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drapeau Norvege Norvege : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Les sociétés étrangères gérées et contrôlées efficacement en Norvège sont traitées comme des résidents aux fins de l’imposition. Pour déterminer si la gestion effective d’une entreprise se trouve en Norvège, il est possible de prendre en compte des conditions telles que la réunion du conseil d’administration ou la prise de décisions de gestion quotidiennes.

Pour obtenir des informations détaillées sur les mesures fiscales prises par le gouvernement norvégien pour atténuer les effets de la crise du COVID-19, cliquez ici.

 

Le taux standard

Impôt national sur le revenu des sociétés 22%
Impôt sur les sociétés (secteur financier) 25%
Régime fiscal pétrolier 22% plus 56% (uniquement sur les revenus dérivés de la production offshore et du transport du pétrole par pipeline depuis de plateau continental norvégien)
Régime fiscal sur l'hydroélectricité
(applicable au revenu imposable dérivé de la production, des ventes, du transfert, ou de la distribution de l'hydroélectricité)
L'imposition est basée sur le revenu net à un taux d'imposition marginal de 59 %, qui comprend le taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 22 % et un impôt sur la rente des ressources de 47,4 % (bien que seuls les revenus de la production hydroélectrique soient soumis à l'impôt supplémentaire sur la rente des ressources)
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes norvégiennes sont imposées sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non-résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent une activité exercée ou gérée depuis la Norvège.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​provenant de la cession de fonds de commerce amortissables et non amortissables, de biens immobiliers et de valeurs mobilières sont incluses dans le résultat de l'impôt sur les sociétés et imposées au taux forfaitaire de 22 %.
Les gains provenant de la vente de titres sont inclus dans le revenu imposable et sont assujettis à un taux d'imposition effectif de 35,2 %.
Les plus-values ​​résultant de transactions immobilières sont imposées, qu'elles soient réalisées ou non dans le cadre de l'activité commerciale.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses commerciales ordinaires sont généralement déductibles: dépenses de recherche, amortissements (il est obligatoire de capitaliser un actif d'une valeur de 15 000 NOK ou plus et d'une durée de vie économique d'au moins trois ans), paiements de sécurité sociale, pertes ainsi que les intérêts et Paiements de redevances. En général, les frais de démarrage sont déductibles, à condition que les frais soient supportés par l'entreprise. Les dons à certaines institutions caritatives sont déductibles d'impôt (plafonnés à 50 000 NOK par an - abaissé à 25 000 NOK à partir de 2022). Les redevances et frais de service payés à des sociétés étrangères liées sont entièrement déductibles s’ils respectent le principe de pleine concurrence. Les frais de représentation et les pertes anticipées, ainsi que les amendes et pénalités, ne sont pas déductibles. L'impôt foncier et les impôts étrangers sur le revenu et le capital payés sont déductibles du revenu des sociétés. Les créances irrécouvrables sont déductibles d'impôt lorsqu'elles sont manifestement irrécouvrables ou réalisées et suffisamment liées à l'entreprise. Les écarts d'acquisition acquis peuvent être amortis selon la méthode de l'amortissement dégressif à un maximum de 20 % par an.

Les pertes peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif des pertes est autorisé pour les pertes subies dans l'année de la cessation des activités (jusqu'à deux ans).
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent la taxe sur le CO2 (calculée sur le pétrole brûlé et sur le gaz naturel émis dans l'air et sur les installations utilisées pour la production ou le transport du pétrole), la taxe sur les revenus pétroliers, les droits de douane et d'accise, le droit de timbre sur l'acte de transfert de propriété (2,5%) et la taxe foncière (varie de 0,1% à 0,7% de la valeur estimée de la propriété, généralement inférieure à la valeur marchande, dans les communes). Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur varient selon les régions, de 0% à 14,1%. Des taux spécifiques (maximum de 11,2 %) s'appliquent aux revenus d'une activité indépendante et à la rémunération du travail effectué par les associés d'une société de personnes

Les entités du secteur des services financiers sont généralement soumises à une taxe spéciale sur les salaires. Le taux d'imposition est de 5% et est calculé sur la base du salaire. La taxe est due par les entreprises dont les salariés consacrent plus de 30% de leur temps à des services financiers exonérés de TVA.
Certains détenteurs institutionnels, y compris les sociétés d'assurance mutuelle, les fonds de pension imposables, les institutions financières autonomes, les caisses d'épargne, les coopératives, les associations de crédit hypothécaire, paient un impôt sur la fortune de 0,25%.

Dans certains cas, une exit tax calculée en fonction des gains courus mais non réalisés au moment de la migration est prélevée au taux de 22% lors de la migration des actifs ou des passifs.

Une taxe sur les ressources naturelles de 0,013 NOK par kWh s'applique aux activités hydroélectriques, sur la base d'un septième du kWh produit pour l'année de revenu en question et les six années précédentes.

Les autres ressources utiles
Administration fiscale norvégienne - Skatteetaten
Consultez le site Doing Business, Consultez le site Web Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et contributions obligatoires norvégiennes.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Norvege OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 5,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 79,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,2 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les entités norvégiennes dont les titres sont cotés sur un marché réglementé doivent préparer des états financiers consolidés basés sur les IFRS. Le bilan financier séparé n'a pas à être basé sur les IFRS (sauf pour certaines entités d'assurance et de service financier), mais peut être préparpé conformément au GAAP norvégien ou à une version simplifiée des IFRS (qui implique principalement les besoins en divulgation et certaines exemptions issues des besoins en reconnaissance et mesure liés aux transactions intragroupe). Cependant, si l'entité ne possède pas de filiales/affiliés (ex. les bilans consolidés ne sont pas préparés), le bilan financier de l'entité (société) doit être préparé selon les IFRS.

Les PME ont l'option de choisir entre les standards établis par le Ministère des Finances et les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE. L'adoption plénière des normes IFRS pour les PME, initialement envisagée par le Ministère des Finances norvégien, est actuellement suspendue.

Les organismes comptables
L'Institut norvégien des experts-comptables
L'Autorité norvégienne de supervision financière
Ministère des Finances de la Norvège
Les lois comptables
Le système comptable norvégien est régi par la législation sur la comptabilité de 1998 et la législation sur la tenue des comptes de 2004 : Lov om årsregnskap (en norvégien) et Lov om bokforing (en norvégien).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE sont requises pour les sociétés nationales et étrangères. La réglementaion norvégienne en matière de comptabilité établie par le Ministère des Finances et destinée à être l'un des cadres possibles d'information financière pour les PME ne diffère que légèrement des normes IFRS.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Une différente année fiscale peut être choisie si la société parent ou le siège en dehors de la Norvège suit une année fiscale non calendaire.
La structure des comptes
Rapport annuel, compte de résultats, bilan, note sur les comptes, état des flux de trésorerie (pas pour les plus petites entreprises) et rapport d'audit (le cas échéant).
Les obligations de publication
Selon les termes de la législation sur la comptabilité, toutes les sociétés à responsabilité limitée ont le devoir de soumettre leurs comptes annuels ainsi que les rapports du directeur et de l'auditeur dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale annuelle. Le rapport annuel doit être déposé auprès des Registre des comptes des sociétés pour pouvoir être publié. Les filiales des entreprises étrangères doivent aussi soumettre une copie des comptes annuels de l'entreprise, ainsi que le rapport du directeur et le rapport de l'auditeur (pour l'entreprise dont la filiale fait partie). Ces documents sont des documents publics.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
L'Institut norvégien des experts-comptables (Revisorforeningen) est l'organe professionnel pour les experts-comptables enregistrés et les experts-comptables agréés par l'Etat. L'appartenance à ces instituts est volontaire.
Les organismes professionnels
L'Institut norvégien des experts-comptables
L'Institut des auditeurs internes de Norvège
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
L'Institut norvégien des experts-comptables est membre de la Fédération européenne des comptables (Accountancy Europe).
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour conduire un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter l'Autorité de supervision financière de Norvège. Les sociétés norvégiennes dont le revenu d'activité est inférieur à 5 millions NOK, un bilan financier de moins de 20 millions NOK et une moyenne de moins de 10 années de travail, peuvent élire de ne pas faire auditer leur bilan financier.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Norvege.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA - MVA (Merverdiavgift)
Le taux standard
25%
Le taux réduit
Un taux de 15% s'applique aux aliments et aux boissons (à l'exclusion de l'alcool et du tabac et des fournitures dans les restaurants).

Un taux de 12% s'applique au transport intérieur de passagers, à l'hébergement à l'hôtel, aux musées, aux parcs d'attractions et aux billets de cinéma, aux événements sportifs, aux licences de télévision. Veuillez noter qu'en raison de la pandémie de COVID-19, le taux a été réduit à 6 % pour l'hébergement, les loisirs et les transports jusqu'au 30 juin 2021.

Certains biens et services sont détaxés, notamment les exportations, les fournitures à des navires et aéronefs étrangers et des navires impliqués dans le commerce extérieur, des livres et des journaux et des services de transport international.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées comprennent les services financiers, les assurances, la location d'immeubles d'habitation, la fourniture d'œuvres d'art appartenant à l'artiste, les services médicaux, l'éducation, les transactions immobilières et certains événements culturels et sportifs.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA s'applique à chaque étape de la production et de la distribution. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 000 NOK doivent s’inscrire à la TVA (140 000 NOK pour les organisations caritatives et à but non lucratif). La TVA sur les intrants achetés par les déclarants est déductible dans les comptes TVA. Les déclarations de TVA sont généralement déposées tous les deux mois, sauf pour les agriculteurs et les pêcheurs qui produisent des déclarations annuelles (facultatif pour les autres entreprises si le chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas 1 million NOK). Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million NOK peuvent également choisir de produire des déclarations annuelles. Les douanes et accises norvégiennes sont responsables du calcul et de la collecte de la TVA sur les marchandises importées. Pour plus d'informations, consultez le site Web de l'administration fiscale norvégienne.

Pour obtenir des informations détaillées sur les mesures fiscales prises par le gouvernement norvégien pour atténuer les effets de la crise du COVID-19, cliquez ici.

Les autres taxes à la consommation
Des droits de douane sont imposés sur plusieurs articles, en particulier sur les produits agricoles, la viande et certains textiles et vêtements. Des droits d'accise sont imposés sur l'alcool, le tabac, les véhicules à moteur, les huiles minérales, l'électricité, les déchets, les produits chimiques dangereux, le chocolat, le sucre et les produits connexes, les boissons, les emballages de boissons et la production alimentaire. Certains services sont également soumis à des droits d'accise, notamment: l'immatriculation et l'utilisation des véhicules, les émissions de NOx, la vente d'électricité, les passagers aériens.

Une taxe sur les ressources naturelles de 0,013 NOK par kWh s'applique aux activités hydroélectriques, sur la base d'un septième du kWh produit pour l'année de revenu en question et les six années précédentes.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Le statut de résident est obtenu lorsqu'un étranger réside en Norvège pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois ou de 270 jours au cours d'une période de 36 mois.
Si un résident fiscal norvégien quitte la Norvège, il sera considéré comme résident jusqu'à la première année, et il pourra prouver qu'il n'a pas passé plus de 61 jours en Norvège au cours de l'année de référence et qu'il (ou toute personne étroitement liée) n'a pas eu de logement en Norvège à sa disposition. Pour une personne qui est résident norvégien depuis dix ans ou plus, les obligations susmentionnées doivent être remplies pendant trois années consécutives.
 

Le taux standard

Taux municipal et national sur le revenu net
Un taux municipal et national combiné de 22% s'applique au revenu net.
Impôt sur le revenu Si le revenu brut d'une personne dépasse 190 349 NOK par an ou 15 862 NOK bruts par mois, une tranche d'imposition progressive est prélevée en plus de l'impôt sur le revenu de 22 %. Les taux d'imposition pour la tranche d'imposition 2022 varient de 0% à 17,4%
De 0 à 190 349 NOK 0%
De 190 349 à 267 900 NOK 1,7%
De 267 900 à 643 800 NOK 4%
De 643 800 à 969 199 NOK 13,4%
De 969 199 à 1 999 999 NOK 16,4%
Plus de 1 999 999 NOK 17,4%
Taux marginal supérieur 39,4% (22% + 17,4%)
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais généraux de l'entreprise, les pertes résultant de la vente de titres et les intérêts payés sur les dettes sont déductibles. Une déduction personnelle de 58 250 NOK est autorisée aux fins de la fiscalité municipale (appelée « personfradrag »). Les contributions de bienfaisance à certaines organisations à but non lucratif sont déductibles jusqu'à 25 000 NOK. Les cotisations syndicales sont également déductibles (plafonnées à 5 800 NOK). Les cotisations des employeurs et des salariés à divers régimes de retraite peuvent être déductibles lorsque certaines conditions sont respectées. Une perte ou un déficit survenant au cours d'une activité commerciale est généralement déductible des autres revenus de l'année au cours de laquelle cela survient.

Au lieu de la déduction pour frais réels, un contribuable individuel peut demander une déduction forfaitaire, appelée déduction minimale (« minstefradrag »), s'élevant à 46% de la base, entre un minimum de 4 000 NOK et un maximum de 109 850 NOK (2022).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu mondial tandis que les non-résidents sont imposés sur le revenu de source norvégienne.
En règle générale, les particuliers non-résidents n'ont pas droit à un crédit pour impôt étranger.

Un régime PAYE s'applique aux travailleurs non-résidents à imposition limitée qui ont un salaire inférieur au niveau d'imposition de la tranche 3 (643 799 NOK au cours de l'exercice 2022), avec un taux forfaitaire de 25 % (dont 8 % de cotisations de sécurité sociale). Lorsque PAYE s'applique, les déductions ne sont pas applicables.
Un taux d'imposition spécial s'applique aux artistes et athlètes étrangers (15% - « Loi fiscale sur les artistes étrangers »). Des exemptions de sécurité sociale sont également prévues pour les ressortissants étrangers qualifiés ayant un emploi à court terme en Norvège.
Les étrangers qui deviennent résidents fiscaux ont droit à une déduction forfaitaire de 10% du salaire imposable, limitée à 40 000 NOK pour les deux premières évaluations fiscales. En général, cette déduction forfaitaire remplace toutes les autres déductions à l'exception de la déduction personnelle et de la déduction minimale. Veuillez noter qu'à partir de 2019, cette déduction est limitée aux marins étrangers et aux travailleurs de plateau uniquement.

Pour plus de détails, consultez le site Web de l'administration fiscale norvégienne.

L'imposition sur la richesse
Un impôt sur la fortune est perçu par l'Etat (0,15 % pour les montants dépassant 1 500 000 NOK) et la municipalité (0,7% pour les montants dépassant 1 500 000 NOK), amenant le maximum à 0,85%. Pour un patrimoine net supérieur à 20 millions NOK (40 millions NOK pour les couples mariés), le taux est de 0,4 % (soit un taux combiné de 1,10 %).

Les salariés sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale et de retraite, à hauteur de 8 % du revenu brut tiré du travail (5,1 % pour les personnes de moins de 17 ans ou de plus de 69 ans ; 11,2 % pour les indépendants). Les revenus n'excédant pas 64 650 NOK sont exonérés ; la contribution ne peut être supérieure à 25 % du revenu pour les montants supérieurs à 64 650 NOK.
Une taxe foncière s'applique à la valeur imposable des biens immobiliers, à des taux variant entre 0,1% et 0,7%, selon l'emplacement et le type de propriété. Certaines municipalités ne prélèvent pas la taxe.

Un droit de timbre de 2,5 % est perçu sur les actes de transfert liés à la propriété/immobilier.
La Norvège ne prélève aucun impôt sur les successions ni sur les successions.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Consulter la liste des conventions fiscales entre la Norvège et d'autres pays.
Les retenues à la source
Dividendes : 0%/25% (pour les distributions aux actionnaires résidant dans des juridictions à faible fiscalité et aux personnes physiques non-résidentes) ; Intérêts : 0%/15 % (sur les paiements effectués à certaines sociétés liées domiciliées dans des juridictions à faible fiscalité, à compter du 1er juillet 2021) ; Redevances : 0%/15 % (sur les paiements effectués à certaines sociétés liées domiciliées dans des juridictions à faible fiscalité, à compter du 1er juillet 2021)
Les accords bilatéraux
La France et la Norvège sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 décembre 1980 et est entrée le 10 septembre 1981.
Elle a été modifiée dernièrement par l'avenant du 16 septembre 1999.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales norvégiennes en réponse au Covid-19
Ministère des Finances norvégien, Impôts directs et indirects
Administration fiscale norvégienne - Skatteetaten
Ministère des Finances norvégien
Les autres ressources utiles
Vivre en Norvège, le guide officiel
Les guides
Guide PwC sur la fiscalité en Norvège

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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