport du directeur et le rapport de l'auditeur (pour l'entreprise dont la filiale fait partie). Ces documents sont des documents publics.

La profession comptable

Les corps de métiers

L'Institut norvégien des experts-comptables (Revisorforeningen) est l'organe professionnel pour les experts-comptables enregistrés et les experts-comptables agréés par l'Etat. L'appartenance à ces instituts est volontaire.

Les organismes professionnels

L'Institut norvégien des experts-comptables
L'Institut des auditeurs internes de Norvège

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

L'Institut norvégien des experts-comptables est membre de la Fédération européenne des comptables (Accountancy Europe).

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour conduire un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter l'Autorité de supervision financière de Norvège. Les sociétés norvégiennes dont le revenu d'activité est inférieur à 5 millions NOK, un bilan financier de moins de 20 millions NOK et une moyenne de moins de 10 années de travail, peuvent élire de ne pas faire auditer leur bilan financier.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses générales de l'entreprise, les pertes subies lors de la vente de titres et les intérêts payés sur les dettes sont déductibles. Une déduction personnelle de 88 250 NOK (2024) est autorisée aux fins de l'imposition municipale (connue sous le nom de "personfradrag"). Les contributions caritatives à certaines organisations à but non lucratif sont déductibles à hauteur de 25 000 NOK. Les cotisations syndicales sont également déductibles (plafonnées à 8 000 NOK). Les contributions des employeurs et des employés à divers régimes de retraite peuvent être déduites si certaines conditions sont respectées. Une perte ou un déficit survenant au cours d'une activité commerciale est généralement déductible des autres revenus de l'année au cours de laquelle il se produit.

Au lieu de déduire les dépenses réelles, les contribuables peuvent opter pour une déduction standard appelée déduction minimale, destinée à couvrir les dépenses typiques liées à l'emploi. Les contribuables peuvent choisir de déduire les frais réels s'ils dépassent la déduction minimale. La déduction minimale, qui peut être demandée même sans encourir les dépenses couvertes, est de 46 % de la base, avec un maximum de 109 850 NOK et un minimum de 4 000 NOK. Elle exclut les dépenses supplémentaires liées à l'éloignement du domicile, les paiements d'intérêts, les voyages liés au travail et les cotisations syndicales, ainsi que les cotisations de retraite et les pensions alimentaires, qui peuvent être déduites séparément.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source norvégienne.
En règle générale, les non-résidents n'ont pas droit à un crédit d'impôt étranger.

Le régime PAYE s'applique aux travailleurs non-résidents assujettis à un impôt limité dont le salaire est inférieur au niveau 3 de la tranche d'imposition (670 000 NOK pour l'exercice 2024), avec un taux forfaitaire de 25 % (dont 7,8 % de cotisations de sécurité sociale). Lorsque le système PAYE s'applique, les déductions ne sont pas applicables.
Un taux d'imposition spécial s'applique aux artistes et athlètes étrangers (15 % - "Foreign Artist Tax Act"). Des exonérations de sécurité sociale sont également prévues pour les citoyens étrangers remplissant les conditions requises et occupant un emploi de courte durée en Norvège.
Les étrangers qui deviennent résidents fiscaux ont droit à une déduction standard de 10 % du salaire imposable, limitée à 40 000 NOK pour les deux premières impositions. En général, cette déduction standard remplace toutes les autres déductions, à l'exception de la déduction personnelle et de la déduction minimale. Veuillez noter qu'à partir de 2019, cette déduction est limitée aux marins étrangers et aux travailleurs du plateau continental.
Pour plus de détails, veuillez consulter le site web de l'administration fiscale norvégienne.

L'imposition sur la richesse

Les particuliers sont soumis à un impôt sur la fortune de 1 % sur le capital dépassant 1,7 million de NOK et à un impôt sur la fortune de 1,10 % sur le patrimoine net dépassant 20 millions de NOK.

Les salariés sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale et de retraite, à hauteur de 7,8 % du revenu brut tiré de l'emploi (5,1 % pour les personnes âgées de moins de 17 ans ou de plus de 69 ans ; 11 % pour les travailleurs indépendants). Les revenus ne dépassant pas 69 650 NOK sont exonérés ; la cotisation ne peut être supérieure à 25 % du revenu pour les montants dépassant 69 650 NOK.
Une taxe foncière s'applique à la valeur imposable des biens immobiliers, à des taux variant entre 0,1 % et 0,7 %, en fonction de la localisation et du type de bien. Certaines municipalités ne prélèvent pas d'impôt.

Les revenus des entreprises et des sociétés de personnes, y compris les dividendes, les distributions et les plus-values sur la vente d'actions, sont soumis à un coefficient multiplicateur de 1,72 avant imposition, ce qui donne un taux d'imposition effectif de 37,84 %.

Les plus-values sont imposées à 22 %. Toutefois, les gains provenant de la vente d'un bien immobilier utilisé comme résidence permanente sont imposables si le bien a été détenu pendant moins d'un an (ou moins de cinq ans pour une maison de vacances) ou s'il n'a pas été utilisé comme résidence permanente pendant au moins un an au cours des deux années précédant la vente. Les gains provenant de la vente d'actions sont également soumis à un coefficient multiplicateur de 1,72 avant imposition, ce qui donne un taux d'imposition effectif de 37,84 %.

Un droit de timbre de 2,5 % est prélevé sur les actes de transfert liés à la propriété ou à l'immobilier.
La Norvège ne prélève pas de droits de succession ou d'héritage.